NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SIGNATURE D’UN ACCORD A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
L’Ensemble scolaire Saint Paul, représenté par Monsieur Constantin, délégué de Monsieur Jean-Marie Gillard, Président de l’OGEC, d’une part ;
Le syndicat représentatif représenté par madame Véronique Nagiel, Snec-CFTC, et d’un personnel de droit privé représenté par Madame Aurore Julie, Technicienne de Laboratoire, d’autre part.
ARTICLE 1 :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de droit privé de l’Ensemble Scolaire Saint Paul pour le point 1 de l’ARTICLE 2, et à l’ensemble des salariés de l’éducation nationale dont le salaire brut est inférieur au SMIC quelque soit le taux horaire brut pour le point 2 de l’ARTICLE 2.
ARTICLE 2 :
1 Augmentation de la prise en charge de la part employeur de la mutuelle d’entreprise :
Chaque salarié cotisant à la mutuelle d’entreprise bénéficiera d’une prise en charge supplémentaire à hauteur de 100% de la somme actuellement à charge du salarié sur la base du socle. Ainsi la prise en charge de la part employeur s’élèvera à 100% de la cotisation de base limitée au montant du socle et ce rétroactivement au 1er septembre 2022.
2 Prise en charge d’une partie des repas pris à Saint-Paul :
Les salariés de l’éducation nationale dont le salaire brut est inférieur au SMIC, quel que soit le taux horaire brut, bénéficieront à compter du 1er mai 2023 d’une aide aux repas. Cette aide, à hauteur de 2.55€/repas, sera limitée à 70 repas par année scolaire. L’aide n’est pas forfaitaire, elle sera déclenchée par la prise du repas et sa facturation.
ARTICLE 3 :
Le présent accord, point 1 et point 2, est conclu pour une durée expirant au 30 juin 2024.
ARTICLE 4 :
Le présent accord est déposé en 2 exemplaires à la direction départementale du travail et de l’emploi de la Charente et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Angoulême.
Fait à Angoulême, le 5 mai 2023 Pour l’Ensemble Scolaire Saint-Paul Le Chef d’établissement Les syndicats, Par délégation du Président de l’OGEC
