Avenant à « l’accord collectif d’entreprise » Portant sur le statut social au sein de l’ASCBB
ENTRE :
L'Association Sportive du Cercle du Bois de Boulogne (l’ASCBB – Le TIR), dont le numéro de SIRET est le 784 663 171 000 14 – code APE : 9312 C, située Route de l'Etoile – 75116 Paris et représentée par Monsieur X- agissant en sa qualité de Directeur,
Ci-après « l’ASCBB – Le TIR » ou « l’Association » ;
D’une part,
ET :
Madame Y,
Monsieur Z,
en leur qualité d’élus titulaires au CSE non mandatés, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,
D’autre part,
Ci-après ensemble dénommées les « Parties ».
Préambule :
L’ASCBB – Le TIR est actuellement soumise à l’accord relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail et à l’accord collectif d’entreprise du 1er janvier 2010. Soucieuse d’offrir au personnel un statut social adapté, elle souhaite mettre en place une nouvelle solution négociée permettant de concilier les besoins de son activité, qui se caractérise notamment par une forte saisonnalité, avec la nécessité d’assurer la continuité des activités sportives tout au long de l’année, le nécessaire respect de l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle des salariés, et l’instauration d’un rythme de travail adapté, tout en assurant leur bien-être au travail et la juste compensation des efforts de chacun. Par le présent accord de révision qui se substitue intégralement à l’accord initial du 1er janvier 2010, l’ASCBB – LE TIR souhaite rappeler et actualiser les règles applicables au sein de l’Association afin de déterminer un statut social attractif et adapté aux spécificités de ses activités. Une demande de révision de l’accord collectif d’entreprise du 1er janvier 2010 a été adressée par courriers LRAR le 17 avril 2023 aux membres du Comité social et économique. C’est dans ce contexte que les parties ont convenu de se réunir le 25 avril 2023 et 28 avril 2023. Compte tenu de l’imbrication des thèmes abordés, le présent accord de révision est indissociable de la révision de l’accord relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail du 1er janvier 2010.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Objet, champ d’application et effet de l’accord
Objet de l’accord
Compte tenu de l’évolution des activités et des effectifs de l’ASCBB – le TIR, le présent accord a pour objet de préciser les règles applicable au sein de l’Association afin de déterminer un statut social attractif et adapté aux spécificités de ses activités.
Champ d’application de l’accord
Sauf disposition spécifique, le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’ASCBB – LE TIR, y compris aux salariés à temps partiel, aux salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou aux salariés titulaires d’un contrat de travail intermittent (article 4.5 CCN).
Effet de l’accord
Le présent avenant se substitue à l’ensemble des dispositions de la Convention collective applicables à l’Association (à savoir, à ce jour, la convention collective nationale du sport et ses avenants) qui concerneraient les matières traitées par le présent accord, en dehors des cas prévus par les articles L. 2253-1 et L. 2253-2 du Code de travail ou des renvois exprès du présent accord à ladite convention. Le présent avenant a également pour effet de mettre fin aux usages, engagements unilatéraux, accords atypiques et accords collectifs, même plus favorables, qui avaient le même objet ou la même cause que l’accord. Ces usages, engagements unilatéraux, accords atypiques et accords collectifs cesseront donc définitivement de produire effet à compter de l’entrée en vigueur du présent avenant. Dans l’hypothèse où une disposition contractuelle diffère de ce qui est prévu dans le présent accord, il est fait application du principe de faveur Dialogue social dans l’Association Les négociations sont menées conformément aux dispositions légales et conventionnelles. Conformément à l’article L. 2232-23-1 du code du travail, le présent accord de révision est négocié et conclu avec les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. Respect des dispositions conventionnelles et légales en vigueur Les parties réaffirment leur attachement mutuel au respect, au sein de l’ASCBB – le TIR, des dispositions légales et conventionnelles d’ordre public et plus particulièrement en ce qui concerne :
le principe de non-discrimination et d’égalité professionnelle ;
le respect de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail ;
le respect des salaires minima professionnels, tant en ce qui concerne le salaire de base que tous éléments venant s’y ajouter (toutes primes ou avantages reconnus par la loi ou la Convention collective). Chaque salarié est individuellement informé dans son contrat ou ses avenants éventuels de son positionnement et sa classification conventionnelle ;
la prise en charge obligatoire par l’employeur des frais d’abonnement aux transports en commun, sous réserve de remplir les conditions et de présenter les justificatifs requis ;
la mise en place de la protection sociale complémentaire obligatoire, qui couvre à ce jour les frais de santé (mutuelle), la prévoyance et la retraite complémentaire ;
le maintien de salaire et/ou l’indemnisation de certaines périodes d’absences, notamment en cas de maladie, accident, maternité ou paternité ;
et, de manière générale, les relations individuelles et collectives de travail.
Pour information, les règles générales relatives au temps de travail et à l’organisation du travail, et notamment celles relatives aux congés payés et aux jours fériés, à l’aménagement du temps de travail sur l’année, au travail intermittent et à l’organisation du forfait annuel en jours sont déterminées dans un accord d’entreprise spécifique. Gratification de treizième mois Une gratification de treizième mois est versée à l’ensemble des salariés ayant acquis un an minimum d’ancienneté au début de l’année civile concernée, sous forme d’acompte en juin, le solde étant réglé en décembre. Pour les salariés rémunérés à l’heure, la base de calcul du 13ème mois est le salaire horaire brut du mois de décembre (mois de versement), ou du dernier mois de travail effectif en cas de départ en cours d’année, multiplié par l’horaire mensuel contractuel sur l’année civile concernée. Pour les salariés rémunérés forfaitairement, la base de calcul du 13ème mois est le salaire mensuel brut du mois de décembre (mois de versement), ou du dernier mois de travail effectif en cas de départ en cours d’année, hors prime, déduction faite de l’acompte éventuel payé en juin. Les absences non assimilées par la loi ou la convention collective à du temps de travail effectif ne sont pas prises en compte pour le calcul du montant de la gratification de treizième mois. Autrement dit, le montant de la gratification de treizième mois est proratisé en fonction du temps de présence effective sur l’année civile concernée. En cas de départ en cours d’année, à partir de la deuxième année pleine d’ancienneté, le treizième mois est versé au prorata du temps réellement travaillé. Avant deux années pleines d’ancienneté, aucun prorata n’est dû. La gratification de treizième mois n’entre pas dans l’assiette de calcul des congés payés. Prime de repas Compte-tenu de l’éloignement du site d’exploitation de l’Association, des difficultés d’accès au site par les Transports en commun, des difficultés de stationnement dans les environs, de l’absence d’offre de restauration dans les environs du site, du temps de pause méridienne relativement court compte-tenu des nécessités de service, l’Association fait bénéficier ses salariés travaillant sur le site d’une prime de repas dès lors que le temps de travail effectif dépasse 3,5h , c’est-à-dire aux salariés travaillant plus d’une demi-journée de travail dans la journée. À titre d’information, pour 2023, la prime de repas est actuellement fixée à 6,8 € par jour. Cette indemnité, destinée à compenser les dépenses supplémentaires de restauration, est exonérée de charges et d’impôt. L’Association se réserve la possibilité de supprimer cette prime si son régime social ou fiscal devait être modifié. Dans une telle hypothèse, des négociations seraient engagées pour identifier une solution alternative. Date d’application et durée Le présent avenant de révision est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du mois suivant l’accomplissement des formalités de dépôt. Il annule et remplace, en toutes ses dispositions, l’accord collectif d’entreprise du 1er janvier 2010 et ses éventuels avenants. Révision – Dénonciation Le présent avenant de révision pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales applicables. En cas de dénonciation, le préavis légal sera applicable. Interprétation de l'accord Les signataires (ou leur représentant) conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. La demande de réunion doit consigner l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans le mois suivant la première réunion. Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure. Publicité et transmission Le présent accord est conclu avec les membres élus du CSE dans les conditions de l’article L.2232-23-1 du Code du travail et est établi en trois exemplaires. Dès sa signature, un exemplaire du présent accord sera remis aux membres élus du CSE et un exemplaire sera remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris. Il sera affiché dans les locaux de l’ASCBB – Le TIR et mis à disposition numérique administré par l’ASCBB – Le TIR pour information à l’ensemble des salariés. Une fois anonymisé, l’accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l’Association. Fait à Paris, le 28 avril 2023.
L’ASCBB – Le TIR,
Représentée par Monsieur X, Directeur
Les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique, représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles :
