Association Santé Travail Inter entreprises Littoral 62 (ASTIL 62), représentée par XXX agissant en qualité de Directrice Adjointe : N° Siret : 775 631 187 Code NAF : 8621Z Siège social : 430 Bd du Parc - CS 60094 - 62903 COQUELLES
D'UNE PART,
XXX, déléguée syndicale représentant la Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres (C.F.E. — C.G.C.) XXX délégué syndical représentant la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (C.F.T.C) et,
D'AUTRE PART.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Cet accord relatif aux collaborateurs CADRES d’ASTIL 62 vise à entériner les dispositions générales dédiées à ce statut et ce, de manière individuelle et contractuelle sans pour autant remettre en cause les conditions générales de la Convention Collective Nationale des Services de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises du 20 juillet 1976 ; étendue par arrêté du 18 octobre 1976 JORF 29 octobre 1976 (IDCC 897), qui s’applique initialement à tous.
ARTICLE 1 – CLASSIFICATION
Sont réputés de statut CADRE, conformément à l’accord du 23/05/2024 portant révision partielle de la Convention Collective Nationale des Services de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises, les métiers ci-dessous classés I, J, K, L, M :
Métiers
Classe
Responsable de service I Expert.e filière support Responsable Pôle/Adjoint de direction Ergonome Psychologue en santé au travail Toxicologue Epidémiologiste Expert en Prévention des risques professionnels
J Directeur.trice Adjoint/Directeur.trice de Département K Collaborateur Médecin L Médecin PAE L Médecin du Travail M
ARTICLE 2 – PERIODE D’ESSAI
La période d’essai d’un collaborateur de statut CADRE est d’une durée de 4 mois, renouvelable dans la limite de 2 mois, soit 6 mois maximum au total.
Pendant la période d'essai, chacune des parties peut mettre fin au contrat, sans indemnité, en respectant toutefois un délai de prévenance indiqué aux articles L.1221-25 du code du travail « Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d'essai, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :1° Vingt-quatre heures en deçà de huit jours de présence ;2° Quarante-huit heures entre huit jours et un mois de présence ;3° Deux semaines après un mois de présence ;4° Un mois après trois mois de présence.La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.Lorsque le délai de prévenance n'a pas été respecté, son inexécution ouvre droit pour le salarié, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. Cette indemnité est égale au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du délai de prévenance, indemnité compensatrice de congés payés comprise. » ou L.1221-26 du Code du Travail « Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par le salarié, celui-ci respecte un délai de prévenance de quarante-huit heures. Ce délai est ramené à vingt-quatre heures si la durée de présence du salarié dans l'entreprise est inférieure à huit jours ». La période d’essai s’entend en période de travail effectif. Tout événement provoquant une suspension de cette période d’essai prolongera cette dernière d’une durée égale à ladite suspension.
ARTICLE 3 – ORGANISATION et RÉMUNERATION
Les collaborateurs de statut CADRE
bénéficient d’une organisation du travail sur la base d’un forfait en heures sur le mois.
Un métier classé au statut CADRE, à temps plein,
a pour base de rémunération :
151,67 heures rémunérées normalement auxquelles s’ajoutent les heures supplémentaires pour atteindre l’horaire collectif déclinées en 8 RTT par an d’une part et un reliquat d’heures supplémentaires rémunérées d’autre part,
ajouté du fait de son autonomie dans son travail et des contraintes l’empêchant de suivre les horaires collectifs propres à ASTIL, d’un forfait de 6,5 heures supplémentaires majorées à 125%.
Ainsi, le collaborateur de statut CADRE à temps plein, perçoit une rémunération effective annuelle brute versée en 13 mensualités, à laquelle s’ajoutent :
les heures supplémentaires structurelles,
ainsi qu’un forfait de 6,5 heures supplémentaires majorées à 125%.
Au-delà de leur temps de travail et le volume horaire ainsi forfaitisé et rémunéré, les collaborateurs de statut CADRE
ne doivent pas faire d’heures supplémentaires au-delà des heures supplémentaires structurelles et forfaitaires.
Les collaborateurs de statut CADRE doivent s’organiser pour une répartition correspondant à la réalité de leur activité en toute autonomie dans le respect de l’organisation collective du travail.
ARTICLE 4 – REGLES GENERALES
Conformément à l’article R. 2262-1 du Code du travail, les collaborateurs de statut CADRE reconnaissent avoir reçu, au moment de l’embauche, le Règlement Intérieur et les Chartes internes ainsi qu’une information sur les textes conventionnels applicables dans le Service de santé au travail interentreprises, notamment sur la mise à disposition sur le lieu de travail et à tout moment via les outils informatiques du Service. Les collaborateurs de statut CADRE s’engagent à respecter les instructions qui pourront être données par le Service et à se conformer aux règles régissant le fonctionnement interne du Service en matière notamment d’horaires de travail ou encore de condition d’hygiène et de sécurité.
ARTICLE 5 – CONDITIONS D’ACTIVITÉ
5.1 Le collaborateur de statut CADRE est tenu à une obligation de confidentialité absolue, concernant notamment le secret médical, le secret professionnel et le secret industriel dont il pourra avoir connaissance de par l’exercice de ses fonctions. Il s’interdit donc de divulguer à qui que ce soit tous renseignements ou informations recueillis au sein du Service concernant le Service lui-même ou tout adhérent et ses Salariés.
Dans ce cadre, le collaborateur de statut CADRE reconnaît que tout manquement de sa part à ses obligations cause nécessairement un préjudice au Service et est susceptible d’engager sa responsabilité civile.
5.2 Le collaborateur de statut CADRE s’engage à respecter la Charte d’utilisation des ressources informatiques et des outils d’informations et de communication du Service. Cette charte définit les règles et les bonnes pratiques à suivre lors de l’utilisation des ressources informatiques mises à sa disposition. Cette dernière est remise lors de l’embauche et se doit d’être respectée ; elle reste disponible à tout moment via l’intranet du Service.
Les codes informatiques « utilisateurs » remis au collaborateur pour l’exécution de sa mission sont strictement confidentiels et personnels, le collaborateur ne devra les transmettre à aucune personne interne ou externe au Service. Toute utilisation frauduleuse ou illicite de ces codes et mots de passe engagerait la responsabilité du collaborateur. Ces codes et mots de passe pourront être modifiés à la demande du collaborateur par le Responsable Informatique si le collaborateur estime que ceux-ci sont détenus par d’autres personnes.
5.3 Le collaborateur de statut CADRE s’engage à respecter le matériel et la documentation fournis par le Service pour l’exécution de ses fonctions (fichiers, matériel informatique/téléphonique, documentations, plaquettes...). Ce matériel ou documentation demeure la propriété du Service et devra lui être restitué sur simple demande de la Direction, à échéance du contrat de travail (copies de toute espèce, cahiers de notes, documents, rapports, etc., ainsi que tout matériel, objets ou document, physique ou digital, qui lui aura été confié ou passé en communication par le Service ou qu’il aurait pu élaborer dans l’exercice de ses fonctions).
Par ailleurs, toute copie de données ou de documents sur un support personnel est absolument prohibée à quel titre ou usage que ce soit. Le collaborateur s’interdit donc de toute pratique de telle nature.
5.4 Le collaborateur de statut CADRE autorise le Service à le filmer et/ou le photographier dans le cadre de l’exercice de ses fonctions. Il autorise également le Service à insérer les photographies, films internes sur lesquels il pourrait apparaître, dans tout document promotionnel ou d’information (interne ou externe) concernant les activités du Service.
Cette autorisation emporte le droit de diffuser ce document promotionnel ou d’information, quel que soit le support, auprès de tout destinataire sur le territoire national, pendant toute la durée de la collaboration et pendant dix (10) ans après la cessation de celle-ci. À tout moment et sous format écrit, le collaborateur peut remettre en cause cette autorisation.
5.5 Dans le cadre de ses déplacements, le collaborateur de statut CADRE s’engage à être en possession d’un permis de conduire en cours de validité et à le présenter lorsque le Service lui demandera. Le collaborateur de statut CADRE s’engage par ailleurs à prendre toutes les mesures nécessaires à la conservation de son permis de conduire. En cas de perte, retrait ou suspension de son permis de conduire, le collaborateur de statut CADRE s’engage à informer immédiatement son employeur de la mesure dont il fait l’objet.
Le collaborateur de statut CADRE est informé qu’en vertu de l’article R. 121-6 et R. 130-11 du Code de la route (décret du 28 décembre 2016), l’employeur est dans l’obligation de communiquer à l’autorité visée à l’avis de contravention, l’identité, l’adresse et la référence du permis de conduire du collaborateur contrevenant dans le cadre de l’utilisation d’une voiture de service appartenant à son employeur. Dans la mesure du possible et des règles s’appliquant dans le Service, le collaborateur de statut CADRE s’engage à utiliser prioritairement les voitures de service mises à disposition par le Service. Toutefois, s’il est amené à utiliser dans le cadre de ses déplacements professionnels son véhicule personnel, le collaborateur de statut CADRE s’engage à avoir un véhicule régulièrement assuré, une attestation d’assurance pouvant être réclamée à tout moment par ASTIL 62. Par souci de responsabilité environnementale et dans une logique d’optimisation des déplacements professionnels, le Salarié est également invité, dans la mesure du possible, à recourir au covoiturage avec ses collègues. Cette pratique, lorsqu’elle est réalisable, est à privilégier notamment lors de déplacements impliquant plusieurs collaborateurs se rendant au même lieu.
ARTICLE 6 – DUREE
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 7 – DEPOT ET PUBLICITE
En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent avenant est déposé par le représentant d’ASTIL 62 sur la plateforme nationale du ministère du travail accompagné des pièces nécessaires (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale représentative d’ASTIL 62 et également déposé au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes compétent.
Enfin, en application de l’article L. 2262-5 du Code du travail, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. Le texte du présent accord, dans son intégralité, sera également mis à disposition sur les outils informatiques partagés
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Fait à Coquelles, le 15 janvier 2026, en 4 exemplaires originaux
Pour ASTIL 62 Pour l’organisation syndicale Représentative des salariés Nom, fonction Nom, Délégué Syndical Directrice Adjointe XXX
