Après information et discussion avec les membres du comité social et économique, lors d’une réunion qui s’est déroulée le lundi 10 mai 2021, à laquelle étaient présents : - Mme BAZZANI, Mme JULMY, Mme BERNARD, membres titulaires du CSE, - Mme ITHIER ROUX, présidente du CSE, - M CAMPOS, directeur général, - Mme MOREL Emilie, Directrice Qualité et Développement
l’ensemble des participants ont convenu de conclure un accord concernant la période d’annualisation.
Il a été décidé ce qui suit :
Article 1 - Préambule
L’Association ASA (ASSOCIATION SANTE AUTONOMIE), décide par la présente, d’harmoniser la période d’annualisation et la période d’acquisition des Congés Payés de telle manière que celles-ci soient régies par des conditions de périodicité similaires. Pour se faire, la période d’annualisation viendra s’articuler sur le même cycle de périodicité que celui de l’acquisition des droits à congés payés. Les règles de calcul régissant la détermination des droits acquis à congés payés d’une part, et de l’annualisation du temps de travail d’autre part, demeurent inchangées à l’exception de la période transitoire décrite en Article 3 du présent accord qui s’étalera exceptionnellement sur une période 11 mois au lieu de 12.
Article 2 – Salariés bénéficiaires
Le présent accord s’impose à l’ensemble des professionnels de l’ASA sans distinction de métier, mission, fonction, statut ni de durée de contrat de travail, à l’exception du ou des salarié(s) disposant de Contrat(s) à Durée(s) Déterminée(s) et dont la présence dans l’entreprise n’excède pas une année en continu.
Article 3 – Termes de la modification
La période de référence pour l’acquisition des droits à congés payés fixée du 1er juin au 31 mai de l’année suivante demeure inchangée. A contrario, la période d’annualisation du temps de travail sera appliquée du 1er juin au 31 mai de l’année suivante.
Pour ce faire, le calendrier d’application du présent accord prévoit une période transitoire concernant les règles de périodicité de l’annualisation du temps de travail dont l’application est comprise, pour le premier cycle du présent accord, du 1er juillet 2021 au 31 mai 2022 dans les mêmes termes et conditions que ceux énoncés en Article 2 du présent accord.
Par conséquent et pour la durée de cette période transitoire, ce premier cycle d’annualisation du temps de travail s’appliquera exceptionnellement sur une période totale de 11 mois au lieu de 12.
Passée cette période transitoire, le présent accord s’applique de façon pleine et entière à savoir sur une périodicité d’annualisation du temps de travail comprise sur 12 mois révolus du 1er juin 2022 au 31 mai 2023 en ce qui concerne le premier cycle plein et de façon identique les années suivantes et dans les mêmes conditions d’éligibilité énoncées en article 2 du présent accord.
Pour rappel : La durée annuelle de travail effectif est égale à la durée annuelle de travail rémunéré (durée mensuelle de travail multipliée par 12 mois, soit
1200 heures pour un 100 heures par exemple) intégrant les congés payés, congés conventionnels n’entrainant aucune réduction de la rémunération et les jours fériés.
Article 4 - Prise d'effet et durée de la décision
La présente décision prend effet le 01/07/2021. Elle est conclue pour une durée illimitée.
Article 6 - Notification de la décision
La présente décision est notifiée à chaque salarié visé par l'article 2.
Fait à Aubenas, le 10/05/2021
Mr CAMPOS
Mme BAZZANI
Mme JULMY
Mme BERNARD
Directeur Général Secrétaire CSE Membre titulaire Membre Titulaire Membre Titulaire
