L’association Simone Veil, dont le siège social est situé à FREYMING MERLEBACH (57800), Rue d’Orléans, représentée par, en sa qualité de Directeur Général.
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par :
, en sa qualité de délégué syndical CFDT , en sa qualité de délégué syndical SUD
D’autre part, Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1. Objet et durée de l’accord PAGEREF _Toc150161116 \h 3 Article 2. Bénéficiaires PAGEREF _Toc150161117 \h 3 Article 3. PAGEREF _Toc150161118 \h 3 Modalités d’attribution PAGEREF _Toc150161119 \h 3 Article 4. Montant de la prime et modalités de versement PAGEREF _Toc150161120 \h 4 Article 5. Suivi de l’accord et clause de rendez-vous PAGEREF _Toc150161121 \h 4 Article 6. PAGEREF _Toc150161122 \h 4 Révision PAGEREF _Toc150161123 \h 4 Article 7. PAGEREF _Toc150161124 \h 5 Dénonciation PAGEREF _Toc150161125 \h 5 Article 8. PAGEREF _Toc150161126 \h 5 Consultation et dépôt PAGEREF _Toc150161127 \h 5
Article 1. Objet et durée de l’accord
Les parties conviennent de mettre en place une prime de pied levé dans le but de reconnaitre davantage l’effort fourni par les salariés qui effectuent des remplacements de dernière minute afin d’assurer la continuité du service et la bonne prise en charge de nos bénéficiaires.
Le présent accord se substitue à toutes les dispositions issues de décisions unilatérales, d’usages, d’accords collectifs, ou de toute autre pratique en vigueur dans l’association et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
Le présent accord entrera en vigueur le 01/01/2024. Il est conclu pour une durée déterminée d’une année civile jusqu’au 31/12/2024. Il cessera à son terme de produire ses effets.
Article 2. Bénéficiaires
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’association Simone Veil pour lesquels il est indispensable d’organiser le remplacement des salariés absents sans délai.
Article 3. Modalités d’attribution
Le remplacement de pied levé, donnant droit au versement de cette prime, correspond au remplacement dont le salarié qui l’accepte a été prévenu la veille ou le jour même et qui s’effectue alors que le salarié aurait dû être en repos.
La prime vient compenser l’effort fourni par le salarié d’accepter ce remplacement et de déplacer son jour de repos initialement prévu.
La prime se déclenche dès lors que le salarié a effectué un poste complet (au minimum 7 heures de travail effectif pour un temps plein, au prorata temporis pour les temps partiels).
Le versement de cette prime est limité à 1 fois par mois (même si plusieurs remplacements sont effectués).
Ces remplacements de pied levé doivent se faire dans le respect de la règlementation relative à la durée du travail.
Article 4. Montant de la prime et modalités de versement Le montant de la prime est déterminé de la manière suivante :
La prime s’applique dans la limite de 3 remplacements de pied levé par mois et se calcule au prorata temporis pour les temps partiels. Cette prime sera versée lors de la paie du mois M+1 conformément aux modalités de paiement des autres variables.
Article 5. Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Afin de réaliser un suivi de l’application du présent accord, une réunion annuelle avec les délégués syndicaux sera consacrée au bilan d’application de l’accord. A cette occasion, seront évoquées les difficultés d’application ainsi que les éventuelles mesures d’ajustement, et le cas échéant, la révision de l’accord.
Article 6. Révision
Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord.
Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord.
À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.
Suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de l’entreprise dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision.
La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de l’entreprise. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord. Même en l’absence de Délégué Syndical, l’accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoires prévu par le Code du Travail, notamment par les articles L. 2232-24 et suivants du Code du Travail.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse selon laquelle la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.
Article 7. Dénonciation
L’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes, à la DREETS, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Forbach.
L’auteur de la dénonciation la déposera sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Article 8. Consultation et dépôt
Le présent accord a, préalablement à son adoption, donné lieu à information du CSE lors de la réunion du 9 novembre 2023.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’association Simone Veil.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Forbach.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à
l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.
A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
Fait à Freyming-Merlebach, le 21 décembre 2023 En 5 exemplaires originaux
La déléguée syndicale CFDTPour l’association Simone Veil Président
