ACCORD COLLECTIF SUR LES MODALITES D’APPLICATION DU DROIT D’EXPRESSION
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
L’association TARMAC, dont le siège est situé au Mans (72000), 43 Bd Winston Churchill, représentée par…, Président et …agissant par délégation en qualité de Directeur Général.
D’UNE PART,
ET
Le Conseil d’Entreprise au sein de l’association représenté par : …, élus non-cadres et membres de la commission NAO, …, élu cadre et membre de la commission NAO,
D’AUTRE PART,
Il est convenu le présent accord ci-après :
PREAMBULE Le présent accord est conclu en vue de :
Favoriser les échanges entre les différents services de l’association ;
Permettre une liberté de paroles sur les pratiques professionnelles, les conditions de travail et les expériences professionnelles des salariés ;
Ouvrir un espace de réflexion sur le champ professionnel
Conformément aux dispositions des articles L. 2281-1 et suivants du Code du travail, le présent accord est conclu afin de déterminer le cadre dans lequel le droit d'expression des salariés au sein de l'Association continue de s’exercer. En effet, l'ensemble des salariés, bénéficie d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail. Cette expression a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l'organisation de l'activité, la qualité et la prise en charge des personnes accompagnées dans l'établissement auquel ils appartiennent dans l'Association.
Les sujets n'entrant pas dans cette définition ne confèrent pas un droit d'expression. Il en sera ainsi pour les sujets relatifs au contrat de travail, aux classifications, aux contreparties directes ou indirectes du travail. Les groupes d'expression mis en place dans le cadre du présent accord ne peuvent porter atteinte au rôle des institutions représentatives du personnel, ni restreindre l'exercice du droit syndical.
ARTICLE 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des établissements, services et dispositifs de l’Association.
ARTICLE 2 – Organisation du droit d’expression 2.1- Date et périodicité Le droit d’expression aura lieu une fois par an lors de la journée associative de l’association TARMAC, de 9h30 à 11h30.
2.2- Constitution et composition des groupes Des groupes de 15 à 20 personnes seront constitués chaque année par la direction en distinguant l’effectif cadres et non cadres. Ces personnes seront désignées de façon aléatoire en privilégiant la transversalité des services de rattachement et les différentes fonctions occupées. Un groupe d’expression spécifique sera mis en place pour les CDDI, lors de cette même journée associative. L’ensemble de l’effectif de l’association sera comptabilisé et réparti dans les différents groupes ; en cas d’absence non prévue, il n’y aura aucun changement dans la constitution des groupes.
2.3- Déroulement et animation Au sein de chacun des groupes, l’animation sera laissée au libre choix des participants :
Désignation d’un ou plusieurs animateurs par le groupe
Animation et régulation collective des échanges sans désignation
A la fin du temps d’expression, chaque groupe a la possibilité de produire une synthèse des questions à faire remonter à la direction ou de ne produire aucun document s’il estime que des échanges suffisent sans suite à donner.
2.4- Recueil des synthèses La direction recueillera l’ensemble des synthèses des différents groupes ayant souhaités faire remonter des questions et s’engage à y répondre par écrit dans un délai de 2 mois.
2.5- Participation La participation aux réunions du droit d’expression est sur la base du volontariat : les personnes qui ne souhaitent pas être présentes en informeront le service RH au minimum 1 mois avant la date prévue. Passé ce délai et sauf justification valable, la présence sera rendue automatique et obligatoire. Le service RH informera l’ensemble du personnel de la date retenue et du lieu de la réunion, au moins 2 mois avant l’échéance.
Le présent accord sera effectif au 1er janvier 2023 et est conclu pour une durée indéterminée.
Les parties contractantes se réservent le droit de dénoncer ou de réviser cet accord dans le respect des conditions légales (L.2261-9 et suivants du Code du Travail). La dénonciation devra être accompagnée de propositions de modification. La partie qui dénoncera l’accord devra aussitôt notifier cette décision par lettre recommandée avec AR adressée à la DIRECCTE de Le Mans (72). La direction et le Conseil d’Entreprise se réuniront pendant la durée du préavis pour engager une nouvelle négociation. Dans le cadre de la procédure de révision, les dispositions du présent accord resteront en application jusqu’à la signature du nouvel accord.
3.2- Dépôt et entrée en vigueur Le présent accord fera l’objet d’une signature par volet. Chaque volet vient figer l’accord entre les parties sur le thème en question. Chaque ajout de volet au présent accord a pour effet de faire évoluer la version en vue d’aboutir à l’accord définitif et abouti. Le présent accord et ses différents volets, tels que définis ci-dessus, entrera en vigueur au 1er jour du mois suivant la signature du volet, de l’accord en tenant compte :
Des formalités de dépôt et de publicité conformément aux articles L.2231-6 et L.2261-1 du Code du travail. Le présent accord, qui peut faire l’objet d’un droit d’opposition, ne pourra être déposé qu’à l’expiration du délai prévu pour l’exercice de ce droit. Il s’agit d’une mesure de publicité qui permet de rendre l’accord opposable aux salariés et aux tiers.
De l’article L314-6 du code de l’action sociale et des familles qui impose de soumettre ledit accord à l’agrément ministériel pour son entrée en vigueur.
3.3 – Publicité Un exemplaire du présent accord et des avenants éventuels sera communiqué aux organes décisionnels et au Conseil d’Entreprise. Il sera également tenu à disposition du personnel. Le présent accord est rédigé en 6 exemplaires dont un exemplaire pour la DIRECCTE du Mans, le secrétariat du Greffe du Conseil des prud’hommes du Mans et deux exemplaires pour la Direction Générale de la Cohésion Sociale à Paris.
Fait au Mans, en 6 exemplaires Le 9 septembre 2022
Pour l’employeur, Directeur Général
Le Conseil d’Entreprise, représenté par Nommés représentants
