ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES AU SEIN DE L’ASSOCIATION STEREDENN
ENTRE :
L’association STEREDENN
Dont le siège social est situé à DINAN (22100) Chemin du Pont Pinet Identifiée sous les numéros : 781 626 544 781 626 544 000 14 à l’URSSAF de BRETAGNE
Représentée par : Son Président,
D'UNE PART,
ET :
Les syndicats ci-après, affiliés aux organisations représentatives sur le plan national (Art. L 2122-1 du Code de Travail)
Force Ouvrière (FO), Représentée par Madame
Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), Représentée par Madame
D'AUTRE PART,
Dans le cadre des articles L 2242-5 ET L 2242-5-1 du code du travail, il a été conclu le présent accord pour l’égalité professionnelle femmes/hommes
Préambule
L’Association STEREDENN est engagée dans une politique qui vise à assurer et promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à tous les niveaux de l’Association, à ce titre elle s’appuie sur les compétences internes de l’Espace Femmes.
En 2015, sur la base d’un plan d’action partagé relatif à la situation comparée entre les femmes et les hommes au sein de
l’Association STEREDENN, la Direction de l’Association et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’Association STEREDENN ont conclu un plan d’action relatif à la promotion de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de la nécessaire articulation entre vie professionnelle et vie personnelle afin que cet engagement constant s’inscrive dans le cadre d’une politique concertée avec les organisations syndicales.
Ce plan d’action a été évalué en interne en 2017. L’évaluation a été très positive.
Aussi d’un commun accord avec les délégué-e-s du personnel, l’Association souhaite poursuivre les actions engagées dans ce plan dans le cadre du présent accord.
En 2017, les femmes représentaient 48 % de l’effectif total de l’Association STEREDENN.
Les femmes représentent :
41.24 % des employées / techniciennes
63.89 % des techniciennes supérieures
60 % des cadres
Le présent accord a pour but de fixer les modalités assurant l’égalité professionnelle dans les domaines suivants :
Les critères et les modalités en matière d’embauche, de rémunération, en matière d’articulation entre vie professionnelle et personnelle et en matière de formation professionnelle,
ARTICLE 1 : DUREE ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans, il entrera en vigueur le 15 Octobre 2018 et cessera, par conséquent de s’appliquer le 14 Octobre 2021.
L’accord s’applique à tous les salarié-e-es de l’Association.
ARTICLE 2 : EGALITE DE TRAITEMENT EN MATIERE D’EMBAUCHE
L’Association STEREDENN s’engage à veiller au choix des intitulés et des contenus des offres d’emploi. Cela se manifestera notamment par une rédaction d'intitulés mixtes pour les postes à pourvoir. L'Association sera attentive à appliquer cette action à toutes les offres publiées.
L’Association STEREDENN s’engage également à veiller à assurer une correspondance entre la répartition femmes/hommes dans les recrutements au sein de chaque service sauf dans les services comportant un déséquilibre entre le nombre de femmes et d'hommes. Cela se traduira par le souci des recruteurs de recevoir, dans la mesure du possible, autant de femmes que d'hommes au moment des entretiens et celui de tenir compte des éventuels déséquilibres dans certains services.
Les résultats de cette action seront mesurés par l’évolution du pourcentage de chaque sexe dans les recrutements.
ARTICLE 3 : EGALITE DE TRAITEMENT EN MATIERE DE REMUNERATION
L’Association STEREDENN s’engage à analyser et à suivre les évolutions salariales pluriannuelles des femmes et des hommes à temps complet à temps partiel et notamment à établir des bilans sexués des augmentations par filière et durée du travail. Cela se manifestera par la réduction ou à défaut le maintien des faibles écarts dans les différentes catégories professionnelles.
L’Association STEREDENN s’engage également à déterminer, lors du recrutement à un poste donné, le niveau de la rémunération de base afférente à ce poste avant la diffusion de l’offre. Cela se traduira par le souci de veiller à la rédaction des offres d'emploi qui seront publiées.
L’Association STEREDENN s'engage à assurer un droit, au retour de congé familial, aux augmentations générales et aux éventuelles primes exceptionnelles attribuées au cours d’un congé familial. Cette action prendra notamment la forme d'une analyse de la rémunération des salarié-e-s revenant de congé familial.
Enfin, l
’Association STEREDENN s’engage à privilégier, à compétences et qualifications comparables, l’embauche de femmes ou d’hommes dans les métiers identifiés comme comportant un déséquilibre important concernant le nombre d’hommes ou de femmes.
ARTICLE 4 : EGALITE EN MATIERE D’ARTICULATION ENTRE VIE PROFESSIONNELLE ET EXERCICE DE LA RESPONSABILITE PARENTALE :
Au sein de l'Association, des réunions se tiennent régulièrement (conseil d'administration, assemblée générale annuelle, réunion des délégué-e-s du personnel, réunion de coordination, réunion d'équipes…).
L’Association STEREDENN s’engage à veiller au respect des horaires de travail habituels et à planifier le plus de réunions possibles sur le temps de travail.
Les résultats de cette action seront mesurés par la proportion de réunions tardives (après 18h), par rapport aux réunions en journée et le délai moyen de planification des réunions.
L’Association STEREDENN s’engage également à permettre aux salarié-e-s absent-e-s pour congés familiaux de garder un lien avec l’entreprise en leur fournissant toutes les informations générales relatives à l'entreprise et à son évolution dont sont destinataires les autres salarié-e-s. L'employeur pourra envoyer des mails et courriers aux salarié-e-s ayant arrêté momentanément leur activité pour exercer leur responsabilité parentale.
Les résultats de cette action seront mesurés par le pourcentage de salarié-e-s en congés familiaux ayant bénéficié d'un maintien du lien avec l’entreprise. Actuellement, les salarié-e-s revenants de congé familial reprennent l'exercice des fonctions qu'ils occupaient avant de partir en congé familial.
L’Association STEREDENN s’engage à réaliser des entretiens à la reprise de l’activité par les salarié-e-s suite à un congé familial. Ces entretiens auront pour but de vérifier l'adéquation entre la responsabilité parentale du salarié et ses horaires de travail, ses fonctions par exemple.
Les résultats de cette action seront mesurés par le nombre d’entretiens réalisés.
ARTICLE 5 : EGALITE EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE :
L’Association STEREDENN s’engage à fixer pour les femmes et les hommes des conditions d’accès identiques à la formation indépendamment de la durée du travail et veiller au respect des horaires de travail habituels.
Les résultats de cette action seront mesurés par la proportion des femmes et des hommes ayant bénéficié d’une formation professionnelle.
L’Association STEREDENN s’engage également à rendre prioritaires les salarié-e-s reprenant une activité après un congé familial de plus de 6 mois pour les formations de l’année suivante. L'employeur favorisera un salarié revenant de congé familial pour la formation afin de faciliter la réadaptation au poste de travail, notamment s'il y a eu des changements importants au niveau des équipements de travail.
Les résultats de cette action seront mesurés par la proportion de salarié-e-s revenant de congé familial de plus de 6 mois ayant suivi une formation dans l’année suivant le retour dudit congé familial.
L’Association STEREDENN s’engage à tenter de rapprocher le lieu de formation du lieu de travail et/ou du lieu de vie des participant-e-s. Cette action se manifestera par une préoccupation certaine de l'employeur pour le choix du lieu de formation et des prestataires de service pour l'organisation de ces formations.
Les résultats de cette action seront mesurés par le pourcentage de formations prévues tenant compte de cet impératif.
ARTICLE 6 : PUBLICITE
Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l’Association, déposé à la DIRECCTE de Saint Brieuc et auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Dinan.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Un exemplaire électronique de l’accord et du bordereau de dépôt sont déposés sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Mention de cet accord figurera ensuite sur chacun des tableaux d’affichage de la Direction.
ARTICLE 7 : REVISION
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires.
ARTICLE 8 : REGLEMENT DES LITIGES
Tout différend concernant l’application du présent accord est d’abord soumis à l’examen de la commission ad hoc qui comprendra des représentant-e-s élu-e-s et des représentant-e-s de la direction en vue de rechercher une solution amiable.
