………………..dont le siège social est situé ……………………., représentée par ………………….,
D’une part, ci-après désignée par “l’association”.
Et
………………………………….
D’autre part. TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc220684213 \h 4 I.CHAMP D’APPLICATION ET OBJET PAGEREF _Toc220684214 \h 5 II.RECOURS A UN PRESTATAIRE EXTERIEUR PAGEREF _Toc220684215 \h 5 III.CARACTERISTIQUES GENERALES DU SYSTEME DE VOTE ELECTRONIQUE PAGEREF _Toc220684216 \h 6 IV.INFORMATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET DU PERSONNEL PAGEREF _Toc220684217 \h 7 V.PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL PAGEREF _Toc220684218 \h 7 VI.DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc220684219 \h 7 6.1.Durée de l’Accord et entrée en vigueur PAGEREF _Toc220684220 \h 7 6.2.Révisions et dénonciation de l’Accord PAGEREF _Toc220684221 \h 7 6.3.Formalités de dépôt PAGEREF _Toc220684222 \h 8 PREAMBULE Le mandat du CSE arrivant prochainement à expiration, de nouvelles élections professionnelles vont être organisées. Dans ce cadre, les Parties se sont rencontrées afin d’autoriser le recours au vote électronique.
Les Parties ont en effet admis que le choix de cette modalité de scrutin était pertinent à plusieurs égards. Cette dématérialisation est tout d’abord un vecteur de simplification s’agissant de l’organisation des élections professionnelles, tant au stade de la préparation qu’à celui du dépouillement des bulletins et du calcul des résultats. Par ailleurs, le recours à cette modalité de vote permet d’optimiser la participation des électeur.rice.s et ainsi de renforcer la légitimité des acteur.rice.s du dialogue social.
Le présent Accord a donc pour objet d’acter l’autorisation du recours au vote électronique. Il comporte notamment des dispositions sur le recours à un prestataire extérieur, sur les caractéristiques générales du système de vote électronique, sur les informations communiquées aux organisations syndicales et aux salarié.e.s, ainsi que sur le contenu du protocole d’accord préélectoral.
Le prestataire retenu ainsi que les modalités de mise en œuvre du vote électronique seront définis dans le protocole d’accord préélectoral dans le cadre du présent accord.
CHAMP D’APPLICATION ET OBJET
Cet accord s’applique au sein de l’Association ……………...
Il a pour objet d'autoriser le recours au vote électronique lors des élections professionnelles des membres du CSE de ………… : élections des titulaires et suppléants dans chacun des collèges électoraux tant au premier tour qu’au second tour, le cas échéant, ou encore en cas d’élections partielles à venir.
RECOURS A UN PRESTATAIRE EXTERIEUR
La conception et la mise en place du système de vote électronique seront confiées à un prestataire choisi par …………….., dans le respect d’un cahier des charges réalisé sur la base des prescriptions énoncées par les articles R. 2314-5 à R. 2314-18 du Code du travail, par l'arrêté du 25 avril 2007 pris en application du décret n°2007-602 du 25 avril 2007, ainsi que par la délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 de la Cnil. En cas de modification des règles, les évolutions réglementaires seront prises en compte.
Le prestataire et le système retenu devront respecter les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, à savoir :
la sincérité et l'intégrité du vote : conformité entre le bulletin choisi par l'électeur·trice et le bulletin enregistré dans l'urne électronique,
l'anonymat et le secret du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur·trice,
l'unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin,
la confidentialité et la liberté du vote : permettre d'exercer son droit de vote sans pression extérieure,
une fonctionnalité permettant le vote « blanc » ou « nul »,
une procédure sécurisée permettant au.à la salarié.e d’obtenir de nouveaux codes d’accès au système de vote électronique en cas de perte ou de vol des moyens d'authentification,
des dispositions techniques permettant l'envoi automatique de nouveaux codes d'accès à l'utilisateur, selon le media retenu (email, SMS), après vérification et authentification par le prestataire de l’identité du.de la salarié.e.
En outre, le prestataire doit mettre en place un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques.
En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants du prestataire, de la Direction et des Organisations Syndicales, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider de la suspension des opérations de vote.
Le système de vote électronique du prestataire devra avoir été expertisé et l'expertise mise à la disposition de la commission nationale informatique et libertés.
CARACTERISTIQUES GENERALES DU SYSTEME DE VOTE ELECTRONIQUE
1. Le système de vote électronique choisi assure :
la confidentialité des données transmises, notamment celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux ;
la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification ;
la sécurité de l'émargement ;
la sécurité de l'enregistrement et du dépouillement des votes.
2. De plus, le système doit répondre aux caractéristiques suivantes :
Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeur·trice·s, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne doivent être accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système ;
Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin ;
Les données relatives aux électeur·trice·s inscrit·e·s sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichier des électeur·trice·s » et « contenu de l'urne électronique ».
Le traitement du « fichier des électeur·trice·s » est établi à partir des listes électorales. Il a pour finalité de délivrer à chaque électeur·trice un moyen d'authentification, d'identifier les électeur·trice·s ayant pris part au vote et d'éditer les listes d'émargement.
L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant. Les données du vote font l'objet d'un chiffrement dès l'émission du vote sur le poste de l'électeur·trice.
Le fichier dénommé « contenu de l'urne électronique » recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement et ne doivent pas comporter de lien permettant l'identification des électeur·trice·s afin de garantir la confidentialité du vote.
Les fichiers électoraux seront établis dans le respect des dispositions des articles 4 et 5 de l’arrêté du 25 avril 2007 précisant les données devant être enregistrées et les destinataires ou catégories de destinataires de celles-ci.
Le système de vote électronique, préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, est soumis à une expertise indépendante, destinée à vérifier le respect des prescriptions énoncées ci dessus. Le rapport de l'expert.e est tenu à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) ainsi que des instances représentatives du personnel et des organisations syndicales.
Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n'est accessible.
Toutefois, le nombre de votant·e·s peut être révélé au cours du scrutin, à la demande d'une ou des organisations syndicales représentatives ou de la direction de l’…………….
Le décompte des voix apparaît lisiblement à l'écran et fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès verbal.
INFORMATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET DU PERSONNEL
Pour les seules nécessités des opérations électorales (notamment l'établissement des listes électorales), l’……….. sera amenée à transmettre au prestataire des fichiers établis à partir d'extraction des fichiers de gestion du personnel de l’………………. Dès l'accomplissement de ces formalités, les organisations syndicales de l’……… en seront informées.
Par ailleurs, chaque salarié.e disposera d'une notice d'information sur le fonctionnement détaillé du système retenu et sur le déroulement des opérations électorales qu’il recevra par email.
PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL
Le protocole d'accord préélectoral prévu à l'article L. 2314-6 du Code du travail mentionne la conclusion du présent accord, le nom du prestataire choisi pour le mettre en place et les modalités de mise en œuvre du vote électronique.
Il comportera en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.
DISPOSITIONS FINALES
Durée de l’Accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Révisions et dénonciation de l’Accord
1. Les Parties ont la faculté de réviser le présent Accord dans les conditions fixées par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail et suivant les modalités précisées ci-après :
La Partie signataire qui formulera une demande de révision devra notifier cette demande à toutes les parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ;
Les Parties devront se réunir dans un délai maximal de 3 mois suivant la date de notification de la demande, pour étudier cette dernière.
2. Le présent Accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des Parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois et dans le respect des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assorti des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DRIEETS. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Meaux.
En application des dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, l’Accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au sein de l’Association.
Les éventuels avenants de révision du présent Accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.
Un exemplaire sera remis aux représentant·e·s du personnel. Un exemplaire sera également tenu à la disposition des salarié·e·s au service des ressources humaines. Un avis sera affiché dans les locaux indiquant où le texte de l’accord est tenu à la disposition des salarié·e·s et les modalités pour le consulter, il sera également disponible sur la plateforme interne EURECIA de l’…………….
Les parties ont par ailleurs convenu d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateur·rice·s et des signataires) qui sera publiée sur la base de données nationale.
Fait à Paris le 13/02/2026, en 4 exemplaires originaux,
Pour l’………….. Pour le CSE (comité social et économique) ……………………………………………………….. ……………………………………….
