ACCORD ISSU DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2026
ENTRE
L’Association Rennaise des Centres Sociaux (ARCS), enregistrée sous le numéro SIRET 450 151 766 000 26, déclarée en Préfecture sous le numéro W 353002522, dont le siège est situé au 216 rue de Châtillon, BP 20 313, 35 203 Rennes cedex 2,
Représentée au présent accord par , en qualité de Directrice Générale D’une part, ET
L’Organisation Syndicale CGT USPAOC, représentative au sein de l’ARCS,
Représentée au présent accord par , déléguée syndicale, D’autre part,
PREAMBULE :
Conformément à l’accord du 19 décembre 2024 et au calendrier arrêté dans celui-ci, la direction de l’ARCS a ouvert avant le 1er avril 2026 la négociation sur les salaires effectifs, l’aménagement du temps de travail et les congés payés. Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées 4 reprises, les 26 mars, 4 mai, 28 mai et 18 juin 2026. Au cours de ces réunions, les parties ont convenu de limiter leurs échanges au thème des salaires effectifs et de reprendre les réunions de négociation relatives à l’aménagement du temps de travail et les congés payés au cours du 2nd semestre 2026.
ET IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 – LES SALAIRES Socles
Les parties rappellent que l’évolution conventionnelle du salaire socle fixée par la Convention collective de branche a permis, à nouveau en 2026, une dynamique des salaires effectifs, le tout, dans un cadre permettant de garantir l’égalité entre les femmes et les hommes en termes de rémunération. La direction s’engage par ailleurs à être attentive au maintien d’une pesée des emplois conforme aux principes de la convention de branche, particulièrement pour les emplois qui seraient concernés par des évolutions en lien avec les projets structurants de l’ARCS. C’est ainsi qu’il a été précisé que la pesée de certains emplois sera revue au cours de l’année selon les principes de la classification conventionnelle applicable.
Les parties conviennent de réviser les modalités de mise en œuvre de l’indemnité kilométrique vélo telle que prévue par l’article 1 de l’accord du 16 décembre 2016, qui est supprimé au bénéfice de la rédaction suivante : Ainsi, à compter de la date d’entrée en vigueur précisée à l’article 5 du présent accord, le salarié de l’ARCS, quelles que soient son ancienneté et la nature de son contrat, attestant sur l’honneur utiliser un vélo (avec ou sans pédalage assisté), qu’il en soit la propriété du salarié ou en location, pour effectuer ses trajets domicile-lieu de travail, bénéficiera du versement d’une allocation forfaitaire dénommée « forfait mobilité durable », telle que prévue par l’article L.3261-3-1 du Code du travail. Le montant de cette allocation forfaitaire est de 200 € par année civile. Elle est payable mensuellement à hauteur de 16.66 €. L’attestation sur l’honneur devra être établie avant le 20 janvier de chaque année pour permettre un règlement complet de l’allocation sur 12 mois, et devra certifier que le salarié fait une utilisation effective de son vélo pour réaliser ses trajets domicile-lieu de travail. En cas d’arrivée en cours d’année, ou bien si l’attestation sur l’honneur est remise postérieurement au 20 janvier de chaque année, le versement mensuel débutera à compter du mois civil suivant la transmission de l’attestation, sans rétroactivité. Lorsque le salarié est employé au sein de l’ARCS à temps partiel :
Si la durée contractuelle du travail est supérieure ou égale à 17,50 heures par semaine, le forfait mobilité durable n’est pas proratisé. Il reste donc fixé à 200 € par année civile ;
Si la durée contractuelle du travail est inférieure à 17,50 heures par semaine, l’allocation forfaitaire sera payée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet (exemple : pour un salarié travaillant 10 heures par semaine, l’allocation forfaitaire s’élèvera à 200*(10/17.5) = 114,28 € payés par 12ème chaque mois.
En cas d’absence pour quelque motif que ce soit (sauf pour congés payés), sur l’ensemble du mois, l’allocation forfaitaire ne sera pas versée au titre du mois en cause. Cette allocation forfaitaire est cumulable avec la prise en charge d’une part des titres d’abonnement souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de voyageurs ainsi que les titres d’abonnement souscrits auprès d’un service public de location de vélos. Dans ce cas, le cumul des deux dispositifs ne peut conduire l’ARCS à dépasser le seuil de 900 € par an et par salarié ; le montant annuel du forfait mobilité durable étant réduit en conséquence.
ARTICLE 3 – REMBOURSEMENT DES FRAIS EXPOSES PAR LE PERSONNEL DE CRECHE ET HALTE-GARDERIE
Le personnel travaillant au sein des haltes-garderies et crèches doit porter des chaussures fermées et antidérapantes. Cet équipement garantit l’hygiène du cadre d’accueil et la sécurité des salariés concernés. Dans ce contexte, le personnel concerné est autorisé à effectuer une demande de remboursement de l’achat effectué pour ce type de chaussures, dans la limite d’une fois par an et d’un montant TTC de 30 €. Le justificatif d’achat devra être remis à l’ARCS pour que le remboursement soit effectif.
ARTICLE 4 – TITRES RESTAURANT
A compter de la date d’entrée en vigueur précisée à l’article 5 du présent accord, la valeur du titre-restaurant est portée à 9,30€. La répartition de la prise en charge demeure celle de 55% par l’ARCS et 45% pour les salariés bénéficiaires.
Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de l’administration compétente, à l’exception :
Des dispositions de l’article 2 du présent accord, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
Des dispositions de l’article 4 du présent accord, qui entrent en vigueur le 1er septembre 2026.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Les parties conviennent de créer une
commission de suivi du présent accord.
Elle sera composée de deux représentants de la Direction et d’un représentant par organisation syndicale présente dans l’entreprise au moment de la réunion. Cette commission se réunira à la demande de l'une des parties. Cette commission sera notamment chargée de contrôler le bon fonctionnement du présent avenant, les éventuelles difficultés rencontrées et les moyens de les résoudre. Les délibérations de cette commission feront l'objet d'un procès-verbal qui sera émargé par l'ensemble des parties présentes à la réunion.
L’une ou l’autre des parties pourra à tout moment demander la révision du présent accord. La demande de révision devra indiquer la ou les dispositions concernées et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces dispositions. Dans le délai de 2 mois suivant la réception de cette demande de révision accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction, l’employeur devra organiser une réunion de négociation permettant l’engagement de discussions sur le projet de modification.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation devra intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, sous réserve d’un préavis de 3 mois. Les parties renvoient pour les conséquences de cette dénonciation aux dispositions de l’article L.2261-10 du Code du travail.
ARTICLE 5 - PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de l’ARCS :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera notifié à chaque signataire et non signataire ;
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes ;
Un dépôt sera réalisé sur TéléAccords,
Une copie sera affichée dans chaque centre social et au siège pour information des salariés.
A Rennes, le 18/06/2026 En 2 exemplaires,
Pour l’ARCSPour l’organisation syndicale CGT USPAOC
