ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF A LA JOURNEE DE SOLIDARITE DE L’ANNEE 2023
Entre,
l’Association Saint-André représentée par en sa qualité de Directeur,
d'une part ; et
l’organisation syndicale FO, représentée par en sa qualité de déléguée syndicale,
d'autre part. il a été conclu le présent accord :
1. OBJET – DUREE Le présent accord a pour objet de préciser les modalités de la mise en œuvre de la journée de solidarité qui résulte de la loi du 30 juin 2004.
Le présent accord est conclu pour l’année civile 2023.
Il cessera de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2023.
2. CHAMPS D’APPLICATION Les modalités définies dans le présent accord sont applicables à l’ensemble du personnel.
3. MODALITES D’APPLICATION
La journée de solidarité prend la forme d’une journée de travail supplémentaire de 7 (sept) heures pour un salarié à temps plein (au prorata pour un temps partiel).
Ces heures seront intégrées en majoration du temps à faire sur le planning du mois de
NOVEMBRE 2023.
4. DISPOSITIONS FINALES Un exemplaire du présent accord est remis à la Déléguée Syndicale et fait l’objet d’une diffusion à l’ensemble des salariés de l’Association Saint-André. center Rue Saint-André – 57645 NOUILLY Tél. : 03 55 00 15 25 Fax : 03 55 00 15 29 C.C.B. 03421016092 B.P.L. METZ – N° Siret 344 040 803 000 43 Rue Saint-André – 57645 NOUILLY Tél. : 03 55 00 15 25 Fax : 03 55 00 15 29 C.C.B. 03421016092 B.P.L. METZ – N° Siret 344 040 803 000 43
5. FORMALITES DE DEPÔT, DE PUBLICITE ET NOTIFICATION Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du travail.
Fait à Nouilly, le 14 avril 2023 en trois exemplaires originaux.
Pour le syndicat FOPour l’Association Saint-André
Déléguée syndicale Directeur
Signature Signature
Remis en main propre au représentant du syndicat représentatif de l’ASA, le 14 avril 2023.
