L’association Aides aux IMC du Nord et de l’Est représentée par Monsieur Sylvain BROCHETON
L’association Soins et Santé d’Orgeval représentée par Monsieur Marc THIBAULT
Et
Le CSE de l’association Soins et Santé d’Orgeval
Préambule
Dans le cadre du projet de fusion des associations Soins et Santé d’Orgeval et Aides aux IMC du Nord et de l’Est, présenté aux CSE des deux associations qui ont rendu leur avis le 13 mars 2024 pour le CSE de l’association Aide aux IMC du Nord et de l’Est et le 18 mars 2024 pour le CSE de l’association Soins et santé d’Orgeval, les parties ont échangé afin d’anticiper le changement de statut collectif des salariés transférés. . Les parties souhaitent rappeler que ce projet de fusion repose sur la volonté d’assurer la gestion pérenne des activités en cours, d’en assurer le développement et de faciliter la mise en œuvre de la réforme intéressant les SSIAD. Cette opération juridique emporterait le transfert automatique et de plein droit des contrats de travail des salariés de l’association Soins et santé d’Orgeval au sein de l’association Aides aux IMC du Nord et de l’Est. Afin d’accompagner au mieux l’intégration des salariés de Soins et Santé d’Orgeval, les parties ont décidé d’ouvrir des négociations en vue de conclure un accord de transition. En effet, les deux associations n’appliquent pas le même statut collectif, et en particulier, elles n’appliquent pas la même convention collective. La convention collective nationale de 1951, applicable à l’association Soins et Santé d’Orgeval sera automatiquement mise en cause au jour de la fusion. L’application d’un statut collectif unique est, quoiqu’il en soit, essentielle à la mise en œuvre de l’opération. Dans ce contexte et afin de sécuriser la période transitoire pour les salariés transférés, les parties ont convenu du présent accord tripartite, conclu en application des dispositions des articles L2261-14-2 et suivants du Code du travail. Ainsi, les dispositions du présent accord se substituent, au 1er novembre 2024, à tout avantage ou engagement ayant le même objet, quel qu’en soit la source (usage, engagement unilatéral, accord atypique, accord collectif quel que soit le niveau de conclusion -entreprise ou conventionnel- ), en vigueur au sein de l’association Soins et Santé d’Orgeval.
ARTICLE 1 : Date d’effet et champ d’application
Le présent accord s’appliquera :
à compter de la date effective de la fusion (envisagée au 1er novembre 2024),
à tous les salariés transférés le 1er novembre 2024, qu’ils aient été embauchés avant ou après sa signature.
Dès la réalisation effective de la fusion, l’ensemble des dispositions conventionnelles applicables au sein de l’association Aides aux IMC du Nord et de l’Est sera applicable aux salariés transférés. En conséquence et notamment :
Les dispositions de la Convention collective nationale 1966 s’appliqueront aux salariés transférés en lieu et place des dispositions de la Convention collective nationale de 1951, automatiquement mise en cause par la réalisation de la fusion ou de tout avantage de l’association Soins et santé d’Orgeval ayant le même objet, qu’elle qu’en soit la source (accord d’entreprise, usage, engagement unilatéral, accord atypique etc…) ;
Les accords d’entreprise de l’association Aides aux IMC du Nord et de l’Est s’appliqueront aux salariés transférés en lieu et place des dispositions de la CCN 51 ou de tout avantage de l’association Soins et Santé d’Orgeval ayant le même objet, qu’elle qu’en soit la source (accord d’entreprise, usage, engagement unilatéral, accord atypique etc…) ;
Ainsi, et pour exemple, les dispositions suivantes seront notamment applicables dès réalisation de la fusion :
Convention collective de 1966 ;
Accord temps de travail de l’association Aide aux IMC du Nord et de l’Est,
Accord NAO de l’association Aides aux IMC du Nord et de l’Est,
Accord égalité professionnelle de l’association Aide IMC du Nord et de l’Est,
Accords et usages sur les jours de carence et le maintien de salaire en cas d’arrêt maladie,
Les jours de congés événements familiaux.
La liste des accords applicables au sein de l’association Aides aux IMC du Nord et de l’Est à la date de signature du présent accord est annexée au présent accord. Par ailleurs et à titre purement informatif, la transposition des classifications des salariés de l’association Soins et santé d’Orgeval au sein de la CCN 66 est ci-dessous reproduite. Le coefficient de référence de chaque salarié étant ensuite défini selon son ancienneté métier. Cette classification est susceptible d’évoluer en fonction des évolutions de la convention collective applicable.
EMPLOI ACTUEL
CLASSIFICATION FUTURE
Cadre administratif et cadre infirmier
Cadre classe 2 niveau 3,
coefficient 921,6
Technicien administratif
Personnel administratif et de gestion, technicien qualifié
Coefficient de 411 à 652
Infirmière DE
Infirmière
Coefficient de 434 à 762
IDEC
Cadre classe 3 niveau 3
Coefficient de 720 à 921,6
Aide-soignant Aide-soignant
Coefficient de 403 à 530
Article 3 : Dispositions finales
3.1 Durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur au jour de la fusion des associations et prendra fin le 31 décembre 2024. Au terme du présent accord, l’ensemble des dispositions conventionnelles applicables au sein de l’association Aides aux IMC du Nord et de l’Est s’appliqueront intégralement aux salariés transférés sans qu’une négociation de substitution ne soit nécessaire.
3.2 Révision de l’accord
Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales et selon les modalités suivantes : toute demande sera adressée par lettre RAR accompagné du projet d’avenant ou proposition de nouvelle rédaction. Les négociations seront engagées dans un délai de 15 jours.
3.3 Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « télé accord » accessible accompagné des pièces prévues. Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de REIMS. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures.
Fait à Reims, le 18 juin 2024
Pour l’association Aides aux IMC : Monsieur Sylvain BROCHETON
Pour l’association Soins et Santé d’Orgeval : Monsieur Marc THIBAULT
Pour le CSE de l’association Soins et Santé d’Orgeval : Madame Delphine PIRES Madame Bénédicte DE LA MAISONNEUVE
