Accord d’entreprise concernant la période de calcul des congés payés, passage en année civile
Entre les soussignés,
L’association Ressources, représentée par xxx, Président, ci-dessous dénommée « L’association », D’une part,
Et,
L’ensemble des salariés ayant approuvé cet accord à l’unanimité par référendum en date du 19 mai 2025 en l’absence de représentant du personnel, représentés par , le président du bureau de vote référendaire, ci-dessous dénommée « Le représentant des salariés », D’autre part.
Préambule
Les représentants de l’association et l’ensemble des salariés ont souhaité changer la période de référence à des fins de simplification et de clarté en alignant la période de référence des congés et celle des RTT.
I. Dispositions générales
Champ d’application : Cet accord s’adresse à tous les salariés de l’association.
II. Sujet de l’accord
Il a été proposé aux salariés de modifier la période de calcul des congés payés afin de passer sur un calcul en années civiles.
Le référendum organisé le 19 mai 2025 a validé à l’unanimité cette proposition. Pour les salariés en horaires hebdomadaires, les jours en cours d’acquisition seront transformés en jours acquis le 31 décembre 2025.
Pour les salariés en horaires annuels, ils débuteront l’année avec un solde de 25 jours ouvrés.
Afin de ne pas retarder l’acquisition des jours de congés d’ancienneté, le calcul de ceux-ci se fera en fonction de l’ancienneté acquise au 30 juin de l’année à venir.
III. Dispositions finales
Cet accord entre ra en vigueur le 1er janvier 2026.
L’association ayant à ce jour un effectif inférieur au seuil légal, elle n’a pas de représentation des salariés. Au cas où la situation évoluerait, la demande de révision des éventuels représentants serait prise en compte dans le cadre légal concernant cette demande.
Le suivi de l’accord sera effectué sur simple demande de l’une des parties.
La révision pourra être demandée par les représentants de l’association ou la moitié des salariés ou les représentants de ceux-ci en cas de désignation d’IRP.
Cet accord peut être dénoncé par l’association ou la moitié des salariés ou les représentants de ceux-ci en cas de désignation d’IRP en respectant un préavis de 6 mois.
Cet accord est déposé auprès de la DDETSPP de la Nièvre et du tribunal des Prud’homme de Nevers.
Fait à Nevers, le 24 mars 2025 En autant d’exemplaires que de parties
Signatures des différents représentants
xxx, Présidentyyy, Président de l’association Ressources président du bureau de vote référendaire
