accord d’entreprise relatif A LA contribution DES ACTIVITES Sociales et CULTURELleS DU COMITE D’ENTREPRISE DE l’ASSOSIATION STE ANGELE
ENTRE
L’Association Ste Angèle dont le siège social est situé 4 rue d’Authie à CAEN, représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Président,
ET
L’organisation syndicale FEP-CFDT représentée par Madame XXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale, seule représentative au sein de l’Association Ste ANGELE.
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Le comité d’entreprise de l’Association Ste Angèle perçoit le fonds de fonctionnement obligatoire de 0,2 % de la masse salariale brute [C. travail art.L.2325-43], calcul pris en référence du compte 641 « rémunération du personnel » tel que défini par le plan comptable général [Cass.soc., 30 mars 2011, N°09-71.438].
Aucun budget social et culturel n’était à ce jour versé au Comité d’Entreprise, le présent accord a pour objet la contribution de l’Association Ste Angèle à un fonds d’actions sociales et culturelles du Comité d’Entreprise.
Article 1. Champ d’application territorial et professionnel Le présent accord s’applique au Comité d’entreprise, Institution Représentative de l’ensemble des salariés des établissements de l’Association Ste Angèle, employeur. Article 2. Le taux de contribution au budget social et culturel du Comité d’entreprise de l’Association Ste Angèle, employeur.
Le présent accord institue le versement d’une contribution des activités sociales et culturelles du Comité d’Entreprise de l’Association Ste Angèle, sur la même assiette que la contribution de fonctionnement actuelle.
La masse salariale brute inscrite au compte 641 « rémunération du personnel » sera ainsi prise en référence, assiette de calcul de la contribution des activités sociales et culturelles du Comité d’Entreprise de l’ensemble des établissements de l’Association Ste Angèle, employeur.
Le montant de la contribution aux activités sociales et syndicales du Comité d’Entreprise est fixé à 1,2% de la masse salariale brute des personnels O.G.E.C. inscrite au compte 641 « rémunération du personnel ».
L’Association Ste Angèle fournira au Comité d’Entreprise les éléments nécessaires au calcul des budgets en communicant annuellement la masse salariale brute prise en référence, assiette du calcul des deux contributions.
Le Comité d’Entreprise de l’Association Ste Angèle consacrera la contribution aux Activités sociales et culturelles telles que définies et décrites à l’article R 2323-20 du Code du travail, et en dehors de cette définition aux financements de bons d’achat, de chèques ou cartes cadeaux, au bénéfice de tous les salariés de l’Association Ste Angèle sans discrimination.
Article 3 : modalités de versement :
Il est convenu que l’Association Ste Angèle, employeur, verse en deux fois par an, 75% en octobre et le solde à la fin du 1er trimestre de l’année N+1 au titre de l’année N. Le budget des activités sociales et culturelles est garanti à partir des minima définis à l’article L. 2323-86 du Code du Travail afin de garantir au Comité d’entreprise une certaine stabilité de son budget. Si le Comité d’Entreprise de l’Association Ste Angèle disparaît en raison d’une carence de candidatures lors du renouvellement de ses membres, l’obligation de verser les budgets de fonctionnement et d’actions sociales et culturelles n’est pas suspendue. [Cass.soc.13 sept.2005, n°4-10.961].
Article 4 : Contrôle de la bonne utilisation des budgets :
Chaque année, le Comité d’Entreprise de l’Association Ste Angèle établira un compte rendu de sa gestion financière indiquant le montant des ressources et des dépenses pour son fonctionnement d’une part et pour ses activités sociales et culturelles. [C. trav.art.R2323-37].
Les membres du comité sortant, à la fin de leur mandat, rendront compte de leur gestion aux nouveaux membres élus du comité d’entreprise [C.trav, art. R2323-38].
L’employeur comme l’organisation syndicale de salariés signataire du présent accord peuvent également demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Article 5 : Validité de l’accord :
Le présent accord est négocié et signé, entre l’employeur et la Fep-CFDT, seule organisation syndicale représentative au sein de l’Association Ste Angèle, ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections professionnelles. Cet accord a fait l’objet d’une validation par vote en Comité d’entreprise le 12 février 2018. Cet accord s’applique rétroactivement au 1er septembre 2017.
Fait à CAEN, en trois exemplaires, le 12 février 2018.
XXXXX XXXXX Déléguée syndicale FEP-CFDTPrésident de l’Association Ste Angèle
Signature pour validation du vote d’accord des membres du Comité d’Entreprise de l’Association Ste Angèle :
