ACCORD COLLECTIF SUR LES MODALITES D’APPLICATION DU DROIT D’EXPRESSION
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
L’association TARMAC, dont le siège est situé au Mans (72000), 43 Bd Winston Churchill, représentée par Monsieur, Président et Monsieur agissant par délégation en qualité de Directeur Général.
D’UNE PART,
ET
Le Conseil d’Entreprise au sein de l’association représenté par :
D’AUTRE PART,
Il est convenu le présent accord ci-après :
PREAMBULE Le présent accord est conclu en vue de :
Favoriser les échanges au sein des différents services de l’association ;
Permettre une liberté de paroles sur les pratiques professionnelles, les conditions de travail et les expériences professionnelles des salariés ;
Ouvrir un espace de réflexion sur le champ professionnel
Conformément aux dispositions des articles L. 2281-1 et suivants du Code du travail, le présent accord est conclu afin de déterminer le cadre dans lequel le droit d'expression des salariés au sein de l'Association continue de s’exercer. En effet, l'ensemble des salariés, bénéficie d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail. Cette expression a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l'organisation de l'activité, la qualité et la prise en charge des personnes accompagnées dans l'établissement auquel ils appartiennent dans l'Association. Les sujets n'entrant pas dans cette définition ne confèrent pas un droit d'expression. Il en sera ainsi pour les sujets relatifs au contrat de travail, aux classifications, aux contreparties directes ou indirectes du travail.
Les groupes d'expression mis en place dans le cadre du présent accord ne peuvent porter atteinte au rôle des institutions représentatives du personnel, ni restreindre l'exercice du droit syndical.
ARTICLE 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des établissements, services et dispositifs de l’Association.
ARTICLE 2 – Organisation du droit d’expression 2.1- Date et périodicité Le droit d’expression aura lieu une fois par an dans le cadre d’une réunion de service dédiée au droit d’expression, entre le 1er juin et le 30 juin. La date de cet espace d’échange sera déterminée par le responsable de service et transmise au service RH en début d’année. Le service RH centralisera l’ensemble des dates sur un planning associatif qui sera ensuite diffusé à l’ensemble du personnel avant le 31 janvier de chaque année.
2.2- Constitution et composition des groupes Les groupes seront constitués de l’ensemble des professionnels, en CDI ou en CDD présents à la date fixée du droit d’expression. Le personnel en CDDI constituera un groupe spécifique avec les salariés présents à la date fixée du droit d’expression. Les responsables ne participeront pas à ces échanges.
2.3- Déroulement et animation Au sein de chacun des groupes, l’animation sera laissée au libre choix des participants :
Désignation d’un ou plusieurs animateurs par l’équipe
Animation et régulation collective des échanges sans désignation
A la fin du temps d’expression, chaque service aura la possibilité de produire une synthèse des questions à faire remonter à la direction ou de ne produire aucun document s’il estime que les échanges suffisent.
2.4- Recueil des synthèses La direction recueillera l’ensemble des synthèses des différents services et s’engage à y répondre par écrit dans un délai de 2 mois, soit avant le 1er septembre de chaque année. Ce retour sera transmis par voie électronique. Un recueil des questions individuelles des salariés sera également proposé par écrit et de façon anonyme.
2.5- Participation La participation aux réunions du droit d’expression est obligatoire sauf absence justifiée au responsable de service.
ARTICLE 3 – Dispositions relatives à l’accord 3.1- Durée Le présent accord sera effectif
au 1er janvier 2025 et est conclu pour une durée indéterminée.
3.2- Dénonciation de l’accord d’entreprise à durée indéterminée Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties. La partie souhaitant dénoncer l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord ou adhérentes. En cas de dénonciation par l’employeur ou par la totalité des organisations syndicales signataires, la dénonciation prend effet à l’issue d’un préavis de 3 mois. La dénonciation donne lieu à un dépôt obéissant aux mêmes modalités que le dépôt de l’accord lui-même. La partie dénonçant le présent accord devra accompagner sa lettre de notification d’un projet de texte nouveau à substituer à l’ancien.
3.3- Révision ou renouvellement de l’accord d’entreprise Pendant le cycle électoral relatif au CSE au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente peut demander sa révision partielle ou totale, selon les modalités suivantes : la partie souhaitant réviser l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord et joint un contre-projet. Des négociations seront engagées au terme d’un délai de 6 mois.
3.4 - Dépôt et publicité du présent accord
Un exemplaire du présent accord et des avenants éventuels sera communiqué aux organes décisionnels et au Conseil d’Entreprise. Le présent accord sera déposé de manière dématérialisée via la plateforme numérique www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès de la DREETS dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Le présent accord fera également l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des signataires. Il fera l’objet d’un dépôt auprès du Conseil de Prud’hommes du Mans et d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel. Enfin, en application de l’article L. 2232-9 du Code du travail, cet accord collectif doit être transmis à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) installée par l’accord n° 2019-02 du secteur des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privé à but non lucratif du 29 octobre 2019. L’accord doit être transmis par mail à l’adresse suivante : accords.CPPNI.SSMS@gmail.com
