ACCORD COLLECTIF SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE – NAO 2025 ASSOCIATION TARMAC
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
L’association TARMAC, dont le siège est situé au Mans (72000), 43 Bd Winston Churchill, représentée par Madame …, Présidente, et Monsieur …agissant par délégation en qualité de Directeur Général,
D’UNE PART,
ET
Le Conseil d’Entreprise au sein de l’association, représenté par les élus en fonction conformément aux dispositions applicables,
D’AUTRE PART,
Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction de l’association TARMAC et le Conseil d’Entreprise. Les réunions de négociation se sont déroulées conformément au calendrier des commissions prévues et ont porté sur l’ensemble des thèmes obligatoires.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’association TARMAC à compter du 1er janvier 2026.
ARTICLE 2 – RÉMUNÉRATION
2.1 – Gratification des stages
Les représentants du personnel ont rappelé l’intérêt de renforcer l’attractivité de l’accueil de stagiaires, notamment via le dispositif TARMAC.
La Direction confirme les contraintes budgétaires ne permettant pas la création de nouvelles enveloppes de gratification.
Décisions arrêtées :
Les stages non gratifiables restent autorisés, quelle que soit leur durée.
Leur validation relève obligatoirement du responsable de service, afin de prévenir toute surcharge d’accompagnement des professionnels.
Les stages financés par des tiers demeurent prioritaires.
Des enveloppes ciblées peuvent être maintenues ponctuellement, sous réserve des budgets annuels.
Aucune extension supplémentaire des gratifications n’est envisageable sans impact sur d’autres dépenses essentielles.
2.2 – Prime de fin d’année
La demande relative à l’instauration d’une prime de fin d’année a été examinée.
Décisions arrêtées :
La prime de fin d’année est refusée,
La Direction engage toutefois une
réflexion structurée sur un dispositif de primes exceptionnelles lié à l’investissement des salariés dans des actions générant des économies significatives et cohérentes avec le projet associatif : un groupe de travail avec le Conseil d’entreprise va être mis en place à cet effet.
ARTICLE 3 – TEMPS DE TRAVAIL
3.1 – Professionnels systématiquement remplacés sur leur poste
La Direction met en place un dispositif visant à réduire la mobilisation du vivier de remplacement, à sécuriser la continuité de service et à rémunérer une partie des congés trimestriels pour les professionnels systématiquement remplacés sur leur poste.
Décisions arrêtées :
Rémunération possible de 6 CT par an,
Objectif : permettre aux salariés concernés de poser moins de CT et ainsi réduire le volume de remplacements à prévoir,
Déclaration obligatoire avant le 31 décembre de l’année N-1 pour l’année N,
Les 6 CT non pris et rémunérés :
Ne sont pas fractionnables,
Doivent être pris consécutivement,
Doivent être posés en journées pleines,
- Rémunération versée sur la paie du trimestre concerné par les congés non pris (soit au 31 mars, au 30 juin ou au 31 décembre) après vérification par le service RH.
3.2 – Professionnels non remplacés : volontariat inter-sites
Pour les salariés dont l’absence n’est pas remplacée et prévue au budget, il est possible d’assurer des remplacements dans d’autres services TARMAC.
Conditions :
Remplacement d’un poste disposant d’une enveloppe budgétaire,
Equivalence de catégorie de poste et de qualification requise,
Possibilité d’aménager son emploi du temps pour permettre le remplacement sur un autre site de travail : temps de repos et horaires en conformité avec la réglementation
Volontariat formalisé auprès du service RH avant le 31 décembre de l’année N-1 pour l’année N,
Limitation à 6 jours sécables par an,
Accord préalable du responsable hiérarchique,
Rémunération horaire correspondant au temps de travail remplacé et versée sur la paie du mois suivant, après vérification par le service RH.
Intérêts :
Découvrir un service de TARMAC et apporter un autre regard professionnel
Garantir la continuité de service
Assurer de la transversalité au sein de TARMAC
Limiter le recours au vivier CDD ou à l’intérim
3.3 – Organisation et suivi
Coordination assurée par le service RH,
Liste annuelle des volontaires mise à jour en janvier,
Interrogation systématique des nouveaux salariés,
Mise à jour annuelle des postes remplaçables et qualifications requises.
ARTICLE 4 – ÉGALITE FEMMES / HOMMES
4.1 – Mise en œuvre du congé menstruel
Les représentants du personnel ont demandé la mise en place d’un congé menstruel pour les salariées souffrant de troubles gynécologiques avérés.
Décisions arrêtées :
Un dispositif de congé spécifique est instauré à partir du 1er janvier 2026 :
Attribution d’un jour de congé par mois réservé aux salariées présentant une pathologie gynécologique avérée parmi la liste ci-jointe :
Endométriose
Adénomyose
Fibromes utérins
Dysménorrhée primaire ou secondaire sévère
Syndromes prémenstruels sévères (SPM/TDPM)
Règles hémorragiques invalidantes
Sur certificat médical annuel à renouveler et mentionnant explicitement la pathologie,
Congé non reportable,
Confidentialité strictement respectée,
Possibilité de télétravail en alternative avec l’accord du responsable.
4.2 – Suivi égalité F/H
L’accord Égalité Femmes-Hommes signé en 2023, d’une durée de trois ans, continue de s’appliquer et fait l’objet d’un suivi en commission dédiée.
ARTICLE 5 – PARTICIPATION ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE
5.1 – Mutuelle santé
Les élus ont demandé une réduction du reste à charge des salariés.
Décisions arrêtées :
Pas d’augmentation de la participation employeur en raison de la hausse des cotisations prévue en 2026,
Doublement de la participation du Conseil d’Entreprise, passant de 10 € à 20 € sur le forfait de base.
ARTICLE 6 – QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL
La Direction confirme poursuivre ses actions dans le cadre du projet associatif, et d’amélioration constante des conditions de travail.
ARTICLE 7 – RÈGLES GÉNÉRALES
7.1 – Durée, dénonciation, révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.Les modalités de dénonciation et de révision sont identiques à celles définies dans l’accord NAO 2024.
7.2 – Dépôt et entrée en vigueur
L’accord sera déposé conformément aux articles L.2231-6 et suivants du Code du travail, auprès de la DREETS et sur la plateforme TéléAccords.Il entrera en vigueur au 1er janvier 2026 suivant le dépôt et l’agrément requis.
7.3 – Publicité
Un exemplaire sera transmis aux organes décisionnels et au Conseil d’Entreprise, et mis à disposition du personnel et consultable à tout moment sur l’intranet de l’association.
Fait au Mans, le 9 décembre 2025, en 4 exemplaires
Pour l’employeur Directeur Général Signature :
Pour le Conseil d’Entreprise Représentants élus : Signatures : bottomrightbottom
