AVENANT DE L’ACCORD TÉLÉTRAVAIL SIGNÉ LE 10 05 2023 ET DÉPOSÉ le 06 06 2023
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
Association Santé Travail Inter associations Littoral 62 (ASTIL 62), représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines et sous délégation écrite du Président de l’association Gilles POULAIN :
N° Siret : 775 631 187 00090 Code NAF : 8621Z Siège social : 430 Bd du Parc- CS 60094 – 62903 COQUELLES
D’UNE PART
Monsieur XXX, délégué syndical représentant la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (C.F.T.C) et,
Madame XXX, déléguée syndicale représentant la Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (C.F.E. – C.G.C.)
D’AUTRE PART
Il a été arrêté et convenu ce qui suit
Table des matières TOC \z \o "1-3" \u \hArticle 1 - OBJET DE L'AVENANT ET PREAMBULEPAGEREF _Toc169170646 \h3 Article 2 – DATE D’APPLICATION DE L’ACCORDPAGEREF _Toc169170647 \h3 Article 3 – AJOUT D’UN ARTICLE 6-4 A L’ACCORD TÉLÉTRAVAIL SUSVISÉPAGEREF _Toc169170648 \h3 ARTICLE 6-4 – Salarié(e) proche aidantPAGEREF _Toc169170649 \h3 Article 4 - DEPOTPAGEREF _Toc169170650 \h4
Article 1 - OBJET DE L'AVENANT ET PREAMBULE
Le présent avenant a pour objet une modification de l’accord majoritaire sur le télétravail signé entre le représentant employeur d’ASTIL et les délégués syndicaux CFTC et CFE-CGC le 10 05 2023 par l’ajout d’un article 6-4 concernant le proche aidant.
Article 2 – DATE D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent avenant s’appliquera à compter du 1er août 2024.
Article 3 – AJOUT D’UN ARTICLE 6-4 A L’ACCORD TÉLÉTRAVAIL SUSVISÉ
Le présent avenant ajoute à l’accord sur le télétravail un article 6-4 rédigé comme suit :
ARTICLE 6-4 – Salarié(e) proche aidant
ASTIL met en place une procédure simplifiée pour les salariés proches aidants souhaitant aménager leur télétravail. Le salarié proche aidant se définit comme étant un salarié d’ASTIL qui intervient de façon régulière et fréquente, à titre non professionnel, auprès d’une autre personne résidant avec elle ou avec qui elle entretient des liens étroits et stables, qui est confrontée à la maladie, au handicap ou à une perte d’autonomie due à l’âge afin d’accomplir tout ou partie des actes ou activités de la vie quotidienne.
Pour bénéficier d'un aménagement, le salarié doit soumettre une demande écrite au service des ressources humaines, en expliquant sa situation et les aménagements souhaités. La demande sera évaluée en tenant compte des besoins exprimés, des exigences du poste, ainsi que des possibilités d'organisation du travail au sein de l'équipe. Une réponse sera apportée dans un délai d’une semaine (sauf cas exceptionnels). Des révisions périodiques de l'aménagement pourront être effectuées en fonction de l'évolution de la situation du salarié proche aidant.
Article 4 - DÉPOT
Le présent accord est, à la diligence de l’association, déposé de façon dématérialisée, auprès de l’autorité administrative compétente sur la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Fait le 19 06 2024, dans le cadre des NAO 2024 A Boulogne-sur-Mer Pour l’employeur : Pour les Organisations syndicales représentatives : Monsieur XXXMonsieur XXX Responsable des Ressources HumainesC.F.T.C.
