Accord d’entreprise du 1er Janvier 2026 portant sur la valorisation de l’accueil d’urgence de la MECS Saint-Martin
Préambule
La date de la mise en œuvre du présent accord est le 1er Janvier 2026
Accord d’entreprise du 1er janvier 2026 portant sur l’annualisation
du temps de travail au sein de la MECS Saint-Martin
Entre :
L’Association Saint-Martin, dont le siège est situé au 9 Avenue Paul Martin, 04000 Digne Les Bains, représentée par sa présidente , Présidente de l’Association, D’une part
Et
Le syndicat FO (Force Ouvrière), représenté par , agissant en qualité de déléguée syndicale. D’autre part Il a été convenu, après consultation du comité d’entreprise du 8 décembre 2025
TITRE I - Généralités
Article I-1- Présentation
La Maison d’Enfants Saint Martin, habilitée par le département des Alpes-de-Haute-Provence, assure l’accueil d’urgence d’enfants pour une durée initiale de 72 heures. Cette période peut être prolongée en cas d’indisponibilité de place dans un autre établissement ou auprès d’une assistante familiale. Le présent accord vise à améliorer la rémunération des salariés au-delà des dispositions prévues par la Convention Collective Nationale de Travail du 15 mars 1966, et à reconnaître l’engagement supplémentaire demandé aux équipes dans le cadre de ces accueils spécifiques.
Article – I-2- Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des équipes éducatives, maîtresses de maison et surveillants de nuit du service MECS (Cousson, Cheval Blanc, Chambeyron, Estrop, SEPIA ainsi que toute nouvelle équipe créée relevant du service MECS), dès lors qu’ils participent à l’accueil d’urgence d’un ou plusieurs enfants au sein de leur équipe.
Article I-3- Définition d’accueil d’urgence
Est considéré comme accueil d’urgence tout enfant ou jeune accueilli, de jour comme de nuit, à la MECS pour une durée initiale de 72 heures. Cet accueil, par nature temporaire, ne doit pas s’inscrire dans la durée. Il génère une charge de travail supplémentaire pour l’équipe concernée.
Article I-4- Contrepartie financière
Une prime d’accueil d’urgence est attribuée aux salariés travaillant dans l’équipe qui accueille l’enfant ou le jeune. Pour en bénéficier, le salarié doit être présent (à son poste de travail) durant les 72 premières heures de l’accueil. Le montant de la prime est calculé à raison d’1 point par heure travaillée (hors temps de réunion et de formation), et concerne le personnel éducatif, les maîtresses de maison et les veilleurs de nuit. L’attribution de la prime commence dès la première heure d’accueil et s’arrête à la 72ème heure, ou au moment du départ de l’enfant si celui-ci intervient avant.
Article I-5 Dispositions finales
Date d’application et durée de l’accord : le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2026, il est conclu pour une durée d’un an.
Publicité et dépôt de l’accord : l’accord sera affiché dans les locaux des Etablissement de l’Association Saint Martin. L’accord sera déposé sur le site www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr ; conformément aux articles L.138.26 du Code de la Sécurité Sociale et D.2231-2 et suivants du Code du Travail.
Fait à Digne les Bains, le 15 décembre 2025
La Présidente La déléguée syndicale Association Saint-MartinForce Ouvrière SignatureSignature
