ACCORD SUR LE RECRUTEMENT DE CDD d’USAGE AU PÖLE FORMATION ET MOBILITE
LES SOUSSIGNEES
L’association STEREDENN
Dont le siège social est situé à DINAN (22100) Chemin du Pont Pinet Identifiée sous les numéros : 781 626 544 781626544 000 14 à l’URSSAF de BRETAGNE Représentée par sa Présidente, Madame
D'UNE PART,
ET
Mesdames Déléguées CSE
D'AUTRE PART,
Il a été conclu le présent accord de possibilité de recrutement de salarié-e-s en CDD d’usage pour le pôle formation et mobilité,
ARTICLE I - RAPPEL DU CONTEXTE DANS LEQUEL EVOLUE LE POLE FORMATION ET MOBILITE
La formation constitue une activité importante mais spécifique de l’association. Pour autant, elle n’est pas rattachée à la convention collective des centres de formation mais à celle de l’hébergement et du logement accompagné (HLA) pour des raisons liées à l’histoire de l’association. Malgré la spécificité des actions de formations, les administrateurs n’ont pas souhaité en 2007 lors de la réorganisation de l’association, scinder les activités selon leurs spécificités et les rattacher à des conventions spécialisées par secteur d’activité. Cette décision explique que l’ensemble des salarié-e-s du pôle formation et mobilité soient rattachés à la convention HLA, indépendamment de la spécificité de l’activité du pôle formation et mobilité. Le pôle formation et mobilité se positionne depuis sa création sur des appels à projet, appels d’offres et des marchés publics à durées limitées dans le temps. Son activité est en ce sens identique à l’ensemble des centres de formation pour adultes qui représentent ses principaux concurrents. La visibilité de son activité est à court terme. Pendant des années le pôle formation et mobilité a eu recours à des CDD en complément de salarié-e-s en CDI. Aujourd’hui, dans le contexte d’évolution du pôle, de concurrence accrue, de concentration des organismes de formation, des pratiques de ses homologues concurrents, d’évolution importante des marchés, et afin de ne pas pénaliser le pôle formation et mobilité de Steredenn, les parties décident d’un commun accord d’avoir recours aux CDD d’usage dans le cadre des recrutements au pôle formation et mobilité, comme l’y autorise la loi.
ARTICLE II - OBJET
Le présent accord a pour objet de fixer des modalités du recours aux CDD d’usage pour le pôle formation et mobilité : Selon les textes, ce CDD peut être conclu : - afin de pourvoir des emplois pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au CDI en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, - dans des secteurs d’activité définis par le code du travail, les conventions ou accords collectifs étendus. Les parties signataires conviennent, d'adopter les principes suivants :
Les contrats sont en principe conclus pour une durée indéterminée.
Toutefois, conformément aux dispositions du code du travail, des contrats à durée déterminée peuvent être conclus.
En raison de la nature de l'activité des organismes de formation et de l'usage constant dans ce secteur d'activité de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée pour certains emplois ayant un caractère temporaire, il est possible de faire appel au contrat de travail à durée déterminée dit d’usage. A l'issue du/des CDD d'usage, le-la salarié-e percevra une indemnité dite " d'usage " égale à 10 % de la rémunération brute versée au salarié-e au titre du contrat dès lors que le contrat n'est pas poursuivi par un contrat à durée indéterminée. Les termes de la convention collective HLA sont applicables aux salarié-e-s en contrat d’usage.
ARTICLE III - DUREE ET CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il concerne le pôle formation et mobilité de l’association. Il sera révisé ou dénoncé en fonction des évolutions législatives ou conventionnelles.
ARTICLE IV - DENONCIATION - REVISION
A la demande d’une des parties, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord, dans les conditions prévues à l’article L2261-7 du code du travail. Dans ce cadre un avenant de révision serait signé.
Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’un projet de rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à révision et notifié par courrier ou mail avec accusé de réception.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de la lettre ou du mail, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à conclusion du nouvel accord. Les articles visés donnent lieu à des avenants, sauf décision contraire et unanime des parties.
Le présent accord pourra faire l'objet d'une dénonciation par l'une ou l'autre des parties signataires en application des dispositions légales applicables, sous réserve du respect d'un délai de préavis de trois mois. Ce délai peut être inférieur si les parties signataires sont unanimement en accord.
Toute dénonciation, par l’une des parties signataires, est obligatoirement notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des autres parties.
Dans le cas d’une dénonciation, l’accord demeure en vigueur jusqu’à la date d’application de nouvelles dispositions dans la limite d’un an à partir de la date d’expiration du préavis, sauf décision contraire et unanime des parties.
Si aucun accord ne vient à être conclu avant l’expiration de ce délai, les dispositions du présent accord ne produiraient leur effet que pour les salarié-e-s auxquels elles s’appliquaient à l’échéance du dit délai.
ARTICLE V - REGLEMENT DES LITIGES
Tout différend concernant l’application du présent accord est d’abord soumis à l’examen de la commission ad hoc qui comprendra des représentant-e-s élu-e-s et des représentant-e-s de la direction en vue de rechercher une solution amiable.
ARTICLE VI - DATE D’EFFET
Le présent accord prend effet le 1er octobre 2022
ARTICLE VII - PUBLICITE
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Dinan. Mention de cet accord figurera ensuite sur chacun des tableaux d'affichage de la Direction.
Fait à Dinan, le 1er septembre 2022, en 4 exemplaires
