ACCORD RELATIF AU PAIEMENT DU COMPTEUR DE MODULATION AU DELA DE 40H AU 30 JUIN
ACCORD RELATIF AU PAIEMENT DU COMPTEUR DE MODULATION AU DELA DE 40H AU 30 JUIN
ENTRE :
L’ensemble des Associations :
ASSAD
ASSAD THIERVILLE NORD,
ASSAD THIERVILLE SUD,
ASSAD BAR LE DUC NORD,
ASSAD BAR LE DUC SUD,
ASSAD COMMERCY
ASSAD ETAIN,
ASSAD FRESNES,
ASSAD LIGNY EN BARROIS,
ASSAD REVIGNY,
ASSAD SAINT MIHIEL,
ASSAD STENAY,
ASSAD SSIAD REVIGNY
Au + Près 55,
unies entre elles par accord UES signé le 26/08/2024, ci-après dénommé Réseau Au plus Près 55 dont le siège social est à dont le siège social est situé au 75 allée Gluck 68200 MULHOUSE,
représenté par X Directrice Territoriale.
D’UNE PART
ET
Les élus du CSE :
X
X
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
En 2025, la direction a décidé de payer, au cours de l’année, des heures accumulées par les salariés sous modulation du temps de travail dont le compteur d’heures de modulation dépassait 40 heures.
Afin d'offrir la possibilité à certains salariés d’être rémunérés d’une partie des heures de leur compteur de modulation, les élus et la direction souhaitent maintenir la paiement d’une partie des heures en cours d’année.
Article 1 - Salariés bénéficiaires
Le présent accord est applicable à l'ensemble des salariés de terrain au sein des associations SAD du Réseau Au Plus Près 55 (SAD + SSIAD) soumis à la modulation du temps de travail.
Article 2 - Modalité de mise en oeuvre
Les salariés de terrain, qui interviennent au domicile des bénéficiaires, se verront payer, au 30 juin de chaque année les heures accumulées dans leur compteur d’heures dès que celui-ci dépasse 40 heures en positif.
Ces heures seront majorées à la fin de l’année selon les conditions fixés par la Convention collective.
Les salariés devront communiquer, à leur responsable, leur souhait de ne pas se faire payer ces heures avant le dernier jour du mois de juin.
Le paiement aura lieu avec la paie du mois de juin.
Pour le non-paiement des soldes horaires au 31/102/N, les salariés devront communiquer, à leur responsable, leur souhait de ne pas se faire payer ces heures avant le 30 novembre.
Article 3 – durée de l’accord
Le présent accord relatif au paiement du compteur d’heures au-delà de 40h dédié au personnel de terrain prend effet au 01/06/2026 et pour une durée de 18 mois.
ll est à durée déterminée de 18 mois soit du 01/06/2026 au 31/12/2027.
ll cessera à son terme de produire ses effets à compter du 31/12/2027.
Article 4 – Publicité de l’accord
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'association, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes de BAR LE DUC.
Les parties signataires conviennent de publier intégralement cet accord sur la base de données nationale.
Une copie du présent accord signé est portée à l’affichage et sera remise à chaque partie.
