A l’initiative de la Direction Générale de l’ASA le présent accord a été présenté aux représentants du personnel du comité social et économique, lors de la réunion du Comité Social et Economique du 15 mai 2023
Article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet de détermine les règles et le fonctionnement des astreintes : - Personnel concerné par l’astreinte - Le temps d’astreinte - L’organisation des astreintes - La rémunération de l’astreinte - Le décompte du temps de travail effectif
Article 2 – Personnel concerné par les astreintes
Les infirmières coordinatrices des établissements SSIAD Sud Ardèche, SSIAD Haut Vivarais et SSIAD Haut Lignon sont concernées par les astreintes. Une astreinte couvre les activités de l’ensemble des services du Groupe ASA (SSIAD et SAAD). La Directrice des prestations pourra également effectuer des astreintes en cas de besoin du service.
Article 3 – Le temps d’astreinte
« Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. Il s’agit d’une astreinte administrative uniquement. L’astreinte doit être appelée dès lors que la situation nécessite une réorganisation immédiate du travail telle que :
Une absence imprévue d’un salarié (maladie, neige…)
Un accident de travail ou de trajet
Situation nécessitant l’intervention d’un service de secours chez un bénéficiaire
Porte close chez un bénéficiaire à l’heure prévue de l’intervention
Mise en danger de l’intervenant chez le bénéficiaire
L’entourage habituel et nécessaire du bénéficiaire fait défaut
Décès du patient
Modification de l’ordre des tournées
Article 4 – Organisation des astreintes
Un planning trimestriel est établi et remis aux IDEC. Les modifications ne peuvent être réalisées dans un délai inférieur à un mois, sauf en cas de remplacement suite à une absence imprévue auquel cas, le délai peut être ramené à 3 jours. Le nombre d’astreinte par mois et par responsable est limité 4 astreintes de 24 heures. Les astreintes couvrent les périodes suivantes :
Du lundi au vendredi : de 16h30 à 20h45
Le samedi : de 7h00 à 20h45
Le dimanche et les jours fériés : de 7h00 à 20h45
En dehors des horaires d’astreintes, les salariés doivent contacter l’IDEC du secteur ou la responsable de secteur. Une semaine d’astreinte débute le lundi pour se terminer le dimanche soir et représente :
21,25 heures d’astreinte du lundi au vendredi fractionnée
13,75 heures d’astreinte le samedi
13,75 heures d’astreinte le dimanche
Article 5 – Rémunération des astreintes
En contrepartie de l’astreinte effectuée et conformément à la Convention collective de la BAD, le salarié perçoit une indemnité conventionnelle égale à :
8 points par période de 24 heures réalisée les jours ouvrables
10 point par période de 24 heures réalisées les dimanches et jours fériés
+2 points par astreinte de 24 heures réalisées en fractionné
Ces indemnités sont proratisées en fonction de la durée de l’astreinte sauf pour les astreintes du samedi et du dimanche qui seront payées intégralement majorées d’un complément de 50€ brut.
Article 7 – Décompte du temps de travail effectif
Si, dans le cadre de l’astreinte, le salarié est amené à réaliser du temps de travail effectif, celui-ci est comptabilisé comme temps travaillé.
Les salariés cadres bénéficient d’une ½ journée forfait dès lors que 3,50 heures travaillés sont effectivement travaillées. La prise en compte du temps de travail effectif et le paiement des indemnités sont subordonnées au respect du planning d’astreinte et au remplissage correct du « journal des astreintes ». Un point sur la durée effective de travail, sera fait en novembre et mai de chaque année par la Directrice de la plateforme des services autonomie à domicile ASA.
Article 8 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 9 – Formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé à la DREETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccord.travail-emploi.gouv.fr Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes d’Aubenas, d’Annonay et du Puy en Velay. Il entrera en vigueur à compter de 01/09/2023 après l’accomplissement des formalités de dépôt.
