lefttopProjet d’accord collectif relatif aux nouvelles modalités du droit d’expression des salariés
Préambule
Conformément aux dispositions du Code du travail relatives au droit d’expression directe et collective des salariés sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail, les parties signataires ont souhaité faire évoluer les modalités d’exercice de ce droit au sein de l’association.
Les travaux du groupe de travail du 5 février 2026, conduits à la suite du sondage interne auprès des salarié·es, ont mis en évidence plusieurs constats partagés :
Un besoin d’espaces d’expression mieux préparés, mieux animés et clairement identifiés,
Une crainte de s’exprimer, liée au regard des autres, aux conséquences perçues et au manque de confidentialité,
Un sentiment de manque d’efficacité, en lien avec l’insuffisance de suites concrètes données aux expressions,
Des freins organisationnels, notamment le manque de temps et les contraintes de continuité de service,
La nécessité de mieux distinguer les espaces d’expression collective des situations relevant de conflits interpersonnels ou de l’évaluation professionnelle.
Le présent accord vise à lever ces freins, à sécuriser le cadre du droit d’expression et à en renforcer l’utilité opérationnelle, au service du travail en équipe, de la qualité du dialogue interne et de l’amélioration continue des organisations.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’association, quels que soient leur statut, leur qualification, leur ancienneté ou leur lieu d’affectation.
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Article 2 – Principes généraux du droit d’expression
Le droit d’expression s’exerce de manière directe et collective sur les situations de travail, l’organisation, les conditions d’exercice des missions, les coopérations professionnelles et les pistes d’amélioration identifiées par les équipes.
Il repose sur les principes suivants :
Liberté d’expression dans le respect des personnes, des fonctions et du cadre professionnel,
Absence de toute sanction ou mesure discriminatoire liée à l’exercice de ce droit,
Recherche de solutions constructives et orientées vers l’amélioration continue,
Prise en compte effective des contributions exprimées.
Article 3 – Modalités d’exercice du droit d’expression
3.1 Espaces d’expression collective au sein des équipes
Un temps annuel d’expression collective est organisé au sein de chaque service.
Ce temps a lieu une fois par an, au cours du deuxième trimestre de l’année, et est intégré dans le temps de travail, dans le respect des exigences de continuité de service.
Les espaces d’expression sont organisés en groupes homogènes de professionnels. Les groupes mixtes cadres / non-cadres sont évités, sauf volonté collective de prendre un temps commun sans différenciation de statut.
Il peut également être proposé de diviser en deux partie le temps dédié à cette expression collective : l’une avec l’encadrement de proximité, l’autre sans ; cela sera à l’appréciation des équipes.
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Les échanges portent exclusivement sur des thématiques collectives et précises liées au travail, notamment :
L’organisation du travail et la répartition des missions au sein de l’équipe,
Les coopérations internes et les interfaces avec les autres services,
Les contraintes rencontrées dans l’activité et leurs impacts sur le travail
Les conditions de réalisation du travail (moyens, outils, procédures),
La continuité de service et les modalités d’anticipation,
Les propositions d’amélioration dans le fonctionnement du service
La contribution des équipes aux projets associatifs en cours ou à venir,
Les envies collectives d’évolution, d’expérimentation ou d’implication dans la vie associative.
Sont exclus de ces temps d’expression les sujets relevant de situations individuelles, de l’évaluation professionnelle, de conflits interpersonnels ou disciplinaires.
3.2 Préparation et animation des espaces d’expression
Les espaces d’expression font l’objet d’une préparation individuelle en amont, facilitant la fluidité des échanges et la prise de note par thématique. Ils sont animés par un animateur désigné dans l’équipe avec la possibilité de faire appel à un membre du Conseil d’Entreprise, dans un cadre garantissant :
La confidentialité des échanges,
L’absence de jugement et de mise en cause individuelle,
Une participation équilibrée de chacun,
Un climat d’expression respectueux et non violent,
La traçabilité des thèmes abordés, sans attribution nominative.
3.3 Autres formes d’expression proposées
D’autres espaces d’expression sont engagés et investis par ailleurs par la direction pour favoriser le dialogue interne et solliciter des éclairages sur l’activité de l’association :
Temps de réunion avec les services et la direction
Temps de présence ponctuels planifiés ou non sur les services
Partage de temps conviviaux sur invitation par les équipes
Ecoute et bienveillance lors de périodes plus complexes
Possibilité d’intervenir sur un sujet spécifique sur demande
Article 4 – Prise en compte, limites et suivi des expressions
4.1 Modalités de restitution et réponses de la direction
À l’issue du temps annuel d’expression, un compte-rendu objectif est établi sur la base d’une trame commune définie par l’association.
centertopLes réponses apportées par la direction s’organisent selon deux niveaux :
Les sujets relevant uniquement du fonctionnement du service et ne pouvant s’adapter à un autre, font l’objet d’un retour au service
Les sujets de portée institutionnelle ou transversale donnent lieu à une réponse collective, partagée à l’ensemble des salariés.
Cette distinction vise à garantir la lisibilité des réponses et à renforcer l’efficacité perçue du dispositif.
4.2 Limites du droit d’expression
Le droit d’expression s’exerce dans un cadre strictement collectif et professionnel.
Sont exclus de ces espaces :
Les jugements, appréciations ou mises en cause individuelles,
Les situations relevant de l’évaluation professionnelle,
Les conflits interpersonnels ou disciplinaires,
Toute forme de discrimination, de violence verbale ou d’atteinte aux personnes.
Aucune expression ne doit viser nommément une ou plusieurs personnes.
Article 5 – Rôle des acteurs
5.1 Rôle de la direction
La direction garantit les moyens nécessaires à la mise en œuvre du présent accord et veille à la prise en compte effective des expressions formulées.
5.2 Rôle de l’encadrement
L’encadrement de proximité, s’il est présent participe aux échanges. Qu’il participe ou non, il assurera le suivi des actions décidées en lien avec la direction.
5.3 Rôle des équipes opérationnelles
Les équipes opérationnelles s’engagent à exercer leur droit d’expression de manière responsable, constructive et respectueuse du cadre collectif. L’animateur désigné au sein des équipes est garant du cadre des échanges et de la remontée des informations.
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Article 6 – Trame de compte-rendu des temps d’expression collective
Afin d’harmoniser les pratiques et de garantir un traitement objectif des échanges, une trame de compte-rendu est mise à disposition des équipes.
Cette trame comporte à minima les rubriques suivantes :
Service concerné,
Date du temps d’expression et noms des participants,
Thèmes abordés parmi les thématiques prévues à l’article 3,
Distinction entre sujets relevant du service et sujets de portée institutionnelle,
Sujets libres
Le compte-rendu ne comporte aucune mention nominative et ne retranscrit pas les propos individuels.
Il est transmis simultanément au responsable du service et à la direction pour analyse et suites à donner.
Article 7 – Évaluation du dispositif
Le dispositif issu du présent accord fera l’objet d’une évaluation au minimum tous les deux ans, à partir des retours des salariés et de la direction.
Cette évaluation peut conduire à une adaptation des modalités définies par le présent accord.
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Article 8 – Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée Il entre en vigueur à compter du 1er mars 2026
Article 9 – Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
