ASSOCIATION SAINT MARTIN Négociation Annuelle Obligatoire 2017 PROCES VERBAL D’ACCORDS
Les Négociations annuelles obligatoires se sont déroulées entre le mois de juin et le mois de novembre 2017.
L’ensemble des points mis en négociations ont été abordés à savoir :
Point sur les actions réalisées relatives à la NAO 2016 :
Commission éthique et bientraitance
Trame des entretiens annuels
Journée de solidarité
Accord sur l’aménagement du temps de travail de la MECS
Réflexion sur la DUP
BDES
La commission bientraitance n’est pas mise en place car aucune initiative n’émane des salariés.
La trame des entretiens annuels a été modifiée, simplifiée, et convient aux représentants du personnel en NAO.
L’accord sur le don de la journée de solidarité est mis en place. Faire un bilan 2016 pour vérifier que tous les salariés ont donné leur journée.
L’accord d’aménagement de travail des personnels éducatifs de la MECS a été dénoncé, un nouvel accord a été rédigé, adressé à la Direccte et mis en place.
La réflexion sur la mise en place de la DUP est engagée, la formation est fixée au 20 et 21 septembre.
BDES Les étapes sur lesquelles l’employeur s’est engagé sont respectées.
1)Point à traiter en NAO 2017 :
La loi Rebsamen fixe la liste des points à traiter en NAO :
Tous les trois ans : gestion des emplois et des parcours professionnels.
Tous les ans :
Questions relatives au temps de travail et à la rémunération, égalité professionnelle, travailleurs handicapés, droit à la déconnexion, prévention de la pénibilité, prévoyance, mutuelle, QVT.
Il est convenu également de travailler sur les points suivants en 2017 :
Journée de solidarité
Soldes d’annualisation
Situation des salariés ayant acquis un taux maximal d’ancienneté
Bilan égalité professionnelle
Avenant à l’accord pénibilité
Point prévoyance et Point mutuelle
QVT
Audit RPS
Droit à la déconnexion
Livret d’accueil des salariés
Cumul des récupérations de jours fériés
Accord sur le travail de nuit.
Calendrier des réunions
29 juin 2017 14 h réunion préparatoire
27 juillet 2017
03 août 2017
12 octobre 2017
26 octobre 2017
09 novembre 2017
Signature janvier 2018
Les réunions ont donné lieu à des comptes rendus validés par les participants à chaque séance. A l’issue de ces négociations, un procès-verbal portant sur les accords et un procès-verbal portant sur les désaccords sont proposés à la signature de l’organisation syndicale.
Les résultats de la NAO ont été présentés au comité d’entreprise et délégués du personnel le 07 novembre 2016.
Conformément à l'article L.2242-4 du code du travail, il est établi, à la suite des 6 réunions de négociation,
le présent procès-verbal d’accords. Celui-ci fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code cité ci-avant.
Dernier état des propositions respectives des parties
Délégation syndicale FO Déléguée syndicale Délégation employeur Président Représentants du personnel 2 représentants du CHSCT 1 Représentant du personnel 1 élue CE/DP
Situation des salariés ayant acquis un taux maximal d’ancienneté
Propositions
Réponses
(propositions de l’employeur)
Permettre aux salariés qui ont atteint 30 % d’ancienneté (maximum conventionnel) de continuer à progresser.
L’employeur est favorable à la mise en place d’un groupe de réflexion au deuxième semestre 2018, autour de la progression de l’ancienneté appliquée à Notre Dame du Bourg, en lien avec la rénovation de la CCN 51 et les modalités d’application à St Vincent.
Avenant à l’accord de pénibilité
Propositions Réponses (propositions de l’employeur)
Un projet de réduction du nombre de critères au 1er janvier 2018 est en cours
Le compte pénibilité devient le compte professionnel de prévention et est intégré au compte personnel d’activité
Lors des entretiens annuels 2018, la grille « pénibilité » sera modifiée. Une note explicative sera jointe à la grille pour détailler et expliquer au personnel les modifications de critères. L’accord pénibilité sera réécrit en 2018 pour intégrer les modifications.
Qualité de vie au travail
Propositions
Réponses
(propositions de l’employeur)
Lancer une démarche de QVT au sein de Saint-Martin
La NAO et l’employeur s’entendent pour lancer une démarche globale de QVT (Qualité de Vie au Travail) au sein de l’association Saint-Martin. Création d’un comité QVT, qui participera à une ou des journées de formation ou d’information, notamment avec la CARSAT ou l’UNIFAF. Fixer deux thèmes par an entrant dans le thème de l’amélioration de la QVT. Le comité QVT procèdera au diagnostic de l’existant, puis il réfléchira aux pistes d’amélioration et mettra en place un plan d’action et recherche de financements si nécessaire.
Prévention des Risques Psycho sociaux
Propositions
Réponses
(propositions de l’employeur)
Travailler sur la prévention des risques psychosociaux
L’AISMT propose un accompagnement sur 2018, intégrant l’EHPAD, l’ADJ, la MECS et saint-Vincent. Des questionnaires seront distribués, des entretiens individuels et des groupes de paroles organisés par la psychologue de la médecine du travail. A l’issue de cette étude, un plan d’action RPS sera mis en œuvre. Il est également convenu d’ajouter dans les supports d’entretien annuels qui auront lieu au 1er trimestre 2018, une note sur 20 sur le ressenti du salariés en terme de RPS, stress, Conditions de travail. Ce travail s’ajoute au travail conduit par le club prévention RH EHPAD de la CARSAT
Droit à la déconnexion
Propositions
Réponses
(propositions de l’employeur)
Faire le point sur la question du droit à la déconnexion au sein de Saint Martin
Une charte est rédigée à soumettre à l’avis du CE/DP et CHSCT en 2018. La charte définit les outils numériques, l’hyper connexion, le droit à la déconnexion, la surcharge informationnelle et l’usage responsable des outils numériques, elle liste les engagements de l’association et des salariés pour un usage responsable des outils numériques.
Livret d’accueil du salarié
Propositions
Réponses
(propositions de l’employeur)
Rédiger un nouveau livret d’accueil des salariés
La NAO et l’employeur s’engagent pour réécrire le livret d’accueil des salariés en 2018 en spécifiant, CDI, CDD, Medicoop, ADJ, EHPAD, MECS. Un groupe de travail sera constitué en 2018 avec les IRP, les cadres et services administratifs.
Modalités de récupération des jours fériés CCN 51
Propositions
Réponses
(propositions de l’employeur)
Assouplir les modalités de récupération des jours fériés des établissements et services sous CCN 51.
Il est convenu que la règle en place (CCN51 assouplie par note du 10/01/03) continue à s’appliquer à savoir, les jours sont soit récupérés avant la fin du mois calendaire qui suit la période de trente jours conventionnels, soit payés le mois suivant. L’article 11.01.3.2 du 11.01 titre 11 de la CCN 51 prévoit que « les jours de repos compensateurs pourront, en accord avec l’employeur ou son représentant, être bloqués en une ou plusieurs fois au cours de l’année ». Il est convenu dans le cadre de la NAO que les salariés qui en font la demande écrite préalable pourront cumuler des récupérations sans excéder le nombre de 5 jours soit une semaine. Par ailleurs, il est convenu dans le cadre de la NAO que, sur demande écrite du salarié et en accord avec l’employeur ou son représentant, un ou plusieurs jours pourront être accolés à des jours de congés annuels, à la seule condition que le nombre de jours de CA résiduel du salarié soit insuffisant pour lui permettre de poser une semaine complète.
Travail de nuit des salariés de l’EHPAD
Propositions
Réponses
(propositions de l’employeur)
Revoir l’accord sur le travail de nuit de l’EHPAD afin de l’harmoniser avec l’EHPAD Saint-Vincent.
Il est convenu dans le cadre de la NAO de dénoncer courant 2018 l’accord d’entreprise du 22 septembre 2004 afin : •soit d’appliquer la convention 51 et ses avenants relatifs au travail de nuit, sans préjudice pour les salariés, •soit de rédiger un nouvel accord harmonisé avec l’EHPAD Saint Vincent.
Mesures unilatérales
L’employeur n'entend, à ce jour, prendre aucun engagement unilatéral sur les questions soumises à la négociation.
