ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME POUVOIR D'ACHAT
ENTRE LES SOUSSIGNES L'Association pour la Sauvegarde de l’Enfance, de l'Adolescence et des Adultes du Finistère Dont le siège social est 14 rue de Maupertuis à Brest, Représentée par
ET
Le syndicat CGT Représenté par:
D'UNE PART
D'AUTRE PART
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'Association a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi« portant mesures d'urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.
Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1- Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes
Bénéficier d'un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018, et justifier de 3 mois de présence effective.
Avoir perçu, pendant l'année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 €.
Article 2 - Montant de la prime
La prime s'élève à 510 € pour les salariés bénéficiaires dont le coefficient indiciaire majoré de la sujétion spéciale et des points de responsabilité, est inférieur à 599 points, au 31-12-2018, en référence à la convention collective nationale 66, en vigueur à la Sauvegarde de l'Enfance.
La prime s'élève à 275 € pour les salariés bénéficiaires dont le coefficient indiciaire majoré de la sujétion spéciale et des points de responsabilité, est compris entre 600 et 799 points au 31- 12-2018. La prime s'élève à 150 € pour les salariés bénéficiaires dont le coefficient indiciaire majoré de la sujétion spéciale et des points de responsabilité, est supérieur à 800 points.
Article 3 - Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 30 mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l'impôt sur le revenu.
Article 4 - Durée de l'accord
Le présent accord ne vaut que pour le versement de la prime pouvoir d'achat. En tant que de besoin il pourra être révisé par les parties.
