Cet accord signé entre le conseil d’administration et le CSE de l’Association.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le C.S.E
center La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
ACCORD DE MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE RETOUR ENTRE : L’Association Soins et Santé de Calais , Association loi 1091, dont le siège social est situé représentée par Monsieur XXXXXXX, agissant en qualité de Président, D’une part, ET : L’organisation de représentation du personnel, représentée par Madame XXXXXX agissant en qualité de représentant du personnel de l’association habilité aux fins des présentes, D’autre part.
PREAMBULE L’absentéisme est un problème dont les conséquences sont préjudiciables au bon fonctionnement de l’association, pouvant nuire à la qualité de prise en soins et conduire à une dégradation des conditions de travail :
Désorganisation de l’activité ;
Report d’une partie du travail sur les salariés présents ;
Les parties ont échangé sur la mise en place d’une prime de retour, permettant de récompenser les efforts faits par les salariés acceptant de venir travailler sur un jour non prévu. L’attribution d’une prime de retour est un facteur important de stabilité des équipes et donc du bon fonctionnement de l’association, censé réduire l’impact des absences sur les salariés présents. L’augmentation espérée du taux de présence doit permettre le financement de la prime versée. Le suivi des indicateurs d’absentéisme aidera à évaluer ce gain. ARTICLE 1 – PERIMETRE DE L’ACCORD Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des établissements de l’association. A la date de la signature du présent accord, l'Association Soins et Santé est composée, pour rappel, des services suivants :
SSIAD PA
SSIAD PH
Centre de santé Infirmiers
ARTICLE 2 – MODALITES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME Article 2.1 : Principe Il est institué, à compter du 1er janvier 2025, une prime de retour qui ne pourra en aucun cas se cumuler avec un avantage de même nature alloué par la convention collective ou par usage dans l’association. Ainsi, les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.
Article 2.2 : modalités
Les modalités d’attribution de la prime de retour sont les suivantes :
Appartenir à la catégorie « personnel d’intervention » ;
Être lié par un contrat de travail (CDI, CDD).
Avoir accepté de revenir travailler sur un temps de repos pour remplacer un(e) collègue absent(e) dans un délai inférieur à 4 jours suivant la survenance de l’évènement.
Article 2.3 : Salariés concernés Seuls les salariés de l’association occupant les postes listés ci-après sont susceptibles de bénéficier de la prime de retour : Aides-soignants(es) , Infirmiers(es), ARTICLE 3 – MONTANT DE LA PRIME Le montant brut de la prime, pour un salarié répondant aux modalités de l’article 2 du présent accord, est fixé dans les conditions suivantes :
Salarié acceptant de revenir dans la journée même où survient l’arrêt de travail, pour un matin, un soir ou les deux ou pour une garde : 50€ brut.
Salarié acceptant de revenir dans les 3 jours suivants la survenue de l’arrêt de travail : 30€ brut.
Le retour s’entend pour une journée, c’est-à-dire que le salarié qui revient pour un matin et un soir ou une garde dans la même journée ne pourra percevoir qu’une seule prime de retour. ARTICLE 4 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME
Cette prime sera versée aux salariés éligibles dans le mois de paye concerné par ces retours.
ARTICLE 5 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter de la validation de la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS)
ARTICLE 6 – MODALITES DE REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Toute modification du présent accord pourra faire l'objet de la signature d'un ou plusieurs avenants portant révision du présent accord dans les conditions légales en vigueur. Chaque partie signataire de l'accord pourra, à tout moment, faire connaitre sa volonté de réviser le présent accord aux autres des Parties, dans les conditions légales en vigueur et sans qu'un accord unanime sur le principe de la révision soit nécessaire. Le présent accord pourra faire l'objet d'une dénonciation dans les conditions légales.
ARTICLE 7 – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Les Parties conviennent de se rencontrer au premier anniversaire du présent accord afin de faire le point sur ses conditions d'application. Article 8 - Formalités de publicité et de dépôt
Le présent accord sera déposé par le représentant de l’association sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il adressera également un exemplaire original de l’accord au greffe du Conseil de Prud’hommes.
Le présent accord sera porté à la connaissance de tous les salariés par diffusion d’un message électronique et ajouté à la convention collective mise à disposition du personnel. Il sera mis à disposition du personnel auprès de la Direction, une mention de cet accord sera faite sur le portail RH. Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire. Fait à Calais, le TIME \@"d\ MMMM\ yyyy" 30 octobre 2024
Pour le Conseil d’AdministrationPour l’organisation représentant du personnel XXXXXXXXXX PrésidentXXXXXXXXXX, élue CSE
