Accord d'entreprise ASSOCIATION STEREDENN
accord relatif au versement mensuel de la prime de 13ème mois
Application de l'accord
Début : 01/04/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 01/04/2019
Fin : 01/01/2999
7 accords de la société ASSOCIATION STEREDENN
Le 09/04/2019
ACCORD RELATIF AU VERSEMENT MENSUEL DE LA PRIME DE 13ème MOIS
ENTRE :
L’association STEREDENN
Dont le siège social est situé à DINAN (22100)Chemin du Pont Pinet
Identifiée sous les numéros :
781 626 544
781 626 544 000 14 à l’URSSAF de BRETAGNE
Représentée par :
Son Président,
D'UNE PART,
- ET :
Les syndicats ci-après, affiliés aux organisations représentatives sur le plan national
(Art. L 2122-1 du Code de Travail)
Force Ouvrière (FO),
Représentée par
D'AUTRE PART,
Préambule
L’avenant n°50 du 19 mars 2019 à la convention collective n°2336 relative aux foyers et services pour jeunes travailleurs a modifié l’indemnité annuelle prévue à l’article 16.6 de ladite convention collective en une prime de 13ème mois.ARTICLE 1 : OBJET
Désireuses de permettre de maintenir les éléments qui composent le salaire brut mensuel des salarié-e-s, les parties ont convenu que l’association Steredenn puisse définir un rythme adapté de versement de la prime de 13ème mois qui se substitue à l’indemnité annuelle.Le présent accord est conclu pour définir les modalités de versement de la prime de 13ème mois.
ARTICLE 2 : SALARIE-E-S BENEFICIAIRES
Tous les salarié-e-s de l’établissement principal de l'association bénéficient des droits nés du présent accord.ARTICLE 3 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME DE 13ème MOIS
La prime de 13ème mois sera versée en 12 mensualités sur chaque paie de l’année.ARTICLE 4 : PUBLICITE
Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l’Association, déposé à la DIRECCTE de Saint Brieuc et auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Dinan.Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Un exemplaire électronique de l’accord et du bordereau de dépôt sont déposés sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Mention de cet accord figurera ensuite sur chacun des tableaux d’affichage de la Direction.
ARTICLE 5 : REGLEMENT DES LITIGES
Tout différend concernant l’application du présent accord est d’abord soumis à l’examen de la commission ad hoc qui comprendra des représentant-e-s élu-e-s et des représentant-e-s de la direction en vue de rechercher une solution amiable.Fait à DINAN
En 4 exemplaires
PrésidentDéléguée syndicale FO
Mise à jour : 2019-05-22
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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