ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE
ENTRE
L’Association SAINT JOSEPH – SAINTE SOPHIE
Dont le siège social est situé 7 rue de Puy Gros LA VERRIE à CHANVERRIE (85130) Représentée par XXXX en qualité de Président
ET
L’organisation syndicale SUD SANTÉ SOCIAUX
Représentée par XXXX, en sa qualité de délégué syndical
Il a été convenu ce qui suit.
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l’Association a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
SOMMAIRE
TOC \h \z \t "Article;1;Sous-article;2" Article 1 : Salariés bénéficiaires PAGEREF _Toc1661449 \h 3 Article 2 : Montant de la prime PAGEREF _Toc1661450 \h 3 Article 3 : Modalités de versement de la prime PAGEREF _Toc1661451 \h 3 Article 4 : Durée du présent accord collectif PAGEREF _Toc1661452 \h 3 Article 5 : Adhésion PAGEREF _Toc1661453 \h 4 Article 6 : Révision de l’accord PAGEREF _Toc1661454 \h 4 Article 7 : Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc1661455 \h 4 Article 8 : Communication de l'accord collectif PAGEREF _Toc1661456 \h 4 Article 9 : Dépôt de l’accord PAGEREF _Toc1661457 \h 4
Article 1 : Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Avoir perçu une rémunération en 2018 et bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à 53 944,80 euros.
Article 2 : Montant de la prime
Le montant de référence de la prime est de 700€ brut pour un temps plein présent toute l’année 2018.
Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel.
Exemple : pour un salarié à temps partiel 104h de durée mensuelle moyenne, présent toute l’année 2018 : 700 x 104 / 151,67 = 479,99€
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour les motifs suivants :
Congé sans solde
Absence injustifiée
Jours non couverts par un contrat
La prime est alors calculée prorata temporis.
Exemple : pour un salarié à temps partiel 104h de durée mensuelle moyenne, présent toute l’année 2018 et ayant une absence injustifiée de 2 jours en 2018 : 700 x 104 / 151,67 x 363 / 365 = 477,36€
Article 3 : Modalités de versement de la prime
La prime sera versée avec la paie de Mars 2019 (au plus tard le 31 Mars 2019).
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 : Durée du présent accord collectif
Compte-tenu du cadre légal exceptionnel dans lequel les parties se sont rencontrées pour négocier, le présent accord prendra effet après le délai d’opposition de 8 jours suite à sa signature. Le présent accord devant accomplir son objet au plus tard le 31 Mars 2019, il cessera donc de produire tout effet, de plein droit, dès le 1er Avril 2019.
Article 5 : Adhésion Toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt à la DIRECCTE. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 6 : Révision de l’accord
Compte-tenu de l’objet exceptionnel du présent accord, il n’est pas prévu de révision.
Article 7 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l’ensemble des parties signataires.
Article 8 : Communication de l'accord collectif
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 9 : Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions légales, à savoir dépôt dématérialisé en ligne sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Fait à La Verrie, le 25 Février 2019 En 4 exemplaires originaux pour la réalisation des formalités de dépôt et la remise à chacune des parties signataires.
