CLOTURE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023
PROCES VERBAL
ENTRE :
L’ASSOCIATION SAINTE ELISABETH - ANDAULA dont le siège social est à USTARITZ (64480), 556 rue Hiribéhère,
Représentée par Madame ………………….., en qualité de Directrice,
D’une part,
ET :
Le Syndicat ………………… dont le siège social est à Bayonne (64100), Place Sainte Ursule,
Représentée par Madame …………………… en sa qualité de Déléguée Syndicale,
D’autre part,
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE :
. Que par courrier en date du 27 novembre 2023, la Direction de l’Association SAINTE ELISABETH-ANDAULA informait le Syndicat …… de sa décision d’engager la Négociation Annuelle Obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.
. Qu’à cet effet, la Direction de l’Association SAINTE ELISABETH-ANDAULA et la Déléguée syndicale ………
se réunissaient les 19 Décembre 2023, 16 Janvier et 13 Février 2024.
. Qu’au cours de ces réunions, la Direction a présenté des informations notamment un bilan en termes d’emploi, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations, de durée du travail, d’insertion professionnelle et de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
. Qu’ont également été évoqués les thèmes suivants : l’épargne salariale et la prévoyance santé.
. Que durant les négociations intervenues, le Syndicat ……présentait des demandes,
. Qu’après avoir débattu de l’ensemble des thèmes et de leurs positions respectives, à l'issue des négociations, les parties se sont trouvées globalement en accord.
. L’Etat définitif des propositions du Syndicat …. et des réponses apportées par la Direction de l’Association SAINTE ELISABETH-ANDAULA est le suivant :
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EGALITE PROFESSIONNELLE / QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL
ARTICLE I.1 : EGALITE FEMME/HOMME
La Direction rappelle qu’un accord d’entreprise a été signé le 1er juillet 2023 pour une durée d’une année courant du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024.
Mobilité durable des salariés dans l’entreprise
La Direction rappelle que dans le cadre de la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, les entreprises dont 50 salariés au moins sont employés sur un même site doivent (loi d’orientation des mobilités (« LOM ») n° 2019-1428 du 24 décembre 2019) négocier sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.
La Direction précise que ce thème de négociation s’inscrit dans le cadre d’une transformation sociétale profonde visant à faire évoluer nos mobilités et nos manières de nous déplacer. L’urgence climatique, la lutte contre la pollution et notamment le besoin de limiter nos émissions de CO2 et réduire le recours aux ressources pétrolières, doivent inciter les entreprises et leurs salariés à adapter leurs comportements en agissant en faveur du développement de la mobilité durable.
Aucune demande particulière n’a été formulée à ce titre par le Syndicat ….
La Direction indique qu’elle continuera à encourager l’usage des transports en commun et le recours au covoiturage, aux autres mobilités partagées et aux mobilités actives. Elle poursuivra par ailleurs ses démarches de sensibilisation de ses personnels aux enjeux de l’amélioration de la qualité de l’air.
ARTICLE I.2 : PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES SALARIES
Aucune demande particulière n’a été formulée à ce titre par le Syndicat …
ARTICLE I.3 : HANDICAP, INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI
Aucune demande particulière n’a été formulée à ce titre par le Syndicat …
La Direction rappelle que l’Association emploie 8 salariés ayant une reconnaissance de travailleur handicapé, pour lesquels elle met tout en œuvre pour assurer leur maintien dans l’emploi.
ARTICLE I.4 : DROIT D’EXPRESSION
Aucune demande particulière n’a été formulée à ce titre par le Syndicat …
La Direction rappelle que le droit d’expression est un droit direct et collectif : il permet ainsi à chacun des salariés composant la communauté de travail de faire connaître son opinion, ses observations ou demandes concernant l’exercice de son travail au sein de l’entreprise. L’objet de ce droit est de permettre aux salariés de s’exprimer sur le contenu et l'organisation de leur travail et sur la définition et la mise en œuvre d'actions destinées à améliorer les conditions de travail. La Direction rappelle qu’elle est très attachée au respect de la bienséance et du respect dans tout type de communication et y sera particulièrement vigilante.
La Direction s’engage à poursuivre ses efforts en termes de communication interne afin de permettre une participation active de chacun à la vie de l’entreprise d’une part, l’amélioration des conditions de travail et des performances de la société d’autre part.
ARTICLE I.5 : CONCILIATION VIE SYNDICALE – VIE PROFESSIONNELLE
Aucune demande particulière n’a été formulée à ce titre par le Syndicat …
La Direction rappelle qu’elle reconnaît à chacun la liberté d'opinion ainsi que celle d'adhérer ou non à un syndicat professionnel de son choix et la liberté pour les syndicats d'exercer leur action conformément à la loi.
Elle rappelle également qu’elle ne prend en aucun cas en considération dans les relations de travail au sein de l'entreprise le fait d'appartenir ou de ne pas appartenir à un syndicat ou à l’instance CSE.
ARTICLE I.6 : DROIT A LA DECONNEXION
Aucune demande particulière n’a été formulée à ce titre par …
La Direction rappelle que chaque salarié cadre et non cadre bénéficie d’un droit à la déconnexion de leurs outils numériques professionnels les soirs, les week-ends et jours fériés ainsi que pendant les congés et l’ensemble des périodes de suspension de leur contrat de travail. Sauf situations d’urgence, d’activité exceptionnelle ou d’astreinte, les salariés n’ont pas l’obligation de lire et répondre aux courriels et appels téléphoniques qui leurs sont adressés sur ces périodes.
Ils n’ont pas à émettre non plus de courriels ou d’appels téléphoniques sur ces mêmes laps de temps.
L’exercice de ce droit s’inscrit dans une démarche de protection de la santé et de bien-être de chaque salarié, en lui permettant notamment de respecter efficacement les durées minimales de repos et d’articuler sa vie personnelle et sa vie professionnelle.
La Direction sensibilise le personnel concerné par l’exercice de ce droit. Elle rappelle par ailleurs que l’accord d’entreprise conclu le 18 décembre 2020 encadre ce droit à la déconnexion pour les salariés occupés selon le régime du forfait annuel en jours.
ARTICLE I.7 : BDES
Propositions du Syndicat …. :
-Archivage permanent des données contenues par la BDES -Support informatique avec formation pour les bénéficiaires
Réponse de la Direction :
L’archivage permanent des données dans la BDES se poursuit. La Direction indique toutefois qu’il ne lui est pas possible à ce stade d’envisager un support informatique de cet outil.
REMUNERATION / TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
-Afin de valoriser les salariés en CDI, demande d’une prime collective annuelle. - Est il possible d’avoir une collation (dessert) pour l’équipe de nuit lors des fêtes ?
Réponses de la Direction
- La Direction propose une prime pour les personnels en CDI au 31/12/2023. Cette prime sera versée au prorata du temps de travail effectuée en 2023. - La Direction est d’accord pour organiser une collation (dessert) pour l’équipe de nuit lors des fêtes.
Aucune demande particulière n’a été formulée par le Syndicat …... au titre de l’épargne salariale.
ARTICLE II.2 : DUREE EFFECTIVE DU TEMPS DE TRAVAIL - ORGANISATION DU TRAVAIL – CONDITIONS DE TRAVAIL
Aucune demande particulière n’a été formulée à ce titre par le Syndicat …..
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Le présent PV sera déposé en un exemplaire original au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes ainsi qu’auprès de l’administration compétente via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Les mesures de publicité seront effectuées conformément aux dispositions du Code du Travail. -o-o-o-o-o-
Fait en 3 exemplaires dont un est remis ce jour à chacun des signataires,
A Ustaritz, le 13 Février 2024
Pour le Syndicat …… Pour l’Association SAINTE ELISABETH ANDAULA ……………… ……………………….
