Accord d'entreprise ASSOCIATION SAINT MARTIN

ACCORD COLLECTIF CET

6 accords de la société ASSOCIATION SAINT MARTIN

Le 01/01/2024

• Compte épargne temps

• CGT-FO

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS

L’Association Saint Martin  dont le siège social est situé au 9 Avenue Paul Martin à Digne Les Bains représentée par son Président ;

Et

 Lesyndicat F orceOuvrière représenté pa r ladéléguée syndicale ;

Préambule

La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, prévoit une redéfinition des modalités de mise en place et de fonctionnement du CET. Les articles L3151-1 et suivants du Code du Travail reprennent les dispositions législatives propres à ce dispositif.

Un compte épargne temps permet au salarié d’accumuler des périodes de congés ou de repos non prises afin de bénéficier ultérieurement d’un congé rémunéré. Le salarié a également la possibilité d’utiliser cette épargne non pas sous forme de congé mais de rémunération. Il s’agit de monétiser les droits épargnés. L’article L 3151-1 du code du travail prévoit qu’un compte épargne temps peut être mis en place dans les entreprises par voie d’accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par accord de branche.

  Soucieuses de tenir compte des évolutions de notre secteur et d’améliorer la gestion de leur temps d’activité et de repos par les salariés eux-mêmes, les parties signataires ont décidé de négocier en vue de permettre la conclusion d’un accord collectif sur le Compte Epargne Temps, dénommé ci-après CET, au sein de l’association Saint Martin. Par ailleurs, les établissements et servicesdoiventfaire face chaque année à une planification des périodes de congés complexe en raison des besoins de remplacement. Un tel dispositif est de nature à alléger partiellement ces contraintes.

 Ainsi, les droits affectés au CET peuvent notamment permettre aux salariés de mieux concilier leur vie professionnelle et leur vie personnelle, de réaliser des projets personnels, d’engager une action de formation ou d’anticiper leur fin de carrière.

 Les droits affectés au CET pourront également, le cas échéant, permettre aux salariés de se constituer un complément de rémunération soit immédiat, soit différé, leur permettant ainsi d’améliorer leur pouvoir d’achat.

 Dans cette logique, le CET participe à l’amélioration de la qualité de vie au travail.

 Article 1Cadre juridique

Le présent accord collectif a été conclu dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles en vigueur relatives au Compte Epargne Temps et, en particulier :

• les dispositions de la Convention Collective Nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ;

•  les dispositions de la Convention Collective de la FEHAP

•  les dispositionsde l’accord de branche du 1er avril 1999 modifié par l’avenant n°1 du 19 mars 2007 et avenant n°2 du 25 février 2009 de l’accord UNIFED;

• les articles L. 3151-1 et suivants du code du travail.

Article 2 Champ d’application

 Le présent accord s’applique à l’ensembledu personnel cadres et non cadres de l’association Saint Martin  etayant au moins 12 mois d’ancienneté conformément à l’article 16 de l’accord de branche du 1er avril 1999.

Article 3 Période

Le présent accord prendra effet le 1er janvier  2024 et est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4 Ouverture et tenue de compte

Ce compte est ouvert sur simple demande écrite individuelle du salarié mentionnant précisément quels sont les droits que le salarié entend affecter au compte épargne-temps.

 Il ne sera procédé à aucune ouverture sans demandeécrite du salarié. 

  Le/la salarié doit faire connaitre à la direction de l’Association, au moyen d’une demande écrite(formulaire dédié), les éléments qu’il/elle entend affecter à son CET.

 Conformément aux dispositions de l’article 16 de l’accord UNIFED, du 1er avril 1999, le mode d’alimentation du CET est choisi par chaque salarié pour une période de 12 mois correspondant à l’année civile.

   Par dérogation à l’accord de branche,l’association Saint Martindécide qu’il n’y aura pas de reconduction tacite des modalités d’abonnement choisies par le/la salarié d’une année sur l’autre.

   Le/la salarié devra expressément faire connaître son choix chaque année et le notifier par écrit à l’employeur au moins2mois avant la fin de l’échéance annuelle, soit au plus tard le 31octobre.

Une note de rappel sera affichée à l’attention des salariés chaque année en septembre.

 En conséquence, il n’y aura aucun versement sur le CET si le/la salarié ne se manifestepas.

Il est tenu un compte individuel qui est communiqué annuellement au salarié.

Article 5 Alimentation du compte

Tout salarié peut décider de porter sur son compte :

•  Le report des jours de congés payés annuels dans la limite de6 jours ouvrables correspondant à la cinquième semaine de congés payés. La 5e  semaine de congés annuels ne peut être monétisée. Ils ne peuvent faire l’objet que d’une mise en congé à la demande du salarié sur la totalité ou non des jours épargnés par tranche de 6 jours ouvrables à une date souhaitée par lui, étant entendu que l’octroi des congés à ce titre sera donné en fonction des contraintes organisationnelles de l’établissement.

• Les congés acquis au titre de l’ancienneté

• Les jours de RTT

• Les jours de Congés Trimestriels dans la limite de 3 jours par année civile

• Les jours de récupération

Le salarié peut également poser les congés acquis immédiatement avant sa date de départ en retraite permettant ainsi un départ anticipé.

Il s’appliquera dans les faits pour les congés payés acquis et à prendre à partir du 1er juin 2024. En cas de modifications législatives ou règlementaires, les parties conviennent d’ouvrir des négociations destinées à adapter le présent accord aux nouvelles dispositions.

Il est précisé que les jours de repos affectés au CET seront pris en compte dans le suivi de l’annualisation. Ces jours n’entraineront pas d’heures supplémentaires/complémentaires.

Une journée de travail correspond à 7 heures pour un/une salarié à temps plein et qu’elle est calculée au prorata pour les salariés à temps partiel.

 Article 6Plafonnement et limite du compte

  Les droits affectés annuellement au CET par le salarié ne peuvent dépasser le plafond annuel de 15 jours.

   Les droits épargnés dans le CET ne peuvent dépasser au total150 jourset un montant égal à 2 fois le plafond mensuel de la sécurité socialesauf pour les salariés de plus de 50 ans.

Article 7 Gestion du compte

L’employeur assure la gestion des fonds destinés à couvrir le paiement des jours épargnés par les salariés. Il verse ces sommes sur un compte spécifiquement destiné à recevoir ces seules sommes. Annuellement il valorise les jours épargnés de l’année au taux horaire actuel et assure la revalorisation au même taux horaire actuel des jours épargnés les années précédentes. Cette valorisation est faite toutes charges comprises (salariales et patronales). Une fois par an, un relevé individuel des jours épargnés est remis à chaque salarié. L’employeur doit être en conséquence en mesure de financer la couverture du CET en dehors de toute autre ressource financière. Il ne peut utiliser ces fonds pour le financement d’une autre mesure. Le contrôle de la concordance des jours épargnés et des sommes immobilisées est soumis au commissaire aux comptes annuellement.

Article 8 Utilisation du compte

 Les salariés pourront utiliser les droits affectés à leur CET soit :

•   à la constitution d’une épargne sous forme de jours de repos(cf. liste article 5)

•  à la constitution d’un complément de rémunération.

Dans ce cas, le CET peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie :

•  D’un congé dit de fin de carrière destiné́ à permettre aux salariés qui le souhaitent d’anticiper l’arrêt effectif de leur activité́ salariée avant leur départ ou leur mise à la retraite.

 Dans ce cadre, la demande d’utilisation du compte épargne-temps au titre du congé de fin de carrière doit s’accompagner d’une demande de départ en retraite. La rupture du contrat de travail est réputée acquise au lendemain du dernier jour du congé de fin de carrière.

 La demande d’utilisation du congé doit se faire par écrit au moins 4 mois avant le départ en congé de fin de carrière. Préalablement à la prise du congé de fin de carrière, le salarié doit avoir épuisé́ l’ensemble de ses droits à congés payés, congés d’ancienneté́, congés conventionnels. Ces droits peuvent être accolés à son congé de fin de carrière afin d’anticiper sa cessation d’activité́.

• D’un congé sans solde ;

• D’un congé sabbatique ;

• D’un congé pour création ou reprise d’entreprise ;

• D’un congé de solidarité internationale ;

• D’un congé de proche aidant ;

•  D’un congé pour l’arrivée d’un enfant qu’il s’agisse d’une naissance ou d’une adoption ;

• D’une absence pour accompagner un enfant ou un proche en situation de handicap ou maladie grave ;

• D’une absence pour accompagner un ascendant ou un conjoint en perte d’autonomie ou en fin de vie ;

• De la cessation anticipée de l'activité des salariés âgés de plus de 50 ans, de manière progressive ou totale.

Le CET peut être utilisé pour faire don de jours de repos à une autre salariée parent d’un enfant gravement malade ou proche aidant, conformément aux articles L.1225-65-1 et L.3142-25-1 du code du travail.

Article 9 Statut du salarié pendant un congé indemnisé par le CET

 L'absence du salarié en CET est prise en compte pour la détermination de son ancienneté́.

La maladie pendant le congé́ ne prolonge pas la durée de celui- ci ; l’association continue à indemniser le congé et n'effectue pas la subrogation auprès de la CPAM.

Durant la prise de CET, le contrat est suspendu mais les obligations de l’employeur et du (de la) salarié(e) sont maintenues à l’exception du fait que le (la) salarié(e)n’a plus à fournir d’activité. En revanche, le contrat mutuel est maintenu dans les mêmes conditions, ainsi que les droits à congés annuels et à la prime décentralisée.

Article 10 Renonciation au CET

Le salarié peut renoncer au CET. La renonciation est notifiée à l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de 3 mois. Pendant la durée du préavis de 3 mois, un accord doit être recherché sur les possibilités de liquider, sous forme de congé indemnisé, les droits à repos acquis.

En cas de rupture du contrat de travail, ou de décès du (de la) salarié(e), les droits acquis dans le cadre du CET sont liquidés.

  Article 11Durée et suivi del’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.

 L’application du présent accord seraexaminée chaque année lors des NAO.

Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L 2232-29-1 du code du travail.

Le présent accord sera également adressé par l’association au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

 Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Digne les Bains le 01/01/2024

Signatures

Pour l’Association Saint-Martin Pour le Syndicat Force Ouvrière

Le président la déléguée syndicale

EHPAD Notre Dame du Bourg et Accueil de jour MECS Saint Martin

2, Avenue du Maréchal Leclerc 9, avenue Paul Martin

04000 DIGNE LES BAINS 04000 DIGNE LES BAINS

04.92.36.66.00 04.92.36.71.50

direction@nd-bourg.fr direction@saintmartin-asso.fr