Entre : L’association xx, dont le siège social est situé xx, inscrite à l'URSSAF sous le Siret : xx représentée par Monsieur xx, en qualité de Président de l’Association dûment habilité aux fins de signature des présentes Ci-après dénommée
xx
Et : Le comité social et économique (CSE), élu le xx, représenté par ses membres titulaires.
Vu le décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables »
1.ENJEU Pour inciter les salariés à utiliser des transports quotidiens moins coûteux et plus propres, le décret du 9 mai 2020 a mis en place le « forfait mobilités durables ». Le présent accord s’inscrit dans ce dispositif. 2.DÉFINITION DU FORFAIT MOBILITÉS DURABLES C'est une prise en charge facultative par l'employeur des frais de transports personnels du salarié dit "mobilité douce" ou "alternatifs" pour se rendre sur son lieu de travail. Il regroupe les moyens de transports suivants :
Les vélos personnels ou en location (électrique ou mécanique)
Les trottinettes électriques personnelles ou en location
Les engins de déplacement personnels (motorisés ou non) en location ou en libre-service (comme les scooters « en free-floating »). Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques.
3.BÉNÉFICIAIRES L’ensemble des salariés de l’XX peut bénéficier de cette indemnité, sous la triple condition
que l’XX soit l’employeur principal
d’avoir une ancienneté supérieure à une année à la date du versement
est présent à la date du versement (30 juin)
4.MONTANT ET PLAFOND DU FORFAIT MOBILITÉS DURABLES Cette prise en charge :
s’applique à partir d’une distance minimum de 1,5 km entre le domicile du salarié et le lieu de travail
s’applique si le salarié utilise le mode de transport « mobilité douce » défini à l’article 2 pendant un nombre minimal fixé à
100 jours de travail effectif entre le 1er septembre (n) et le 15 juillet (n+1), nombre modulable selon le temps travail du salarié (quotité horaire)
est pondérée en fonction du temps de travail du salarié
est cumulable avec le remboursement des frais d'abonnement pour les transports en communs si le salarié utilise le mode de transport « mobilité douce » défini article 2 et les transports en commun pour accéder à l’Etablissement
est versée en une fois sur le bulletin de paye de juin (n+1).
La prise en charge est au maximum de
400 € par an et par salarié, incluant le remboursement éventuel des transports en commun.
5.MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE
Les salariés souhaitant bénéficier du « forfait mobilités durables » doivent transmettre à l’XX un justificatif de paiement ou une attestation sur l’honneur relatifs à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de déplacement mentionnés.
Les salariés bénéficiant d’une prise en charge « forfait mobilité durable » ne peuvent pas disposer d’une place nominative dans le parking de l’établissement (établissement principal ou École).
6.DATE D’APPLICATION ET DURÉE DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er septembre 2022. 7.PUBLICITÉ Le présent accord sera déposé en un exemplaire à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la formation Professionnelle.
Fait à Le 12 mai 2022 En 2 exemplaires originaux
Signataires :
Le Président de l’AssociationLe Directeur
xxxx
Pour le CSE
xx xx xx xx xx xx xx xx
FORMULAIRE DE DEMANDE DU FORFAIT MOBILITÉS DURABLES À remettre au service RH, au plus tard le 10 juin 2023, délai de rigueur Passé le 10 juin 2023, aucun remboursement ne pourra être demandé au titre de l’année scolaire 2022-23 À renouveler chaque année
ATTESTATION SUR L’HONNEUR
Je soussigné(e)Nom…………………………………….…….Prénom……………………………… Adresse………………………………………………………………………………………………
J’atteste sur l’honneur :
travailler à XX en tant que ………………………………
que l’XX est mon employeur principal
résider à une distance supérieure à 1,5 km de mon lieu de travail
utiliser un des moyens de transport suivants
vélo personnel
trottinette électrique personnelle
location en libre-service de scooters, vélos et trottinettes électriques (joindre facture justificative)
et ce, plus de 100 jours effectifs entre le 1er septembre 2022 et le 15 Juillet 2023
autre durée, si temps partiel…………………….
Cette attestation servira de base au calcul du montant de l’indemnité qui me sera versée sur mon bulletin de paye du mois de juin après validation du service RH de l’XX.
J’ai bien noté que le montant de l’indemnité ne devra pas dépasser
400 € net par an (du 1er septembre 2022 au 31 Août 2023) incluant éventuellement le remboursement des frais d'abonnement pour les transports en communs sur la même période.
