ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE MESURE DE REVALORISATION DE 1.3%
ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE MESURE DE REVALORISATION DE 1.3%
Entre les soussignées,
l’Association Saint-André représentée par Mme en sa qualité de Directrice,
d'une part ; et
l’Organisation syndicale FO, représentée par en sa qualité de déléguée syndicale,
d'autre part.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Les partenaires sociaux du secteur des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privé à but non lucratif ont souhaité mettre en place des mesures de revalorisations salariales compte tenu des enveloppes allouées pour ce faire par les pouvoirs publics. Dans le cadre des négociations menées avec les partenaires sociaux représentatifs dans le secteur précité, une mesure de revalorisation a été proposée par les employeurs. Cette mesure vise les rémunérations inférieures ou égales à un plafond de 41 750 € bruts annuels (pour un temps plein).
Compte tenu des moyens alloués aux structures sanitaires, il est possible d’étendre cette mesure sans mise en place d’un niveau de rémunération plafond. C’est dans ce cadre qu’a été négocié le présent accord, qui détermine les modalités de cette mesure.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’Association Saint-André.
Article 2 – Bénéficiaires
Les bénéficiaires de la mesure sont tous les professionnels qui sont en poste à la date de versement de la mesure, qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel, en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée.
Article 3 – Caractéristiques de la mesure
Les salariés visés à l’article 2 bénéficient, à compter du 1er juillet 2023, d’une prime de revalorisation de 1,3% versée mensuellement.
Pour l’exercice 2024, un rappel de prime a été versé à titre rétroactif pour la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024, sur le bulletin de salaire de juillet 2024. A partir du mois de juillet 2024, la présente prime est versée mensuellement.
L’assiette de calcul de celle-ci s’entend des éléments constituant le salaire au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, à l’exception des sommes versées au titre :
de la prise en charge des frais professionnels.
du paiement des heures supplémentaires et complémentaires et leur majoration.
des indemnités d’astreinte et contreparties salariales pour travail dimanche et jours fériés et pour le travail de nuit,
des mesures « Ségur », entendues au sens des revalorisations salariales de 238 € bruts mensuels ou plus pour un temps plein (Ségur et Ségur médical).
Article 3 – Information du comité social et économique
Le comité social et économique sera informé du présent accord lors de réunion du 19 novembre 2024, dans le cadre de sa mission au titre de l’article L2312-8 du code du travail.
Article 4 – Dispositions relatives à l’accord – Date d’application
Un exemplaire du présent accord est remis à la déléguées syndicale signataire et une copie sera transmise au Comité Social Economique de l’ASA représenté, par son secrétaire.
Une copie du présent accord fera également l’objet d’un affichage dans chacun des sites sur le tableau réservé aux communications de la Direction.
Les salariés seront collectivement informés du présent accord approuvé par voie de diffusion sur le logiciel ENNOV.
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail. Dans ce cadre, le présent accord collectif sera déposé en deux exemplaires, dont un sous forme électronique, sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise. Un exemplaire dudit accord collectif est également déposé par la Direction de l’établissement au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Metz. Fait en 3 exemplaires, à Nouilly, le 15/10/2024
Mme Mme
DirectriceDéléguée syndicale F.O
Remis au représentant du syndicat représentatif de l’ASA,
