Accord d’entreprise sur le forfait mobilités durables
ENTRE :
L'Association Sportive du Cercle du Bois de Boulogne (l’ASCBB – Le TIR), dont le numéro de SIRET est le 784 663 171 000 14 – code APE : 9312 C, située Route de l'Etoile – 75116 Paris et représentée par Monsieur X agissant en sa qualité de Directeur,
Ci-après « l’ASCBB – Le TIR » ou « l'Employeur » ;
D’une part,
ET :
Madame Y,
Monsieur Z,
en leur qualité d’élus titulaires au CSE non mandatés, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,
D’autre part,
Ci-après ensemble dénommées les « Parties ».
Préambule :
L’ASCBB – Le TIR souhaite s’inscrire dans une démarche de long terme en faveur de la solidarité et du développement durable ainsi que sensibiliser les membres et les salariés aux « bonnes pratiques » individuelles et collectives pour préserver notre planète. Au cours des échanges avec les membres du Comité social et économique, il est apparu que cette démarche, en plus de permettre le développement de la pratique sportive au quotidien, s’inscrit dans une volonté largement partagée de faire évoluer les comportements en matière de transports et de recourir davantage aux modes de transport dits de mobilités douces. A ce jour et conformément à la réglementation en vigueur, l’ASCBB – Le TIR prend en charge, en tant qu’employeur, la moitié du coût des abonnements à un mode de transport public (transport en commun public ou service public de location de vélos). Cependant, compte tenu de son implantation géographique en plein cœur du bois de Boulogne, il est apparu que l’accessibilité au site de l’ASCBB – Le TIR requiert de plus en plus souvent le recours à d’autres modes de transport que les transports publics. Le décret n° 2020-541 du 09 mai 2020 permet la mise en place du « forfait mobilités durables », pour accompagner les salariés et les employeurs du privé à l’utilisation de mode de transport dits de mobilités douces. Considérant ces éléments et après discussions avec les membres élus du CSE, il a été convenu le présent accord d’entreprise afin de mettre en place le « forfait mobilités durables » en application des dispositions de l’article L. 2232-23-1 du Code du travail. Ses dispositions annulent et remplacent toute pratique, usage, accord atypique ou accord d’entreprise antérieur portant sur le même objet.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet Le présent accord a pour objet la mise en place au sein de l’ASCBB – Le TIR d’une contribution versée par l’employeur, dénommée « forfait mobilité durable », pour les salariés qui effectuent leurs trajets domicile / travail au moyen de :
Vélo personnel (mécanique ou assistance électrique)
Trottinette personnelle (mécanique ou assistance électrique)
Véhicule automobile basse émission personnel (électrique ou hybride)
Engins de déplacement personnels partagés (vélopartage, trottinettes et scooters en freefloating)
Article 2 : Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’ASCBB – Le TIR (CDD, CDI, CDII et contrats en alternance) ayant au moins trois mois d’ancienneté dans l’association au moment de la demande. Le présent accord concerne les trajets entre le domicile et le lieu de travail du salarié, effectué à l’aide de l’un des moyens de transports définis à l’article 1 utilisé seul ou en complément de l’utilisation des transports en commun. Pour l’application du présent accord, le domicile du salarié s’entend de son lieu de résidence habituelle. Celui-ci est établi par l’adresse mentionnée sur les bulletins de paie. Article 3 : Montant et Plafonds Le montant de la contribution de l’ASCBB – Le TIR au titre du forfait « mobilités durables » est fixé à
2,50 € par jour de travail effectif pour lequel le salarié aura utilisé pour se rendre au travail l’un des moyens de déplacements définis à l’article 1 du présent accord.
Cette contribution est versée dans la limite du plafond annuel d’exonération de cotisations sociales et d’impôts qui, dans l’état actuel de la réglementation, s’élève à 700 euros par an et par salarié.
Situation de cumul – plafond de la contribution :
Lorsque la contribution de l’ASCBB – Le TIR au titre du forfait « mobilités durables » est cumulée avec la prise en charge à titre obligatoire des abonnements à un mode de transport public tel que prévue à l’article L.3261-2 du code du travail, l’avantage cumulé de ces deux prises en charge ne peut pas dépasser le plafond d’exonération actuellement en vigueur dans ce cas, qui s’élève actuellement à 800 € par an et par salarié. Concrètement, cela signifie que lorsque le plafond précité est dépassé, la contribution de l’employeur au titre du forfait « mobilités durables » n’est pas versée.
Cas particulier des salariés à temps partiel :
Compte tenu du caractère forfaitaire de la contribution, les salariés embauchés à temps partiel bénéficient des dispositions du présent accord sans proratisation. Article 4 : Modalités de mise en œuvre Conformément à l’article R.3261-13-2 du code du travail, le forfait « mobilité durable » sera versé sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet. Le forfait « mobilité durable » sera réputé être utilisé à son objet dès lors que le salarié respectera les modalités de mise en œuvre énoncées ci-dessous :
Le salarié devra communiquer à l’ASCBB – Le TIR le formulaire de demande de versement mensuel du forfait « mobilité durable » annexé au présent accord et rédigé sous la forme d’une attestation sur l’honneur relative à l'utilisation effective d'un ou plusieurs des moyens de déplacement mentionnés à l'article 1;
Ce formulaire devra être transmis au service administratif et financier avant le 05 du mois suivant le mois concerné par la demande ;
La contribution sera versée aux salariés sur la paie du mois suivant le mois concerné par la demande ou sur la dernière paie, concomitamment à sa dernière déclaration, en cas de départ du salarié de l’association.
Exemple : un salarié qui a utilisé, pour se rendre au travail, l’un des moyens de transport visés à l’article 1 sur 20 jours pendant le mois de juin 2023 devra remplir et adresser le formulaire de demande avant le 5 juillet 2023. Une contribution « forfait mobilité durable » de 50 € (20 jours * 2,5 €) lui sera versée sur le bulletin de paie de juillet 2023. Par définition, les journées couvertes par un arrêt maladie, un congé ou un repos ou les jours de télétravail ne sont pas éligibles à la contribution. Article 5 : Déclaration frauduleuse L’ASCBB – Le TIR pourra contrôler les déclarations et pourra demander au salarié, dans un délai d’un an à compter de la déclaration, de produire des justificatifs ou documents confirmant ses déclarations. Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à une demande de remboursement intégral des contributions perçues à tort par le salarié et pourra être sanctionnée. Article 6 : Sensibilisation à la sécurité des déplacements Chacun est responsable de ses engins de déplacement, équipements, du matériel utilisé et de son propre comportement. Les salariés sont ainsi invités à veiller en toutes circonstances à leur propre sécurité et à la sécurité des autres et à respecter les règles de sécurité et de prévention des accidents de la circulation. L’utilisation des modes de transport évoqués au présent accord requiert, notamment, l’utilisation d’équipements de protection et de signalisation adaptés et tenus en parfait état, l’entretien régulier du matériel, le respect des règles de la sécurité routière et du code de la route. Article 7 : Date d’application et durée L’entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à sa signature par des membres du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres de l’instance lors des dernières élections professionnelles, dans les conditions de l’article L.2232-23-1 du Code du travail. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de sa signature. Il entrera en vigueur à compter du mois suivant l’accomplissement des formalités de dépôt, soit du 1er mai 2023 au 30 avril 2024. Le présent accord, conclu pour une durée déterminée, ne crée aucun droit acquis des salariés au maintien du dispositif. A défaut de prolongation de l’accord, le présent accord cesserait ses effets au 30 avril 2024 et aucune demande de contribution ne pourrait être demandée à l’ASCBB au-delà du 05 mai 2024. Article 8 : Révision – Dénonciation Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales applicables. En cas de dénonciation, le préavis légal sera applicable. Article 9 : Interprétation de l'accord Les signataires (ou leur représentant) conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. La demande de réunion doit consigner l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans le mois suivant la première réunion. Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure. Article 10 : Publicité et transmission Le présent accord est conclu avec les membres élus du CSE et établi en trois exemplaires. Dès sa signature, un exemplaire du présent accord sera remis aux membres élus du CSE et un exemplaire sera remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris. Il sera affiché dans les locaux de l’ASCBB – Le TIR et mis à disposition numérique administré par l’ASCBB – Le TIR pour information à l’ensemble des salariés. Une fois anonymisé, l’accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de la société. Fait à Paris, le 28 avril 2023.
Pour l’ASCBB – Le TIR
Représentée par Monsieur X
Pour les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique, représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles :
Madame Y
Monsieur Z
ASCBB – Le TIRForfait « Mobilité Durable »
Année 2023
ATTESTATION SUR L’HONNEUR
Je soussigné, (Nom -Prénom) ……………………………………………………………………………………………., demeurant (domicile) ……………………………………………………………………………………………………….. à (code postal - ville) ………………………………………………………………………………………………………… atteste sur l’honneur avoir utilisé l’un des moyens de déplacement ou service suivant dans le cadre de mes déplacements domicile -travail :
Vélo personnel (mécanique ou assistance électrique)
Trottinette personnelle (mécanique ou assistance électrique)
Véhicule automobile basse émission personnel (électrique ou hybride)
Engins de déplacement personnels partagés (vélopartage, trottinettes et scooters en freefloating, etc…)
J’atteste sur l’honneur avoir utilisé le ou les moyens de transports identifiés ci-dessus pour tout ou partie de mon trajet domicile/travail durant (nombre) ………………………. jours sur le mois de (mois en lettre) ……………………………………………………… 2023 et par conséquent, demande une contribution au titre du forfait « mobilités durables pour ce mois de : (somme de 2,5 € x nombre de jour en chiffres) ………………………………………………….. €uros. J’ai bien noté que le montant du forfait « Mobilité Durables » est plafonné à 700 € par an pour l’année 2023 en cas d’utilisation seul d’un moyen de déplacement ou service et à 800 € par an en cas de cumul avec un moyen de transport public.
J’atteste avoir pris connaissance des modalités d’application mises en place et m’engage à conserver durant un an à partir de la date de signature de la présente attestation et à fournir, en cas de demande, les pièces justificatives (contrat et/ou facture de location, facture d’achat, carte grise, …) à l’ASCBB – Le TIR.
Fait pour servir et valoir ce que de droit, A (Ville) …………………………………………………., le ……………………………………….
