à la mise en place d’une astreinte Plan Grand Froid et Canicule
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Association TREMPLIN 17, Régie par la loi du 1er juillet 1901,
Dont le Siège Social est sis au 4 avenue Aristide Briand – 17100 SAINTES, Représentée par
Messieurs et , Co-Présidents,
Ci-après dénommée « l’Association »
d’une part,
ET :
Les élus titulaires du CSE de l’association Tremplin 17
Mme , Mme , Mme , M.
Ci-après dénommée « le CSE »
d'autre part,
PREAMBULE
Il a été conclu et arrêté le présent accord, en application des articles L 2232-12 et L 2232-13 du Code du travail. Les parties ont convenu que la mobilisation dans le cadre des Plans Grand Froid et Canicule induit une perturbation des organisations par les modifications de planning qu'elle entraîne. L'enjeu est de pouvoir répondre aux besoins des personnes sans domicile sur ces épisodes climatiques extrêmes afin d'offrir des lieux d'accueil adaptés. Le principe des astreintes favorise la réponse à cet enjeu tout en offrant une valorisation des professionnels mobilisés dans cette organisation. L'astreinte correspond à la période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail. Il a ainsi été acté le principe de mise en place d'astreintes à l'ensemble des salariés de Tremplin 17. Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre de ces astreintes.
ARTICLE 1 – Personnel concerné
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés, cadre et non cadre, liés à l’association par un Contrat de travail à Durée Indéterminée ou à Durée Déterminée.
ARTICLE 2 – Lieu de l'astreinte
Les astreintes permettent d'assurer une ouverture des accueils de jour de l'association Tremplin 17 sur les week-end et/ou jours fériés en cas de déclenchement par la Préfecture des dispositifs relatifs à la Canicule et au Plan Grand Froid.
ARTICLE 3 – Durée de l'astreinte
L'astreinte se réalise en journée complète de 24h00. En cas de déclenchement les horaires effectifs de mobilisation sont de 9h00 à 17h00 avec une pause méridienne d'une heure. Il conviendra que les salariés volontaires se positionnent sur un week-end complet (samedi et dimanche) pour la période déterminée.
ARTICLE 4 – Rémunération de l'astreinte
Le salarié bénéficie, en contrepartie du temps d'astreinte, de la compensation suivante : l'astreinte est rémunérée de 12 points par période continue d'astreinte inférieure ou égale à 24 heures. Soit pour un week-end un total de 24 points, que le Plan Grand Froid ou Canicule soit déclenché ou non. En cas de déclenchement, la durée d'intervention est considérée comme un temps de travail effectif et sera rémunérée en heures supplémentaires/complémentaires ou modulée. A ce titre et afin de respecter les repos hebdomadaires conventionnels, pour les personnels à temps plein, une récupération d’au minimum une demi-journée accolée à la demi-journée libérée habituellement devra obligatoirement être positionnée sur la semaine suivant l’astreinte effectuée. Le temps de travail effectué les week-end d’astreintes sera géré en heures. Les heures effectuées les jours fériés et/ou dimanche sont majorées conventionnellement à raison de 2 points par heure.
ARTICLE 5 – Respect des repos quotidiens et hebdomadaires
Pour les interventions autres que pour effectuer des travaux urgents, tels que définis à l'article L. 3132-4 du Code du travail, et conformément à la législation en vigueur, le salarié qui est amené à intervenir doit bénéficier d'un nouveau repos hebdomadaire de vingt-quatre heures consécutives. Concernant les accords CHRS, le repos hebdomadaire est fixé à 4 jours par quatorzaine dont au moins 2 consécutifs. Les salariés bénéficieront au minimum de 2 dimanches par 4 semaines.
ARTICLE 6 – Prise en compte des déplacements
En cas de déclenchement du Plan Grand Froid ou Canicule, les temps et frais de déplacement accomplis lors des périodes d'astreinte font partie intégrante de l'intervention. Le temps passé pour le déplacement aller et retour domicile/lieu de l’astreinte sera décompté en heures supplémentaires/complémentaires. Les kilomètres effectués avec le véhicule personnel du salarié seront remboursés sur la base du barème de remboursement des frais professionnels.
ARTICLE 7 – Élaboration du planning d'astreinte
Les astreintes concernant le Plan Grand Froid seront effectuées sur les week-end des mois de Décembre, Janvier et Février. Et sur les mois de Juin, Juillet et Août pour le Plan Canicule. Le planning d'astreinte sera élaboré après consultation des salariés. Cette consultation a pour objet de recueillir le souhait des salariés volontaires sur la participation au système des astreintes. Le salarié concerné s’engage à être disponible sur les dates qu’il a communiquées pour participer à l’ouverture de l’accueil de jour en cas de déclenchement. En l'absence de volontaire en nombre suffisant, des salariés seront désignés pour réaliser les astreintes vacantes. Les critères retenus en cas de désignation sont la fonction occupée, les fonctions éducatives seront priorisées, et le nombre d'astreintes réalisées au cours des trois dernières années. Les plannings d'astreinte seront communiqués avec un délai de prévenance d'un mois. Les salariés seront prévenus dès que possible du déclenchement des Plans Grand Froid et Canicule, en tout état de cause au plus tard la veille du week-end où ils se sont positionnés. Ce délai de prévenance découle des informations communiquées par la Préfecture qui est la partie la plus diligente pour déclencher ou non ces Plans Grand Froid et Canicule à l’échelle du département.
ARTICLE 8 - Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord est à durée indéterminée. Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal officiel de l’arrêté d’agrément. Il est rappelé à ce titre que la validité de l'accord est subordonnée à sa signature par des élus titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles.
ARTICLE 9 - Portée de l'accord
Le présent accord complète les dispositions des accords CHRS et des différents accords d’entreprise dont relève l’Association Tremplin 17.
ARTICLE 10 – Suivi de l’accord
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu un suivi avec le CSE. Les parties conviennent de fixer tous les ans suivant la signature du présent accord à l’ordre du jour d’une réunion du CSE la question du bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.
ARTICLE 11 – Révision de l’accord
Le droit de révision du présent accord est réservé aux parties signataires. Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre décharge à chacune des parties signataires ou adhérentes. Les négociations concernant la révision doivent être engagées dans un délai maximum de 3 mois à compter de la réception de la lettre mentionnée à l’alinéa 2 du présent article. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 12 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord d’entreprise peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires selon les conditions et modalités ci-après :
la dénonciation est notifiée par son auteur, aux autres signataires de l’accord, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre décharge, et devra donner lieu à dépôt auprès de la DREETS,
la dénonciation est précédée d’un délai de préavis d’1 mois qui court à compter de la date de dépôt auprès de la DREETS.
la dénonciation doit être totale.
A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.
ARTICLE 13 - Notification, dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord est établi en 3 exemplaires. Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’Association Tremplin 17 sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site https://accords-depot.travail.gouv.fr. Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’Association Tremplin 17 auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord. Un affichage sur les panneaux destinés à cet effet informera le personnel de la conclusion du présent accord.
Fait à Saintes, Le 23 novembre 2023.
Pour l’Association Tremplin 17, les Co-PrésidentsPour le CSE
