Accord d’entreprise relatif à la mise en place du forfait
mobilités durables au sein de l’association Steredenn
ENTRE :
L’association Steredenn
Dont le siège social est situé à DINAN (22100) 1 route de Dinard Identifiée sous le numéro : 781 626 544 à l’URSSAF de BRETAGNE
Représentée par sa Présidente, Madame
D'UNE PART,
ET
Mesdames Déléguée CSE
D'AUTRE PART,
il a été conclu le présent accord :
SOMMAIRE
Article 1. Bénéficiaires
Article 2. Critères d’attribution du forfait mobilités durables
Art. 2.1. Les moyens de transport éligibles Art. 2.2. Les trajets Art. 2.3. La fréquence d’utilisation Art. 2.4. Les justificatifs
Article 3. Sensibilisation à la sécurité routière
Article 4. Montant du forfait mobilités durables
Article 5. Aide à la remise en état ou à l’achat d’un vélo
Article 6. Durée de l’accord
Article 7. Modalités de suivi de l’accord
Article 8. Procédure de règlement des conflits
Article 9. Formalités de dépôt et de publicité
PREAMBULE
La préservation de l'environnement et le besoin de limiter les émissions de CO2 sont des enjeux cruciaux des sociétés actuelles. Face à cette urgence environnementale et climatique, la loi 2019-1428 du 24 décembre 2019 dite loi d'orientation des mobilités, complétée par les décrets 2020-541 du 9 mai 2020 et 2021-1663 du 16 décembre 2021, a pour objectif d'engager la transition vers une mobilité écologique en apportant de nouvelles solutions pour se déplacer grâce à des transports plus propres, plus vertueux et moins coûteux. Dans le prolongement de cette loi, les parties au présent accord manifestent leur volonté d'inscrire l'entreprise dans une démarche environnementale et de responsabilité sociale et de réduire son empreinte carbone en mettant en place le forfait « Mobilités durables » (ou « le Forfait ») créé par cette loi. Le présent accord vise à formaliser la mise en place de ce dispositif et à en déterminer les conditions d'attribution et d'utilisation, afin d'encourager les salarié.e.s à améliorer leur mobilité entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail et à utiliser, pour ces déplacements, des modes de transports alternatifs et moins polluants.
Article 1. Bénéficiaires
L’ensemble des salarié.e.s de Steredenn, sans condition d'ancienneté et quels que soient leur durée du travail (temps plein, temps partiel ou au forfait) ou leur statut (cadre ou non cadre), ainsi qu'aux apprentis, sous contrat à durée indéterminée ou déterminée peut bénéficier du forfait mobilités durables dans le cadre des modalités déterminées par cet accord.
Article 2. Critères d’attribution du forfait de mobilités durables
L'employeur participe aux frais engagés par le personnel se déplaçant avec des transports dits de « mobilité douce » ou « alternatifs » à la voiture individuelle pour se rendre sur son lieu de travail depuis sa résidence habituelle qui est celle fixée à l’adresse déclarée à l’employeur.
Article 2.1. Les moyens de transports éligibles
Utilisation d’un vélo personnel électrique ou non,
Utilisation d’un scooter électrique personnel,
Utilisation d’engins de déplacement personnels (motorisés ou non) en location, mis à disposition ou en libre-service : les vélos électriques ou non et les scooters électriques.
Tous les autres moyens de déplacement personnel type trottinettes, gyropodes, etc… sont exclus du présent accord.
Le covoiturage en tant que conducteur ou passager.
Conformément aux dispositions légales, le covoiturage consiste en l’utilisation en commun d’un véhicule automobile par plusieurs personnes (conducteur non professionnel) dans le but d’effectuer un trajet commun à titre non onéreux excepté le partage des frais :
Le trajet doit s’inscrire dans le cadre d’un déplacement effectué par le conducteur pour son propre compte,
Les échanges financiers entre les passagers et le conducteur sont limités au partage des coûts (essence, frais de péage, frais de mise en relation par une plateforme de covoiturage, …).
Les trajets réalisés avec un véhicule de service sont exclus du dispositif.
Les déplacements en transport public de personnes hors transports publics gratuits et hors prise en charge obligatoire des frais de transports publics ;
Les frais d'abonnement à un service de transports publics de voyageurs ainsi que les titres d'abonnements souscrits auprès d'un service public de location de cycles déjà pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire de 50 % des titres d'abonnements prévue à l'article L 3261-2 du Code du travail ne sont pas éligibles au dispositif.
Article 2.2. Les trajets
Pour être éligible, il faut que le trajet domicile - travail soit supérieur à 1,5 kilomètres. Il est entendu que les salarié.e.s peuvent effectuer leur trajet domicile-travail en cumulant un moyen de transport en commun public pris en charge obligatoirement par l’employeur et l’utilisation d’un des moyens de transports susvisés. Dès lors qu’une partie du trajet est effectuée en transport public pris en charge obligatoirement par l’employeur, le.la salarié.e ne bénéficie du forfait mobilités durables qu’au titre du ou des seul(s) trajet(s) de rabattement.
Article 2.3. La fréquence d’utilisation
Pour bénéficier du forfait mobilités durables, le.la salarié.e doit justifier d’un usage effectif et régulier d’un des modes de transport susvisés pour réaliser ses trajets domicile-travail. Ainsi pour ouvrir droit au forfait mobilités durables un.e salarié.e doit utiliser un des moyens de transport susvisés à l’article 2.1 au moins 30 jours par semestre civil.
Article 2.4. Les justificatifs
Le versement du forfait mobilités durables est conditionné par la fourniture d’un justificatif de paiement, d’utilisation et/ou d’une attestation sur l’honneur relatif à l’utilisation effective d’un ou plusieurs moyens de transport visés par cet accord :
Utilisation d’un vélo personnel (électrique ou non) : déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter semestriellement précisant notamment la date des trajets réalisés à vélo
pour permettre un suivi régulier et le paiement en fin de semestre du forfait correspondant au nombre de jours d’utilisation,
Utilisation d’un scooter électrique personnel : déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter mensuellement précisant notamment la date des trajets réalisés à scooter
pour permettre un suivi régulier et le paiement en fin de semestre du forfait correspondant au nombre de jours d’utilisation,
Utilisation de vélos, vélos électriques, scooters électriques en location, mis à disposition ou en libre-service : déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter semestriellement précisant notamment la date des trajets réalisés
ainsi qu’un justificatif d’abonnement ou titre de paiement pour permettre un suivi régulier et le paiement en fin de semestre du forfait correspondant au nombre de jours d’utilisation,
Utilisation du covoiturage : déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter mensuellement par le conducteur et le ou les passagers précisant notamment la date des trajets covoiturés pour permettre un suivi régulier et le paiement en fin de semestre du forfait correspondant au nombre de jours d’utilisation.
Utilisation de transports publics de personnes : Récapitulatif des factures précisant les dates, les trajets effectués ainsi que les montants payés.
Article 3. Sensibilisation à la sécurité des déplacements
Les parties au présent accord souhaitent sensibiliser les salarié.e.s au respect des règles de sécurité et de prévention des risques d’accident lors des trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Dans le cadre de ces déplacements, les salarié.e.s sont invités à suivre ces règles et bonnes pratiques, parmi lesquelles l’utilisation de l’ensemble des équipements de signalisation (avertisseur sonore ou lumineux, gilet réfléchissant, etc.) et de protection (casque, etc.), l’entretien régulier du matériel utilisé et le respect des règles de sécurité routière et du Code de la route.
Article 4. Montant du forfait de mobilités durables
Le montant annuel de ce forfait mobilités durables est fixé à 80€ par semestre et par salarié.e pour une utilisation supérieure ou égale à 30 jours par semestre.
Le bénéfice de ce forfait est cumulable avec la participation obligatoire de l’employeur à l’abonnement de transport dans la limite des règles d’exonération fiscale et sociale par an et par salarié.e. Conformément aux dispositions légales, ce forfait fait l’objet d’une proratisation pour les salarié.e.s exerçant leur activité à temps à partiel si la durée du travail hebdomadaire est inférieure à 50% de la durée légale du travail. Dans ce cas, le forfait mobilité est calculé au prorata du nombre d’heures travaillées. Ce forfait mobilité est versé en deux fois à chaque fin de semestre ou au moment du départ du salarié.e si le départ intervient en cours de semestre.
Article 5. Aide à la remise en état ou à l’achat d’un vélo
En complément de la mise en place du forfait « mobilités durables », les parties conviennent de mettre en place, par période triennale, une prise en charge exceptionnelle dite « coup de pouce ». Dans ce cadre, les salarié.e.s éligibles au dispositif pourront bénéficier d’un remboursement de frais liés au recours au vélo pour leur trajet dominicle-travail, à hauteur de 250 euros. Cette aide ne pourra être attribuée qu’une fois par salarié.e pendant la période triennale concernée. Cette prise en charge visera notamment le remboursement de l’achat d’un vélo (à assistance électrique ou non), de la remise en état du vélo personnel du salarié.e ou bien encore de l’achat par ce dernier d’accessoires, notamment en termes de sécurité. Elle portera sur les acquisitions ou les remises en état réalisées postérieurement à la mise en place de cet accord et par période triennale. Les demandes de remboursement seront à formaliser à l’aide du formulaire « dépenses récapitulatives d’achat ou de remise en état d’un vélo dans le cadre du forfait mobilités durables » disponible sur le réseau interne de l’association ou auprès de pôle fonctionnel accompagné des factures détaillées, acquittées et établies au nom du salarié.e.
Article 6. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et sera applicable à compter du 1er janvier 2025. Il prendra fin le 31 décembre 2027. Sans avis contraire émis par courrier recommandé par l’une ou l’autre des parties 6 mois avant son terme, cet accord sera renouvelé par tacite reconduction par périodes d’égale durée. Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
Article 7. Modalités de suivi de l’accord
Le suivi du présent accord fera l’objet d’un bilan annuel entre la Direction et les délégué.e.s du CSE. L’employeur fournira aux membres du CSE un bilan annuel sur les indicateurs suivants :
Nombre de salarié.e.s bénéficiaires du Forfait Mobilités Durables,
Modes de transports utilisés,
Fréquence d’utilisation,
Montant des Forfaits Mobilités Durables versés.
Par ailleurs, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 6 mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.
Article 8. Procédure de règlement des conflits
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.
Article 9. Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Dinan.
