Dans le cadre des négociations volontaires initiées par l’employeur en date du le 30 septembre 2025, la Direction a pu évoqué avec l’élue de réviser et préciser les dispositions des de l’article
2.1. Jours de congés pour événements familiaux de la Décision Unilatérale de l’Entreprise du 20 décembre 2024 relative aux avantages sociaux.
La Direction rappelle que l’article
2.1. Jours de congés pour événements familiaux dispose que :
« 2.1. Jours de congé pour évènements familiaux
Soucieuse de faciliter davantage l’articulation etre la vie professionnelle et la vie familiale, la Direction accorde aux salariés des jours de congés pour les évènements familiaux décrits ci-après :
PACS, Mariage ou Remariage du salarié
Durée : 4 jours
Condition : Présentation d’un justificatif.
Naissance ou adoption d’un enfant
Durée : 3 jours
Conditions : Non cumulable avec le congé maternité, mais cumulable avec le congé paternité ou le congé d’adoption. Présentation d’un justificatif.
Mariage d’un enfant
Durée : 1 jour
Condition : Présentation d’un certificat de mariage de l’enfant.
Déménagement
Durée : 1 jour
Conditions : 1 an d’ancienneté minimum, présentation d’un document officiel attestant de la nouvelle adresse.
Annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant
Durée : 2 jours
Condition : Présentation d’un justificatif médical attestant de la situation de handicap.
Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH)
Durée : 1 jour
Condition : Présentation d’un document stipulant un rendez-vous médical lié à la reconnaissance RQTH.
Décès d’un enfant
Durée : 7 jours
Condition : Présentation d’un certificat de décès.
Décès du conjoint ou partenaire de PACS
Durée : 5 jours
Condition : Conjoint ou partenaire de PACS déclaré auprès de l’employeur, présentation d’un certificat de décès.
Décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, du frère ou de la sœur
Durée : 3 jours
Condition : Présentation d’un certificat de décès.
Décès des grands-parents
Durée : 1 jour
Condition : Présentation d’un certificat de décès.
(...) »
Ces dispositions sont remplacées par ce qui suit :
PACS, Mariage, concubin ou Remariage du salarié
Durée : 4 jours
Condition : Présentation d’un justificatif.
Naissance ou adoption d’un enfant
Durée : 3 jours
Conditions : Non cumulable avec le congé maternité, mais cumulable avec le congé paternité ou le congé d’adoption. Présentation d’un justificatif.
Mariage d’un enfant
Durée : 1 jour
Condition : Présentation d’un certificat de mariage de l’enfant.
Déménagement
Durée : 1 jour
Conditions : 1 an d’ancienneté minimum, présentation d’un document officiel attestant de la nouvelle adresse.
Annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant
Durée : 5 jours
Condition : Présentation d’un justificatif médical attestant de la situation de handicap.
Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH)
Durée : 1 jour / an
Condition : délai de prévenance de 10 jours et remise au service RH d’une attestation de rendez-vous médical au plus tard le lendemain du rendez-vous (formulaire à disposition sur SIRH)
7. Décès d’un enfant
Durée : 12 jours pour le décès d’un enfant, ou 14 jours si l’enfant avait moins de 25 ans, ou si l’enfant décédé était lui-même parent, ou en cas de décès d’une personne de moins de 25 ans à charge effective et permanente.
Condition : Présentation d’un certificat de décès.
8. Décès du concubin ou conjoint ou partenaire de PACS
Durée : 5 jours
Condition : Conjoint ou partenaire de PACS déclaré auprès de l’employeur, présentation d’un certificat de décès.
9. Décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, du frère ou de la sœur
Durée : 3 jours
Condition : Présentation d’un certificat de décès.
10. Décès des grands-parents
Durée : 1 jour
Condition : Présentation d’un certificat de décès.
Fait à X, le 10 octobre 2025 Pour l’Association, M X, Délégué général
