Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO)
Année 2026
Entre : L’association TARMAC, dont le siège est situé au Mans (72000), 43 Bd Winston Churchill, représentée par Monsieur agissant par délégation en qualité de Directeur Général. D’UNE PART, ET Le Conseil d’Entreprise au sein de l’association représenté par : , élus non-cadres et membres de la commission NAO,
D’AUTRE PART,
Préambule
Dans le cadre des obligations légales relatives à la Négociation Annuelle Obligatoire, les parties se sont réunies le 31 mars 2026 afin d’échanger sur les thématiques relevant notamment de la rémunération, du pouvoir d’achat, de la qualité de vie au travail et des perspectives d’évolution de l’organisation.
Les échanges se sont tenus dans un climat constructif et ont permis d’identifier des axes de convergence ainsi que des points nécessitant des arbitrages au regard des contraintes réglementaires et économiques de l’association.
Le présent accord formalise les engagements et positions arrêtés à l’issue de cette première phase de négociation.
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Article 1 – Protection sociale complémentaire
Les représentants du personnel ont sollicité une augmentation de la participation employeur à la mutuelle afin de tendre vers un reste à charge nul pour les salariés.
Après analyse, la direction indique ne pas être en capacité d’augmenter sa participation au financement de la mutuelle à ce stade, compte tenu des contraintes budgétaires de l’association. Par ailleurs, suite à l’augmentation du coût de la mutuelle, la prise en charge employeur de 50% a déjà été augmentée.
Article 2 – Compensation liée au coût du carburant
Les parties ont examiné différentes hypothèses visant à compenser l’impact de la hausse du coût du carburant.
Toutefois, la mise en place d’une prime carburant n’est pas retenue à ce stade, celle-ci étant rejetée par notre financeur.
La direction demeure néanmoins concernée par les enjeux de pouvoir d’achat et poursuivra ses actions alternatives, notamment :
La limitation des déplacements lorsque cela est compatible avec l’organisation des services ;
Le recours aux outils d’organisation existants au sein de TARMAC, notamment en matière d’aménagement du temps de travail.
Par ailleurs, l’association restera attentive à l’évolution de l’actualité économique ainsi qu’à la durée de la hausse des coûts de carburant, afin de pouvoir, le cas échéant, réexaminer la situation et solliciter à nouveau les financeurs dans le cadre des dispositifs existants.
Article 3 – Gestion des situations d’intempéries
Les parties conviennent de l’importance d’encadrer les situations exceptionnelles (intempéries, épisodes climatiques majeurs).
À ce titre :
Un groupe de travail dédié à l’élaboration d’une procédure de gestion des événements exceptionnels sera mis en place ;
Les représentants du personnel y seront associés ;
Le CE sera consulté préalablement à la diffusion de cette procédure.
Article 4 – Partage de la valeur
La question du partage de la valeur en cas d’excédent a été soulevée.
La direction rappelle qu’une mesure exceptionnelle avait été accordée en 2022 par les financeurs, sans caractère systématique.
Les parties conviennent toutefois d’ouvrir une réflexion sur les conditions dans lesquelles une mesure de partage de la valeur pourrait être envisagée à l’avenir, notamment au travers d’autres formes de valorisation des professionnels.
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Article 5 – Qualité de vie et conditions de travail
Les parties conviennent de l’intérêt d’améliorer les espaces de pause et de convivialité.
À ce titre :
Une réflexion sera engagée au sein des établissements afin de faire émerger des propositions d’aménagement adaptées aux besoins des équipes ;
Ces initiatives pourront s’inscrire dans une démarche participative associant les professionnels.
Selon les propositions qui seront formulées et proposées à la direction, une enveloppe budgétaire raisonnable pourrait être allouée.
La direction enverra un message à l’attention des salariés pour les inviter à se rapprocher des responsables de services s’ils ont des propositions à formuler ; les projets seront ensuite étudiés avant validation.
Article 6 – Mobilité durable et transition écologique
Les parties partagent une volonté commune d’inscrire l’association dans une démarche de transition écologique.
Concernant le déploiement de bornes de recharge pour véhicules électriques :
Ce projet sera intégré à la politique d’investissement de l’association ;
Sa mise en œuvre dépendra des capacités financières et des contraintes techniques des sites ;
La direction confirme que la transition écologique demeure un axe structurant du projet associatif et qu’à ce titre, des actions seront progressivement développées en ce sens. Elle s’engage à inscrire chaque année une mesure en matière d’écologie responsable dans le plan d’investissement : borne de recharge, panneau solaire, transition vers des véhicules électrique, …
Article 7 – Critères de licenciement économique
Les parties conviennent de l’intérêt d’objectiver et de sécuriser les pratiques en matière de licenciement économique.
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En conséquence, un groupe de travail sera mis en place afin de réfléchir aux critères applicables : une date est déjà fixée.
Ce travail pourra aboutir, le cas échéant, à la négociation d’un accord d’entreprise sur ce sujet.
Article 8 – Contractualisation des contrats inférieurs à 24 heures
Les parties conviennent d’ouvrir une négociation spécifique relative à la contractualisation des contrats de travail d’une durée inférieure à 24 heures hebdomadaires.
Un projet d’accord est transmis au Conseil d’Entreprise afin d’en étudier les modalités.
Article 9 – Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur à 1er janvier 2027
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Article 10 – Dépôt et publicités
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt sur la plateforme TéléAccords. Un exemplaire original sera transmis à chacune des partie signataire.
