ACCORD SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
ENTRE-LES SOUSSIGNES
L’Association SAINT FRANCOIS
Sise 74 Allée Saint-François – BP 87147 – 29671 MORLAIX CEDEX - Représentée à l’effet des présentes par Madame …………………………… agissant en qualité de Directrice, dûment mandaté à cet effet,
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale CFDT Santé Sociaux
Représentée par la déléguée syndicale Madame ………………………………..,
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l’association a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale.
ARTICLE 1 – SALARIES BENEFICIAIRES
Cette prime sera versée à l’ensemble des salariés liés par un contrat de travail à l’association au 31 décembre 2018 et ayant perçu une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC annuel (soit 53.944,80€ bruts).
ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la prime est fixé au maximum à
100€ brut pour un bénéficiaire à temps complet présent tout au long de l’année 2018.
Le montant de la prime sera modulé en fonction des critères suivants :
La durée du travail prévue au contrat : la prime sera proratisée pour les temps partiels
La durée de présence effective pendant l’année 2018 : la prime sera proratisée en cas d’entrée en cours d’année.
ARTICLE 3 – REGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PRIME
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée :
de l’ensemble des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle dont la CSG, la CRDS et le forfait social,
des participations, taxes et contributions de nature fiscale que sont l’effort de construction, la taxe d’apprentissage et la contribution supplémentaire apprentissage, la participation formation continue,
D’impôts sur le revenu pour le salarié.
ARTICLE 4 – DUREE DETERMINEE
Le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au titre de la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales est réalisé en une seule fois sur le bulletin de paie du mois de
mars 2019.
Cette démarche de l’association n’entraîne pas d’engagement pour les années à venir.
ARTICLE 5 : DEPOT – PUBLICITE
Compte tenu de la suppression de l’envoi à la Direccte de la version papier, l’association procédera à l’envoi dématérialisé par la téléprocédure sur la plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Saint-Martin-des-Champs Le 28/03/2019 En 4 exemplaires
