SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
ENTRE
L’Association Thérèse Rondeau, association de gestion de la Maison de retraite Notre Dame de la Miséricorde, dont le siège social est situé 27 rue du Paradis, à LAVAL (53000), Représentée par M……………………… en sa qualité de Directrice, Ci-après dénommée « l’Association »
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale CFDT, représentée par ………………, en sa qualité de déléguée syndicale,
D’AUTRE PART
Préambule
Convaincues que la mixité et la diversité constituent de véritables facteurs d’efficacité, de modernité et d’innovation au sein de l’Association, les parties au présent accord ont décidé de prendre des engagements relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de cette dernière. Les parties souhaitent notamment réaffirmer leur volonté de garantir l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, de combattre les préjugés et les différences de traitement en considération du sexe et de mettre en œuvre les actions correctives nécessaires pour les éventuelles inégalités constatées. Le présent accord est conclu en application des articles L2242-1 et suivants du Code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
Les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans 5 domaines, pris parmi les thèmes suivants :
embauche,
formation,
promotion professionnelle,
qualification,
classification,
conditions de travail,
sécurité et santé au travail,
rémunération effective,
articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.
L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature et l'étendue font également l'objet du présent accord.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’Association, qu’ils soient employés dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée ou d’un contrat de travail à durée déterminée, à temps complet ou à temps partiel, de jour comme de nuit.
ARTICLE 3 – EMBAUCHE
Objectifs et actions
Afin d’assurer la mixité des emplois, l’Association s’engage à veiller à une mixité des recrutements et ce, par différentes actions : u L’Association fonde ses recrutements sur les seules compétences, expérience professionnelle, formation et qualification des candidats. Toutes les offres de recrutement sont rédigées en des termes neutres et garantissent un niveau de salaire à l’embauche identique entre les femmes et les hommes (à poste identique). Les processus de recrutement sont identiques et appliqués de la même manière, que les candidats soient des femmes ou des hommes. Objectif chiffré : 100% des offres d’emploi portant la mention « H/F » Indicateurs de suivi :
nombre d’offres de recrutement/année
nombre de mentions « H/F »
u L’Association veillera à ce que la part respective des femmes et des hommes embauchés tende, à qualifications et compétences équivalentes, vers une répartition des femmes/hommes reflétant celle des taux de sortie des filières de formation des métiers présents au sein de ses établissements. L’Association s’engage, dans ce cadre, à recevoir systématiquement des candidats des deux sexes lors des processus de recrutement (sous réserve qu’il y en ait). Objectif chiffré : réception, lors de 100% des processus de recrutement, des candidats des deux sexes (sous réserve qu’il y en ait).
Indicateurs de suivi
202…
202…
202…
Nombre de recrutements (CDD et CDI)
Nombre de femmes ayant postulé
Nombre de femmes reçues lors des entretiens d’embauche
Nombre d’hommes ayant postulé
Nombre d’hommes reçus lors des entretiens d’embauche
u Les déséquilibres structurels trouvent leur source dans l'orientation scolaire. La mixité des recrutements continuera à être au cœur des recherches de l'’Association par le biais d'actions de communication auprès des établissements et organismes de formation initiale. Cette communication a pour but de les sensibiliser aux déséquilibres constatés dans l'entreprise en matière de mixité et de favoriser l'orientation des jeunes femmes vers des filières et métiers aujourd'hui occupés majoritairement par des hommes et inversement d'orienter des jeunes hommes vers des filières et métiers majoritairement occupés, aujourd'hui, par des femmes. À ce titre, l’Association encouragera les initiatives des femmes et des hommes de l'entreprise exerçant des métiers où ils se trouvent peu représenté(e)s à participer à la présentation de leur métier aujourd'hui occupé majoritairement par des femmes (ou des hommes) (ex aide soignant, infirmier). Objectif chiffré : participation a au moins 2 salons ou forums d’école par an Indicateur de suivi : nombre de participations à des salons ou forums d’école/an
ARTICLE 4 – FORMATION PROFESSIONNELLE
Objectifs et actions
u La formation professionnelle, vecteur de l’évolution professionnelle au sein de l’Association, est essentielle. L’accès aux actions de formation doit être égal pour les hommes et les femmes, à temps complet ou à temps partiel, et ce, afin de développer de manière équivalente leur employabilité et leurs compétences. Ce principe sera rappelé chaque année lors de l’élaboration du plan de développement des compétences. Du fait des difficultés engendrées par une absence au domicile à des horaires inhabituels pour un ou plusieurs jours, les contraintes familiales sont parfaois des freins à l’accès à la formation. A ce titre, les formations sur place et locales ou en e-learning seront privilégiées, de manière à réduire les contraintes liées au déplacement. Objectif chiffré : développement des formations au sein de l’Association ou en e-learning Objectif : 80 % à compter de 2026
Indicateur de suivi : nombre de formations organisées chaque année au sein de l’Association ou en e-learning/nombre total de formations par an
u Afin d'optimiser la reprise du travail suite à un congé parental d'éducation à temps complet d'un an ou plus, il est systématiquement proposé par la Direction des Ressources Humaines, un entretien exploratoire avant la reprise du travail des collaboratrices (teurs) concernés. Cette proposition sera mentionnée dans le courrier de réponse à une telle demande de congé. Cet entretien exploratoire avant la reprise sera l'occasion, pour les femmes et les hommes ayant suspendu temporairement leur activité professionnelle, de faire un point sur leur affectation possible et sur les éventuels besoins en formation nécessaires à une reprise de l'activité professionnelle dans de bonnes conditions. Objectif chiffré : proposition à 100% des salariés ayant suspendu leur contrat de travail dans le cadre d’un congé parental d’éducation à temps complet d’un an ou plus d’un entretien exploratoire avant la reprise du travail
Indicateur de suivi : nombre d’entretiens exploratoires proposés/nombre de salariés de retour d’un congé parental d’éducation à temps complet d’un an ou plus par année
ARTICLE 5 – REMUNERATION EFFECTIVE
Objectifs et actions
L’Association réaffirme que les niveaux de salaires à l’embauche doivent être équivalents entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilités, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles mises en œuvre.
L’évolution de rémunération des femmes et des hommes doit être exclusivement fondée sur les compétences, l’expérience professionnelle, la qualification et la performance de la personne.
u Niveau de salaire à l’embauche
L’Association poursuit son engagement de garantir un niveau de salaire à l’embauche équivalent entre les femmes et les hommes. La rémunération à l’embauche est liée au niveau de formation et/ou d’expérience acquise et au type de responsabilités confiées.
Objectif chiffré : 0 écart de rémunération constaté lors de l’embauche
Indicateur de suivi : rémunération mensuelle brute de base versée à l’embauche par sexe et par fonction et coefficient
u Neutralité de la période de congé maternité, paternité et adoption
L’Association s’engage à garantir à ses salariés de retour de congé maternité, paternité ou adoption que cette période sera sans incidence sur leur rémunération.
Ainsi, si une augmentation générale de salaire a lieu pendant son congé maternité ou paternité ou adoption, le salarié aura droit, à son retour, à une revalorisation de son salaire au minimum égale à la moyenne des augmentations accordées durant son absence aux salariés de mêmes fonctions et niveau.
Objectif chiffré : 100% de revalorisation du salaire, au minimum égale à la moyenne des augmentations accordées durant son absence aux salariés de mêmes fonctions et niveau, au retour de congé maternité, paternité ou adoption.
Indicateurs chiffrés :
nombre de retours par an de congé maternité, paternité ou adoption, avec une répartition par fonction/coefficient
nombre de revalorisations par an du salaire suite à une augmentation générale de salaire par fonction/coefficient
ARTICLE 6 – PROMOTION PROFESSIONNELLE
Objectifs et actions
Pour parvenir à une représentation équilibrée des femmes et des hommes à tous les niveaux de l'entreprise, l’Association s'engage à donner aux femmes et aux hommes, à compétences égales, accès aux mêmes emplois, quel qu'en soit le niveau de responsabilités, et aux mêmes possibilités de promotion et d'évolution professionnelle. Les critères de détection des potentiels internes, d'évaluation professionnelle et d'orientation de carrière doivent être identiques pour les femmes et pour les hommes et fondés exclusivement sur la reconnaissance des compétences, de l'expérience et de la performance.
u L’Association s’engage dans ce cadre à :
utiliser une terminologie en matière d’offres d’emploi internes et de définitions de fonctions qui ne soit pas discriminante et reste attractive pour les candidatures des salariés des deux sexes ;
appliquer les mêmes critères de sélection pour les femmes et les hommes sur les promotions internes, strictement fondés sur l’adéquation entre le profil du salarié, au regard de ses compétences et de son expérience professionnelle, et les compétences requises pour les emplois proposés, sans distinction d’aucune sorte, notamment liée au sexe.
Objectif chiffré : 100% des offres d’emploi interne et de définitions de fonctions non discriminantes au regard du sexe Indicateurs de suivi :
nombre d’offres d’emploi internes/année
nombre d’offres non discriminantes (offre et définition de fonction)
u Les parties marquent leur volonté de dépasser le seul stade du constat.
L’Association s'engage à renforcer le positionnement des hommes dans les métiers ou emplois majoritairement occupés par des femmes et inversement.
Notamment, en cas de création de poste ou de poste laissé vacant, et à candidatures équivalentes, l’Association veillera à ce que la décision d'attribution du poste tienne compte des éventuels déséquilibres constatés dans le métier ou l'emploi concerné.
Objectif chiffré : Dans les emplois suivants : administratif, ASH, AS et IDE porter le taux de féminisation(masculinisation) de0 % à 4 % d'ici le 31/12/2027
Indicateur de suivi : progression du taux de féminisation (masculinisation) par an et par emploi concerné
ARTICLE 7 – ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET LA VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE
Les parties au présent accord considèrent qu’il est indispensable de mettre en place des mesures concrètes afin de permettre aux salariés de l’Association de concilier efficacement vie professionnelle et vie privée.
u L’Association s’engage à ce que le congé maternité, le congé d’adoption, le congé parental du ou de la salarié(e) ainsi que le congé paternité ne puissent constituer un frein à l’évolution de carrière. Il est donc convenu les mesures suivantes :
deux mois avant le départ du (de la) salarié(e) en congé maternité, d'adoption ou parental (quand ce dernier ne fait pas suite à un congé maternité), un entretien est réalisé, systématiquement avec le Responsable d’établissement. Au cours de cet entretien, seront abordées :
une présentation du congé et des modalités permettant le lien entre le salarié et l’établissement pendant le congé (information sur les accords d’entreprise conclus …) ;
l'organisation du temps de travail jusqu'au départ en congé ;
le remplacement du (ou de la) salarié(e) ;
la réorganisation des tâches pendant le congé ;
au retour du congé de maternité, d'adoption ou parental et au plus tard 1 mois après ce retour, le ou la salarié(e) aura un entretien avec le Responsable d’établissement afin d'échanger :
sur les modalités de retour au sein de l’Association ;
les besoins de formation, notamment en cas d'évolution technologique intervenue pendant l'absence du (de la) salarié(e) ;
les souhaits d'évolution ou de mobilité.
Enfin, les parties au présent accord rappellent que le/la salarié(e) de retour de congé maternité, congé d’adoption ou congé parental d’éducation retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. Objectifs chiffrés :
réalisation de 100% des entretiens en amont du congé maternité, d'adoption ou parental (quand ce dernier ne fait pas suite à un congé maternité),
réalisation de 100% des entretiens au retour du congé maternité, d'adoption ou parental
Indicateurs de suivi :
202…
202…
202…
Nombre de départs en congé maternité, congé d’adoption ou congé parental d’éducation (ne faisant pas suite à un congé maternité)
Nombre d’entretiens précédant les départs en congé maternité, congé d’adoption ou congé parental d’éducation (ne faisant pas suite à un congé maternité)
Nombre de retours de congé maternité, congé d’adoption ou congé parental d’éducation
Nombre d’entretiens organisés au retour d’un congé maternité, congé d’adoption ou congé parental d’éducation
u L’Association s’engage par ailleurs à faciliter les aménagements d’horaires des salariés lors du jour de la rentrée des enfants scolarisés en école maternelle, primaire ou au collège, en sixième. Objectif chiffré : acceptation de 30 % des demandes d’horaires des salariés lors du jour de la rentrée des enfants scolarisés en école maternelle, primaire ou au collège, uniquement en sixième. Indicateur de suivi :
202…
202…
202…
Nombre de pères/mères de famille ayant sollicité un aménagement d’horaires lors de la rentrée scolaire
Nombre de pères/mères de famille ayant bénéficié d’un aménagement d’horaires lors du de la rentrée scolaire
u L’Association s’engage à cadrer la planification des réunions dans l’optique d’une meilleure conciliation et articulation entre la vie professionnelle et la vie familiale, tout en améliorant les conditions de travail. Les réunions seront organisées après 9h et avant 17h30. Objectif chiffré : 80 % des réunions organisées après 9 heures et avant 17 heures 30 Indicateurs de suivi :
202…
202…
202…
Pourcentage de réunions organisées entre 9h et 17h30
ARTICLE 8 – MODALITES DE SUIVI
L’application du présent accord sera suivie par une commission constituée à cet effet, composée d’un représentant de la direction et de la déléguée syndicale. Elle sera réunie au moins une fois par an à l’initiative de la Direction. La commission aura pour mission :
de réaliser chaque année un bilan de l’application de l’accord,
de proposer des mesures d’ajustement au vu des difficultés le cas échéant rencontrées et/ou d’adaptation aux éventuelles évolutions législatives et conventionnelles.
Le bilan établi par la commission fera l’objet d’une information auprès du personnel par voie d’affichage.
ARTICLE 09 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de trois années courant à compter du 01 mars 2025 Il cessera donc de s’appliquer, de plein droit, au 28 février 2028, sans pouvoir se transformer en accord à durée indéterminée. Au vu des résultats de cette période triennale, un nouvel accord pourra être conclu afin de prendre en compte l'évolution de la situation.
ARTICLE 10 - REVISION
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 12 – FORMALITES DE DEPÔT ET PUBLICITE
A l’initiative de la Direction :
le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par l’Association par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.).
un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de LAVAL.
Un exemplaire du présent accord sera également remis à chacun des signataires ainsi qu’aux représentants du personnel. Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction. Fait à LAVAL, Le …………………… , En 3 exemplaires originaux,
Pour l’organisation syndicale CFDTPour l’Association
