L’Association Sainte AGNES dont le siège social est situé à 4 Place du Village à Saint MARTIN LE VINOUX (38950), représentée par son Directeur Général, Monsieur Olivier MARZE,
ET
L’association Alpes Insertion dont le siège social est situé 86, Boulevard Joliot Curie2 rue Jean Pierre Timbautr à Fontaine (38600), représentée par sa Présidente, Madame Marie Josèphe MANIFICAT,
ET
Le Comité Social et Économique de l’association Alpes Insertion représenté par Monsieur David DUPARD, élu titulaire.
PRÉAMBULE
L’association Alpes Insertion gère un ESAT. Elle s’est engagée dans une démarche de transférer l’établissement le 1er janvier 2026 à l’association Sainte Agnès, qui l’a accepté.
L’association Alpes Insertion fait application d’un accord conclu le 20 décembre 2000 relatif à la réduction et l’aménagement du temps de travail.
L’association Sainte Agnès fait application des accords collectifs suivants :
Accord du 22 décembre 1999 relatif à la réduction et l’aménagement du temps de travail
Accord du 1er juillet 2014 relatif à l’Aménagement du temps de travail au service de protection juridique des majeurs, au service d’accueil familial et au Centre d’accueil thérapeutique à temps partiel
Charte télétravail du 18 septembre 2020
Accord sur le droit de grève du 1er juillet 1996
Accord du 20 octobre 2023 relatif aux modalités de fonctionnement du CSE
Conformément à l’article L 2261-14-2 du code du travail, une négociation a été engagée et a abouti à la conclusion du présent accord qui définit les modalités d’harmonisation du statut collectif du personnel de l’ESAT Alpes Insertion.
Article 1. Champ d’application Le présent accord s’applique aux personnels de l’association Alpes Insertion affecté à l’ESAT. Article 2. Salaires L’association sainte Agnès s’engage à maintenir la classification et le coefficient des personnels appliqués au moment du transfert. Article 3. Durée et aménagement du temps de travail Il sera fait application de l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail de Sainte Agnès à compter du 1er janvier 2026. Cet accord doit faire l’objet d’une renégociation au cours de l’année 2026. Les modalités d’organisation du temps de travail en cours au sein de l’ESAT Alpes Insertion resteront inchangées jusqu’au terme de la négociation à venir.
Article 4. Retraite complémentaire, retraite supplémentaire, Prévoyance incapacité invalidité décès et Garantie frais de santé Les régimes de protection sociale complémentaire antérieurs dont bénéficiaient les salariés prennent fin avec l’entrée en vigueur du présent accord. En substitution et à compter de la date d’application du présent accord, les salariés se voient appliquer les dispositions conventionnelles en la matière prévues par la convention collective du 15 mars 1966 et les régimes en vigueur au sein de l’association Sainte AGNES. En conséquence, l’ensemble des salariés bénéficiera du régime de retraite complémentaire, de prévoyance et de frais de santé en vigueur à la conclusion du présent accord, à savoir :
Non cadre
Organisme Employeur Salarié Retraite complémentaire Malakof Médéric T1 : 7,64% T1 : 4,67% Prévoyance (invalidité, incapacité, décès) Apicil 1.245% 1.245% Prévoyance Frais de santé (base, hors ayant droits) Aesio 0,825% du PMSS 0,825% du PMSS
Toutefois, l’association sainte Agnès s’engage à réaliser via un courtier un appel d’offre pour améliorer les conditions actuelles de la mutuelle, sans augmentation de coût pour l’employeur Sainte Agnès et avec maintien de la répartition 50% salarié/50% employeur.
Il est précisé que les taux et la répartition des contributions employeur /salarié pourront évoluer notamment selon la réglementation et les dispositions conventionnelles en vigueur.
Article 5. Dénonciation des accords, décisions unilatérales et usages en vigueur au sein de l’ESAT de Alpes Insertion L’ensemble des accords d’entreprise, des décisions unilatérales et des usages en vigueur au sein de l’ESAT de Alpes Insertion sont dénoncés et ne s’appliqueront plus à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.
Sont notamment visés :
Prime de panier de 3 € net / jour travaillé sur maximum 5 jours
Participation aux repas au Jardins du Vercors (1.5 euros / repas)
Forfait mobilité durable (2x50€ versés en janvier et en juillet)
Absence autorisée pour la rentrée scolaire de 2 heures jusqu’à la 6ème inclus
Cotisation auBudget Activités Sociales et Culturelles du CSE à hauteur de 2% de la masse salariale brute
Cotisation de 1.65% de la masse salariale brute à l’OPCO santé.
Maladie : Régime de sSubrogation
Congés Payés :
Congés d’aAncienneté de 2 ou 4 ou 6 jours ouvrés par tranche de 5 années d’ancienneté au sein de l’association
Décompte de 4 vendredis isolés décomptés en demi-journées
Congés supplémentaires 8 jours ouvrés /an pour un temps plein (cf accord ARTT Alpes Insertion)
Jours de congés supplémentaires en cas de fractionnement du congé principal, y compris pour convenance personnelle
Jour de solidarité : Non travaillé
Y seront substitués les dispositions de la CCN 66 et les accords, décisions unilatérales et usages en vigueur au sein de l’association Sainte Agnès, à savoir :.
•Participation employeur aux frais de repas pris dans les restaurants d’établissement (4,86€) (pas de participation employeur au Jardin du Vercors) ou, en l’absence de restauration collective à proximité (antennes Nord Isère de Bourgoin-Jallieu et Vienne), tickets restaurant (4,86€) •Absence rentrée scolaire de 2 heures jusqu’à la 6ème inclus •Budget Activités Sociales et Culturelles du CSE : 1.25% de la masse salariale brute •Cotisation de 2.3% de la masse salariale brute à l’OPCO santé •Maladie : Régime de sSubrogation •Congés Payés :
Congés d’aAncienneté conventionnel 2.4.5 jours ouvrés par transchetranche de 5 années d’ancienneté au sein de l’association (cf accord RATT Sainte Agnès)
Congés supplémentaires pour un temps plein: 15 jours ouvrés /an pour un temps plein éducatif, psycho, responsable de service; 9 jours ouvrés pour les autres (cf accord RATT Sainte Agnès)
Toutefois, les parties conviennent des modalités suivantes, valables pour l’ensemble des personnels actuels et futurs de l’association Sainte Agnès :
Participation de l’employeur aux repas pris mise en place au jardin du vercors (4,86€)
Par ailleurs, afin de faire une application progressive du statut collectif en vigueur au sein de l’association Sainte Agnès, d’accompagner avec progressivité les personnels d’Alpes Insertion vers les usages Sainte Agnès, elles conviennentil est convenu des modalités spécifiques suivantes pour l’année 2026, valables pour les salariés issus de Alpes Insertion qui seront transférés :
Maintien pour les personnels non éducatifs du bénéfice d’un jour de congé issu de l’usage d’octroi de jours de fractionnement supplémentaire pour fractionnement pour les personnels non éducatifs
Participation de l’employeur aux frais de repas :
Prime de panier : 1,5€ nets/jour travaillé
Participation de l’employeur aux repas pris au jardin du vercors réduite à 3,36€
Enfin, l’association sainte Agnès s’engage à réaliser via un courtier un appel d’offre pour améliorer les conditions actuelles de la mutuelle, sans augmentation de coût pour l’employeur Sainte Agnès et maintien de la répartition 50% salarié/50% employeur. Article 6. Institutions représentatives du personnel Du fait de l’intégration de l’ESAT de Alpes Insertion au sein de l’association Sainte Agnès, le Comité Social et Économique Alpes Insertion est supprimé au jour du transfert de l’établissement.
Toutefois, afin de maintenir une représentation du personnel de l’ESAT de Alpes Insertion, le titulaire du Comité Social et Économique de Sainte AGNES d’Alpes Insertion participera en tant qu’invité aux réunions de CSE pleinières et deviendra représentant de proximité jusqu’aux prochaines élections professionnelles. A ce titre, il bénéficiera d’un crédit d’heures de 10h/mois jusqu’aux prochaines élections professionnelles.
Article 7. Date d’effet - Durée Le présent accord prendra effet à compter de la réalisation de l’opération de transfert de l’ESAT de Alpes Insertion au bénéfice de l’association Sainte AGNES. Article 8. Interprétation Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé ou qui y auront par la suite adhéré sans réserve et en totalité.
Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.
A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, l'Association Sainte Agnès convoquera, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée de deux représentants du personnel et d'autant de membres désignés par l'Association.
L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord.
Fait à Saint Martin le Vinoux, le 22 septembre 2025
En triple exemplaire
Pour l’Association Alpes Insertion
Marie Josèphe MANIFICAT
Présidente
Pour le Comité Social et Économique de Alpes Insertion
