Avenant de révision de l'accord collectif sur la mise en place du forfait mobilités durables à l'utilisation du vélo, vélo à assistante électrique, trottinette pour le personnel des établissement et services de l'association Réseau Oté !
Application de l'accord Début : 18/07/2023 Fin : 31/12/2023
AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF SUR LA MISE EN PLACE DU FORFAIT MOBILITES DURABLES A L’UTILISATION DU VELO, VELO A ASSISTANCE ELECTRIQUE, TROTTINETTE
POUR LE PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES DE L’ASSOCIA TION RESEAU OTE !
ENTRE LES SOUSSIGNEES
L'ASSOCIATION Réseau Oté ! n° SIRET 429 656 119 00030, dont le siège social est sis 7 bis chemin Pavé, Grande Fontaine, 97460 Saint Paul de La Réunion, agissant par l'intermédiaire de son représentant, XXXXXXX, dûment mandaté. Dénommée « Réseau Oté ! » ou « I ‘Association », D'une part, ET L'ORGANISATION SYNDICALE SUD SANTE SOCIAUX SOLIDAIRE représentée par XXXXXXX, agissant en qualité de Délégué syndical, D'autre part,
II a été convenu ce qui suit :
Les parties s’entendent pour réviser l’article 4 de l’avenant initial comme suit.
Article 1 : Règles applicables aux trajets domicile-travail en vélo, vélo à assistance électrique et trottinette
Le traitement fiscal et social de cette indemnité sera appliqué conformément à la législation en vigueur.
Pour un trajet domicile-lieu de travail inférieur à 5 km, une somme forfaitaire annuelle de 200€ pourra être versée,
au prorata du temps de travail.
Pour un trajet domicile-lieu de travail supérieur à 5 km, une somme forfaitaire annuelle de 500€ pourra être versée.
Pour percevoir ce forfait, un minimum de 80% (
sur un calcul moyen d’un aller/retour par jour travaillé) des voyages sur le lieu de travail est à réaliser chaque mois avec un vélo, un vélo à assistance électrique ou une trottinette.
Un formulaire d’auto-déclaration sera rempli par le salarié qui s'engage à le transmettre au Service Ressources Humaines tous les deux mois.
Articles 2 : Pour toutes dispositions non prévues par la présente, les parties déclarent se référer à I ‘accord collectif sur la mise en place du forfait mobilités durables initial
Fait à SAINT-PAUL, le 18/07/2023 En 2 exemplaires originaux
