Association déclarée Située 39 route de Saint Clément - 69170 TARARE N° SIRET : 35027028600015 Représentée par Monsieur XXXX , agissant en qualité de Directeur, dument habilité aux fins des présentes,
D'UNE PART,
ET
Les membres titulaires du Comité Social et Economique (CSE), représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles, ayant statué lors de la réunion du 29 juillet 2022,
Conformément au procès-verbal de réunion annexé,
D'AUTRE PART.
PREAMBULE :
La Direction a souhaité négocier et signer avec les représentants élus du personnel un accord collectif d’entreprise visant à déroger de manière temporaire aux dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée maximale quotidienne et hebdomadaire de travail.
Compte tenu de la période estivale et les difficultés rencontrées par l’Association pour procéder au recrutement de personnels, notamment de remplacement durant les périodes de congés, la Direction a souhaité pouvoir déroger de façon temporaire aux durées quotidiennes et hebdomadaires maximales de travail afin de pouvoir assurer la continuité d’activité de l’établissement et de la prise en charge de ses résidents.
Les parties entendent préciser que ces dérogations sont temporaires et qu’elles ne représentent qu’une simple faculté pour l’Association qui restera la seule habilitée à décider de recourir ou non aux dépassements de la durée quotidienne et/ou hebdomadaire de travail en fonction des besoins de l’Association.
Conformément à l’article L 2232-25-1 du Code du travail, l’ensemble des membres du Comité Social et Economique (CSE) a été informé du souhait de la Direction d’engager ces négociations par mail en date du 25 juillet 2022. Par retour de mail en date du 25 juillet, les membres du CSE ont fait part de leur acceptation d’engager de telles négociations, sans faire valoir de mandatement syndical à cet effet.
Les organisations syndicales représentatives de la branche ont par ailleurs été informées de l’engagement de ces négociations par courrier recommandé avec AR en date du 25 juillet 2022.
Le CSE a par ailleurs consulté le 29 juillet 2022. Les parties se sont rencontrées le 29 juillet 2022 et ont convenu de la conclusion du présent accord.
IL A ETE ARRETE ET DECIDE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’Association exerçant les fonctions d’Infirmier, aide-soignant, aide-Médico-Psychologique (AMP) et agent de servie, qu’il soit en contrat à durée déterminée ou indéterminée.
ARTICLE 2 – DEROGATION A LA DUREE MAXIMALE QUOTIDIENNE DE TRAVAIL
Conformément à l’article L 3121-19 du Code du travail, les parties conviennent de porter la durée maximale quotidienne de travail à 12 heures.
ARTICLE 3 – DEROGATION A LA DUREE MAXIMALE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL
Les parties conviennent de porter la durée maximale hebdomadaire de travail à la durée légale maximale, soit 48 heures.
En application de l’article L 3121-23 du Code du travail, les parties conviennent de porter la durée hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives à un maximum de 46 heures.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS GENERALES
4.1. Date d'effet - Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux mois.
Il prendra effet le 30 juillet 2022, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt.
A l’échéance, il cessera automatiquement de produire ses effets et ne se transformera en aucune façon en accord à durée indéterminée.
4.2. Effets de l’accord
Il expressément convenu entre les parties que les dispositions du présent accord se substitueront, à compter de sa date d’entrée en vigueur, à l’ensemble des dispositions conventionnelles, usages et décisions unilatérales jusqu’alors en vigueur dans l’Association et ayant le même objet, et ce durant toute la durée d’application du présent accord.
4.3. Révision
L’accord et ses éventuels avenants pourront être révisés conformément aux dispositions de l’article L 2232-23-1 du Code du Travail. La procédure de révision pourra être engagée sur demande écrite d'un des signataires.
ARTICLE 5 - PUBLICITE DE L'ACCORD
5.1. Diffusion interne
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Il sera tenu à la disposition du personnel auprès de la Direction.
Une copie sera remise au Comité Social et Economique.
5.2. Publicité
Conformément aux articles L 2232-29-1 et D 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé, en nombre suffisant auprès :
de la DREETS compétente et de la Direction de l'information légale et administrative (2 exemplaires électroniques, dont une version publiable anonymisée (PDF/docx) sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) ;
du greffe du Conseil de Prud'hommes de Villefranche-Sur-Saône (1 exemplaire en lettre recommandée avec accusé de réception).
Conformément à l’article L 2232-9 du Code du travail, l’accord sera également transmis pour information à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation de le branche (CPPNI).
