ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’INDIVIDUALISATION DE L’ACTIVITE PARTIELLE
Du 19 Juin 2020
Entre :
L’association Tivoli initiatives dont le siège est situé 3 rue du Moulon à Bourges (18 000).
Représentée par M. en sa qualité de Président agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose, Ci-après dénommée l’association, D’une part,
Accord soumis à referendum auprès des salariés le 19 juin 2020 validé par 26/26 salariés, soit 100 % de l’effectif.
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit.
Préambule
En principe, conformément à l’article L5122-1 du Code du travail, pour que le recours à l’activité partielle soit possible, la réduction ou la cessation d’activité doit être temporaire et
collective. Elle doit concerner tout un établissement ou une partie de celui-ci, c’est-à-dire par exemple tout un service. L’ensemble des salariés affectés à ce service est alors mis en activité partielle.
Or, dans le contexte d’épidémie de COVID-19, le gouvernement a mis en place des mesures spécifiques en matière d’activité partielle. Dans ce cadre, l’article 8 de l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 « portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 », a permis d’individualiser l’activité partielle, lorsque cela est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise de l’activité. Cette disposition permet par accord d’entreprise de placer une partie seulement des salariés, y compris relevant de la même catégorie professionnelle, en position d’activité partielle ou d’appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées.
Après plusieurs semaines de fermeture de l’association, la reprise de l’activité se déroule dans un contexte difficile, du fait des normes sanitaires à respecter, et dans une situation économique incertaine. Ce contexte, tant sanitaire qu’économique, ne permet pas de maintenir à 100% l’activité normale de l’association notamment dans le service restauration et formation.
De ce fait, dans l’objectif de maintenir et reprendre l’activité dans les semaines et mois à venir, il a été décidé de mettre en place les mesures provisoires et exceptionnelles relatives à l’individualisation de l’activité partielle pour faire face à la situation d’épidémie de covid-19. Conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020, cette individualisation repose sur des critères objectifs, tels que mentionnés ci-après.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.
Article 2 : Compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l’activité
Face à la situation sanitaire et économique actuelle, les compétences identifiées comme nécessaires au maintien et à la reprise de l’activité sont les suivantes :
Hébergement : il a été décidé pour la reprise de maintenir l’ensemble des compétences liées à ce service (accueil, socio-éducatif, maintenance et entretien, veille de nuit, gestion locatives)
Restauration : la reprise se fait partiellement avec la baisse de la capacité d’accueil et l’absence du retour des adhérents du midi. Avant le COVID le nombre de repas jours étaient d’environ 140, à ce jour seuls les résidents fréquentent le restaurant ce qui représente environ 6à repas jours. Cette baisse que nous espérons provisoire nécessite une reprise à temps partiel des salariés.
Formation et insertion : la baisse de la capacité d’accueil des stagiaires et le déficit de prescriptions liées à la reprise partielle des partenaires institutionnels, nous amène à mettre en place potentiellement des mesures de chômage partiel à très court terme. Les compétences exposées à ces mesures sont celles des formateurs et des conseillères en insertion professionnelle,
Les fonctions supports : il est décidé une reprise totale de ces activités pour faire face aux besoin de gestion, de communication entre autre,
Article 3 : Critères justifiant la désignation des salariés en activité partielle ou la répartition différente des heures travaillées
Les critères pris en compte pour organiser la répartition des heures de travail et le maintien de certains salariés de l’association en activité partielle sont les suivants :
Salariés rattachés aux services dont le niveau d’activité reste faible par rapport au niveau d’avant COVID, c’est-à-dire la restauration et le service formation/insertion,
Pour la restauration : les mesures concerneront les deux agents chargés de la production des repas, en alternance et de manière équitable en terme d’heures travaillées. Une personne sera redéployer sur le service entretien. Le nombre de repas déterminera le retour à la normale ou non.
Pour le service formation/insertion : chaque salarié est rattaché à une formation et un site d’intervention. Les mesures, si nécessaires, concerneront le ou les salariés en déficit de prescriptions.
Article 4 : Réexamen des critères ci-dessus
Conformément aux dispositions légales, il sera procédé à un réexamen périodique des critères mentionnés à l’article 2 du présent accord. La liste de l’article 2 du présent accord sera donc réexaminée à l’issue d’un délai de 3 mois.
Si des critères complémentaires devaient être ajoutés, un avenant au présent accord sera mis en place.
Les nouveaux critères seront ensuite communiqués aux salariés.
Article 5 : Conciliation vie privée/vie professionnelle
L’organisation du travail dans le contexte actuel tiendra compte pour les salariés qui auront repris le travail de l’équilibre entre leur vie privée et leur vie professionnelle. Notamment, les règles habituelles de droit du travail (durée du travail, temps de repos, congés) demeurent applicables.
En fonction des informations éventuellement communiquées par les salariés, il sera également tenu compte, dans la mesure du possible, des contraintes familiales, des personnels à risque, des temps de trajet en transport en commun pour organiser le travail de la manière la plus équitable entre les contraintes de l’activité et celles des salariés.
Article 6 : Information des salariés sur l’application de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une information aux salariés de la manière suivante : Affichage du présent accord dans le bureau d’accueil et panneau d’affichage du bâtiment administratif.
Article 7 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire effet au plus tard le 31 décembre 2020. Si une date antérieure au 31 décembre 2020 était fixée par décret, elle s’appliquera d’office et l’accord prendra alors fin automatiquement à ladite date.
Article 8 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévue à l’article L2232-22 du Code du travail, c’est-à-dire, adopté dans les mêmes conditions que le présent accord, à la majorité des deux tiers du personnel.
Article 9 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires et fera également l’objet des mesures de publicités obligatoires.
