ACCORD RELATIF AU VERSEMENT MENSUEL DE LA PRIME DE 13ème MOIS
ENTRE :
L’association STEREDENN
Dont le siège social est situé à DINAN (22100) Chemin du Pont Pinet Identifiée sous les numéros : 781 626 544 781 626 544 000 14 à l’URSSAF de BRETAGNE
Représentée par : Son Président,
D'UNE PART,
ET :
Les syndicats ci-après, affiliés aux organisations représentatives sur le plan national (Art. L 2122-1 du Code de Travail)
Force Ouvrière (FO), Représentée par
D'AUTRE PART,
Préambule
L’avenant n°50 du 19 mars 2019 à la convention collective n°2336 relative aux foyers et services pour jeunes travailleurs a modifié l’indemnité annuelle prévue à l’article 16.6 de ladite convention collective en une prime de 13ème mois.
ARTICLE 1 : OBJET
Désireuses de permettre de maintenir les éléments qui composent le salaire brut mensuel des salarié-e-s, les parties ont convenu que l’association Steredenn puisse définir un rythme adapté de versement de la prime de 13ème mois qui se substitue à l’indemnité annuelle.
Le présent accord est conclu pour définir les modalités de versement de la prime de 13ème mois.
ARTICLE 2 : SALARIE-E-S BENEFICIAIRES
Tous les salarié-e-s de l’établissement principal de l'association bénéficient des droits nés du présent accord.
ARTICLE 3 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME DE 13ème MOIS
La prime de 13ème mois sera versée en 12 mensualités sur chaque paie de l’année.
ARTICLE 4 : PUBLICITE
Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l’Association, déposé à la DIRECCTE de Saint Brieuc et auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Dinan.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Un exemplaire électronique de l’accord et du bordereau de dépôt sont déposés sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Mention de cet accord figurera ensuite sur chacun des tableaux d’affichage de la Direction.
ARTICLE 5 : REGLEMENT DES LITIGES
Tout différend concernant l’application du présent accord est d’abord soumis à l’examen de la commission ad hoc qui comprendra des représentant-e-s élu-e-s et des représentant-e-s de la direction en vue de rechercher une solution amiable.
