ENTRE-LES soussignés : ASS SIAD de FALAISE 3 Bd des Bercagnes 14700 FALAISE Représentée par Mme , Agissant en qualité de Présidente,
D’une part, Et, les salariés de l’ASS de SIAD de FALAISE, consultés sur le projet d'accord,
D’autre part,
Il a été convenu le présent accord d'entreprise
En application des articles L 2232-21 et suivants du Code du travail :
PREAMBULE :
En l'absence de délégué syndical et de représentant élu du personnel (procès-verbal de carence), la Direction de l’ASS SIAD de FALAISE a proposé à l'ensemble du personnel le présent accord d'entreprise relatif à la prime d’ancienneté, à la majoration pour le travail du dimanche et jours fériés et le prime tutorat.
Il a pour objectif une meilleure prise en compte de l'ancienneté, une meilleure indemnisation du travail du dimanche et des jours fériés ainsi qu’un ajustement aux contraintes logistiques du service .
ARTICLE 1 - Champ d'application Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise. ARTICLE 2 – Prime Ancienneté, Indemnisation jours fériés et dimanche et Prime Tutorat.
La prime ancienneté :
Les pourcentages applicables pour l'ancienneté sont les suivants :
2 % à compter de 5 ans et un jour d'ancienneté
4 % à compter de 10 ans et un jour d'ancienneté
8 % à compter de 15 ans et un jour d'ancienneté
12 % à compter de 20 ans et un jour d'ancienneté
16 % à compter de 25 ans et un jour d'ancienneté
20 % à compter de 30 ans et un jour d'ancienneté
24 % à compter de 35 ans et un jour d'ancienneté
28 % à compter de 40 ans et un jour d'ancienneté
L’indemnisation des jours fériés et dimanche (pour les salariés non-cadre)
A l’exception du 1er mai, les jours fériés et dimanche sont indemnisés de la façon suivante :
Les salariés percevront 4 points pour le travail du matin et 4 points pour le travail soir.De plus, les salariés bénéficieront d’un repos compensateur d’une journée.
Prime Tutorat
Les aides-soignantes bénéficieront de l’ECR « accompagnement de salarié ou stagiaire tutorat maitre d’apprentissage ». Elles auront alors une prime de 2 points par semaine d’accompagnement de stagiaire. Il est entendu que ces dernières auront le même nombre de points même si leur semaine de travail est incomplète.
ARTICLE 3 - Entrée en vigueur et durée de l'accord Le présent accord entrera en vigueur au 1er décembre 2021 et pour une durée indéterminée, sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel. ARTICLE 4 - Révision de l'accord Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt. ARTICLE 5 - Dénonciation de l'accord Le présent accord peut être dénoncé à l'initiative de l’Ass SIAD de FALAISE dans les conditions fixées par le Code du travail. Le présent accord peut aussi être dénoncé à l'initiative des 2/3 des salariés de l’Ass SIAD de FALAISE dans les conditions fixées par le Code du travail, sous réserve que la dénonciation soit notifiée à l’Ass SIAD de FALAISE collectivement et par écrit et qu'elle ait lieu dans le mois précédant chaque date anniversaire de la conclusion du présent accord Lorsque la dénonciation émane de l’Ass SIAD de FALAISE ou des salariés représentant au moins les 2/3 du personnel, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois, à compter de l'expiration du préavis de dénonciation ARTICLE 8 - Dépôt et publicité de l'accord Le présent accord et le procès-verbal du résultat du référendum seront déposés par le représentant légal de l’Ass SIAD de FALAISE sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Caen. Fait à Falaise, Le 14 octobre 2021, Présidente du SIAD de FALAISE
