ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc216695277 \h 2 Article 1 : DEFINITION PAGEREF _Toc216695278 \h 3 Article 2 : CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc216695279 \h 3 Article 3 : OUVERTURE DU COMPTE EPARGNE TEMPS PAGEREF _Toc216695280 \h 3 Article 4 : ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS PAGEREF _Toc216695281 \h 4 I.ALIMENTATION A L’INITIATIVE DU SALARIE PAGEREF _Toc216695282 \h 4 II.PLAFOND DU COMPTE EPARGNE TEMPS PAGEREF _Toc216695283 \h 5 Article 5 : MODALITES DE GESTION DU COMPTE EPARGNE TEMPS PAGEREF _Toc216695284 \h 5 I.MODALITES DE DECOMPTE PAGEREF _Toc216695285 \h 5 II.VALORISATION DES ELEMENTS INSCRITS AU COMPTE PAGEREF _Toc216695286 \h 6 III.GARANTIE DES ELEMENTS INSCRITS AU COMPTE PAGEREF _Toc216695287 \h 6 IV.INFORMATION DU SALARIE PAGEREF _Toc216695288 \h 6 Article 6 : UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS EN TEMPS PAGEREF _Toc216695289 \h 6 Article 7 : UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS EN NUMERAIRE PAGEREF _Toc216695290 \h 8 Article 8 : AUTRES MODALITES PAGEREF _Toc216695291 \h 8 Article 9 : CESSATION ET TRANSFERT DU COMPTE PAGEREF _Toc216695292 \h 9 Article 10 : DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD PAGEREF _Toc216695293 \h 10
ENTRE :
L’Association ST JOSEPH Verniolle, Association à but non lucratif situé 4 avenue des Monts d'Olmes 09340 VERNIOLLE, représentée par son Président et Directeur Général,
D'UNE PART, ET Les représentants des personnels, élus titulaires au Conseil Social et Economique de l’Association Saint Joseph Verniolle
D'AUTRE PART, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Les parties signataires ont souhaité mettre en place le compte épargne-temps (CET) pour permettre aux salariés d'épargner du temps, ou des éléments de salaire, afin de financer des congés ou d'obtenir un complément de rémunération et, à l'entreprise, d'aménager le temps de travail en cas de baisse d'activité.
Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du CET au sein de l’Association, et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d'alimentation, les modalités de gestion et les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits.
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L.3146 et R.314197 à R.314200 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) et des règles du Code du travail relatives à la négociation collective. L’EHPAD de Verniolle est un établissement privé à but non lucratif relevant du champ social et médicosocial. N’ayant pas conclu de CPOM au sens des articles L.31312 et L.313122 du CASF, le présent accord, en tant qu’il comporte des mesures à caractère salarial ou financier, est soumis à agrément ministériel après avis de la Commission nationale d’agrément (CNA). L’agrément conditionne son opposabilité aux autorités de tarification et sa mise en œuvre effective.
Dans ces conditions, il a été convenu le présent accord.
Article 1 : DEFINITION
Le CET permet au salarié bénéficiaire d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises.
L’intérêt pour les salariés bénéficiaires est donc de capitaliser des périodes de congés ou de repos non pris en les affectant à un CET, afin de les utiliser postérieurement pour financer une période de suspension du contrat de travail qui ne ferait l’objet d’aucune rémunération, ou d’une rémunération partielle de l’entreprise.
De même, les droits affectés au CET peuvent permettre aux salariés de disposer de temps rémunérés qu’ils pourront notamment consacrer à l’amélioration de leur formation, la réalisation de projets personnels, ou la préparation de leur départ à la retraite.
Il a donc été prévu de permettre par cet accord à tout salarié, soit d’épargner un élément de salaire, soit de reporter certains repos, afin de se constituer l’indemnisation sous forme de salaire, d’un congé de longue durée pour convenance personnelle, d’aménager un départ progressif à la retraite ou de financer tout autre congé.
Le CET n'a en revanche pas pour objet de se substituer à la prise effective de congés.
Article 2 : CHAMP D’APPLICATION
Tous les salariés de l’Association sont susceptibles de bénéficier d'un compte épargne-temps sous réserve d'une ancienneté minimale d’un an révolu à la date d’ouverture de leur compte individuel.
Article 3 : OUVERTURE DU COMPTE EPARGNE TEMPS
L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent en principe de l'initiative exclusive du salarié bénéficiaire visé à l’article 1 des présentes
L’ouverture du CET au profit de tout salarié bénéficiaire intervient automatiquement dès la première demande d’alimentation. Cette demande doit être faite par un écrit, daté et signé, en précisant les droits que le bénéficiaire entend affecter audit compte.
Une notice d’information présentant les règles retenues pour la gestion des comptes individuels sera remise à chacun des bénéficiaires sollicitant l’ouverture d’un compte individuel.
Article 4 : ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
ALIMENTATION A L’INITIATIVE DU SALARIE
Chaque salarié bénéficiaire aura la possibilité d'alimenter le CET par des jours de repos et/ou des éléments de salaire dont la liste est fixée ci-après.
Par des éléments en temps
Tout salarié peut décider de porter sur son compte individuel ouvert :
Des jours de congés relatifs à la 5ème semaine non prise
Des heures de repos de récupération relatives à l’excédent de l’année N-1 après calcul du compteur juridique annuel
Des jours de congés anciens non pris
L'alimentation en temps se fait en heures (heures contractuelles pour la 5ème semaine de congés non prise et pour les congés anciens non pris – heures effectives pour les heures de repos).
Par des éléments en numéraire
Les salariés peuvent alimenter leur compte individuel ouvert avec les éléments monétaires suivants :
Les majorations accompagnant les heures supplémentaires ou complémentaires
La prime décentralisée
Les éléments monétaires ne peuvent être affectés sur le compte épargne-temps qu'à la condition que la rémunération perçue par le salarié au cours de la période d'épargne reste égale ou supérieure aux rémunérations légales et conventionnelles minimales.
PROCEDURE
Le salarié bénéficiaire doit transmettre sa demande de transfert de ses jours de congés payés et /ou de sa prime décentralisée à la Direction Générale au plus tard le 30 novembre de chaque année ; pour tous les autres éléments d’alimentation, la demande de transfert devra se faire au plus tard le 30 de chaque mois.
Le transfert est subordonné à l’accord exprès de la Direction Générale, qui doit donner sa réponse dans le délai de 30 jours suivant la réception de la demande. A défaut de réponse dans ce délai, la demande du salarié est réputée acceptée.
La demande est définitive à la date de sa communication à la Direction Générale. Toute demande tardive sera refusée.
PERIODE DE MISE EN PLACE : les CPAN, congés et heures de la période 2020-2025 non posés feront l'objet d’un recensement sur une fiche mise à disposition par le GAPS pour alimenter le cet dès janvier 2026 à l'ouverture.
PLAFOND DU COMPTE EPARGNE TEMPS
PLAFOND ANNUEL
Les droits pouvant être affectés chaque année au CET ne peuvent pas dépasser le plafond suivant :
Le nombre maximum de jours épargnés annuellement par le salarié ne peut pas excéder 10 jours,
La période annuelle au titre du présent article est l’année civile.
Note : Au titre de 2025 dans le cadre de la mise en place du CET et en lien avec l'accord congés, il sera à titre dérogatoire possible de mettre la 5ème semaine reportée depuis 2019 soit 30 jours + la 5ème semaine de 2025 ; le total possible à mettre au 31/12/2025 sur le CET sera donc de 35 jours. Par ailleurs, les salariés qui avaient acquis des droits à CPAN avant une période d'absence (maladie, AT, autre) et qui ne sont pas revenus au 31/12/2025 pourront reporter leurs CPAN et CANN jusqu’à leur retour dans l'établissement. A Ieur retour, l'option CET devra être renseignée obligatoirement. L'Association fixe cependant comme priorité la prise des congés.
PLAFOND GLOBAL
Les droits pouvant être épargnés sur le compte ne peuvent pas dépasser les deux plafonds suivants : - les droits épargnés inscrits au compte individuel, convertis en temps, ne peuvent excéder la limite absolue de 150 jours ouvrés (soit 1050 heures) - les droits épargnés inscrits au compte, convertis en unités monétaires, ne peuvent pas excéder la limite absolue du plafond AGS (24” le PMSS) (92 736 euros pour 2024).
Dès lors que l'une de ces limites est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son compte individuel en jours ou éléments monétaires tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.
Article 5 : MODALITES DE GESTION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
MODALITES DE DECOMPTE
Unité de compte
Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ouvrés.
Conversion des éléments lors de l’affectation au compte
En cas d’alimentation en heures, celles-ci sont converties en équivalent jours sur la base d’une journée de 7 heures pour un temps plein et au prorata contractuel pour un temps partiel. La fraction de jours obtenue est retenue dans la limite de deux chiffres après la virgule et arrondie au centième le plus proche.
VALORISATION DES ELEMENTS INSCRITS AU COMPTE
Les jours ouvrés inscrits au compte sont valorisés à la date de leur utilisation par le salarié, de la cessation du CET ou de transfert des droits en cas de changement d'entreprise selon la formule suivante : Montant des droits = nombre de jours ouvrés à convertir × [(rémunération mensuelle au jour de la valorisation × 12) / nombre de jours ouvrés dans l'année].
GARANTIE DES ELEMENTS INSCRITS AU COMPTE
Les droits acquis figurant sur le CET sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi.
Conformément aux dispositions légales, lorsque les droits inscrits au CET atteignent le plus élevé des montants des droits garantis par l'AGS, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés. Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de ces droits opérée selon les règles visées à l'article 5.2 des présentes.
INFORMATION DU SALARIE
Le salarié est informé sur son espace en ligne qui est ouvert dès la première demande de transfert.
Article 6 : UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS EN TEMPS
UTILISATION A L’INITIATIVE DU SALARIE Chaque salarié peut utiliser les droits épargnés sur son CET pour financer toute ou partie des congés ou des périodes de temps partiel suivants :
Congé sans solde
d’au moins une semaine du lundi au dimanche ou passage à temps partiel pour un minimum d’un mois pour convenances personnelles ;
Congé de longue durée (congé pour création ou reprise d'entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale, période de formation en dehors du temps de travail…) ;
Congé familial (congé parental d'éducation, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé pour enfant malade quand les « droits » sont épuisés, ...) sans condition de durée et fractionné dans la limite du CET (possibilité de poser jour par jour)
Congé de fin de carrière, c'est le congé que le salarié prend alors qu'il a déjà fait part de son départ en retraite à l'employeur. La date de fin du contrat doit donc déjà être connue et certaine.
Le salarié peut également utiliser ses droits épargnés pour faire des dons de jours de congés à un autre salarié de l'entreprise :
qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;
ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour lui permettre d'effectuer une période d'activité dans la réserve opérationnelle.
Conditions et modalités d'utilisation des congés
Les modalités de prise des congés formation, sabbatique, création d'entreprise, parental, de solidarité internationale, sont celles définies par la loi.
Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles
Le salarié souhaitant prendre un ou des congés sans solde ou passer à temps partiel pour convenance personnelle doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence.
La demande doit être formulée 2 mois avant la date de départ effective ou la mise en œuvre du temps partiel par écrit (LRAR, lettre remise en main propre contre décharge, courriel) adressé à la Direction de l’Etablissement avec copie à la Direction Générale.
La date et la durée du congé ou du passage à temps partiel doivent être préalablement validées par la Direction Générale.
Congé de fin de carrière
Le salarié souhaitant prendre un congé de fin de carrière à temps complet ou à temps partiel en utilisant son CET doit :
Justifier d'une ancienneté d'au moins 3 ans à la date de la demande ;
Avoir des droits suffisants sur son CET jusqu'à l'ouverture du droit à la retraite
Utiliser toute ou partie de ses droits inscrits au compte.
Avoir déjà fait la démarche concernant son départ en retraite (lettre à l'employeur et démarches auprès de la CARSAT; la date de retraite doit être connue et certaine ;
Le salarié doit formuler sa demande à la Direction
2 mois avant la date de départ effectif en congés avant retraite financé par le CET par écrit (LRAR, lettre remise en main propre contre décharge, courriel).
Indemnisation du salarié pendant le congé ou la période de temps partiel
Le salarié bénéficie d'une indemnisation valorisée selon les règles visées à l'article 5.2 au moment de son départ en congé ou son passage à temps partiel, dans la limite des droits épargnés sur le compte.
Les sommes sont versées aux mêmes échéances que le salaire.
Statut du salarié pendant l'utilisation du compte en temps
Le congé CET est une période non travaillée pendant laquelle le contrat de travail est suspendu. Il n'ouvre pas droit à des jours de congés payés, sauf pour la période correspondant aux jours de CP épargnés. Ceux-ci sont réputés être pris en début du congé CET.
L'absence du salarié en CET est prise en compte pour la détermination de son ancienneté.
L’arrêt de travail pour maladie pendant le congé ne prolonge pas la durée de celui-ci.
Reprise du travail après le congé ou retour à temps plein après le passage à temps partiel
Sauf lorsque le congé ou le passage à temps partiel indemnisé au titre du CET précède une cessation volontaire d'activité (par exemple, un congé de fin de carrière), le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente à l'issue de son congé ou de son activité à temps partiel, revalorisée le cas échéant des augmentations générales de salaire qui ont eu lieu pendant son absence.
Article 7 : UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS EN NUMERAIRE
Le salarié peut demander la liquidation sous forme monétaire de tout ou partie des droits versés sur le compte épargne-temps à tout moment. La demande doit être formulée par écrit (LRAR, lettre remise en main propre contre décharge, courriel) à la Direction Générale (Cf annexe document de demande).
L'utilisation des droits versés sur le CET sous forme de complément de rémunération au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée.
Les modalités de valorisation des droits sont réalisées conformément aux règles prévues par le présent accord.
Les sommes versées ont le caractère d'un salaire. Elles sont inscrites au bulletin de salaire du salarié et donnent lieu aux prélèvements sociaux et fiscaux, le cas échéant.
Article 8 : AUTRES MODALITES
TRANSFERT SUR UN PLAN D’EPARGNE ENTREPRISE
Le salarié peut demander le transfert de ses droits issus du CET sur le plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco)ouvert en 2023.
RACHAT DE COTISATIONS D’ASSURANCE VIEILLESSE ET FINANCEMENT DE PRESTATIONS DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE
Le salarié peut utiliser les droits inscrits sur son CET pour procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse, rachat d'années incomplètes ou des périodes d'études dans les conditions prévues par l'article L.351-14-1 du Code de la sécurité sociale.
Le salarié peut également utiliser les droits inscrits sur son CET pour contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaire lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L.911-1 du Code de la sécurité sociale. L'utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme de complément de rémunération au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée.
Article 9 : CESSATION ET TRANSFERT DU COMPTE
CESSATION DU COMPTE A LA DEMANDE DU SALARIE
Le CET peut être clôturé à la demande du salarié en l'absence de toute rupture du contrat de travail. Le salarié doit formuler sa demande à la Direction Générale par écrit (LRAR, lettre remise en main propre contre décharge, courriel). Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié peut :
prendre un congé unique ou échelonné correspondant à l'ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte, dans un délai de 2 mois, avec l'accord de la Direction Générale et dans le respect des règles applicables dans l'entreprise pour la prise des congés ;
percevoir une indemnité correspondant à l'ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues ;
prendre un congé unique ou échelonné correspondant à une partie de ses droits figurant sur son compte avec l'accord de la Direction de l’Etablissement et dans le respect des règles applicables dans l'entreprise pour la prise des congés, le solde de ses droits étant réglé sous forme d'indemnité.
L'utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme monétaire au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée.
AUTRES CAUSES DE CESSATION
Le CET est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif, sauf en cas de transfert dans les conditions prévues au présent accord.
Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte épargne-temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues. En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés aux ayants droits du salarié décédé.
CHANGEMENT D’ASSOCIATION
En cas de mobilité du salarié vers l’ADSEA, le CET est transféré automatiquement dans cette Association, également pourvue d'un dispositif de CET. Si le salarié ne souhaite pas le transférer, le salarié doit faire la demande de clôture de son CET.
La valorisation des droits est réalisée à la date du changement.
Article 10 : DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD
AGREMENT – CONDITION SUSPENSIVE
Le présent accord comporte des dispositions à caractère salarial/financier. Conformément à l’article L.3146 du CASF, il est conclu sous réserve de son agrément par le ministre compétent, après avis de la Commission nationale d’agrément. Il n’entrera en vigueur qu’à compter de la décision d’agrément ; à défaut d’agrément (total ou partiel), les parties conviennent de se réunir sous 30 jours pour examiner les suites à donner.
DUREE ET SUIVI
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 1 an renouvelable 3 fois. Les parties conviennent de se réunir trois mois avant le terme du présent accord afin d’examiner les suites qu’elles envisagent de donner à ce dernier.
Un bilan sera fait lors des commissions paritaires de suivi des accords.
DEPOT /PUBLICITE
Conformément aux dispositions des articles L.2231‑6 et D.2231‑2 du Code du travail, le présent accord sera déposé, dans les délais légaux suivant la signature de l’accord, par l’employeur sur la plateforme TéléAccords du Ministère du Travail, via le service compétent. Le dépôt comprend :
La version intégrale signée de l’accord ;
Une version anonymisée (suppression des noms et signatures) destinée à la publicité légale ;
Le bordereau de dépôt dûment complété ;
Les pièces justificatives prévues par la réglementation (notamment les procès-verbaux de négociation et les attestations de représentativité des organisations signataires).
L’employeur s’engage à informer les parties signataires de la confirmation de dépôt et de la mise en ligne par l’administration.
Le présent accord sera déposé par L'Association St Joseph Verniolle au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social en un exemplaire.
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
