Pôle Culturel Max Jacob – 4 Bd Dupleix 29 000 Quimper
Représenté par ………. directeur - dûment habilité à cette fin et ci-après nommé « la direction »ET :
Les représentant.e.s élu.e.s au Comité Social et Economique, ………. ci après nommés « Les représentants du personnel »
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de définir les moyens et les attributions du Comité Social et Économique Conventionnel (CSEC) constitué au sein de l'association TRES TOT THEATRE.
EN CONSEQUENCE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1er : Missions et Compétences
Article 1.1 : Attributions du CSEC
La délégation du personnel au CSEC a pour mission de présenter à la direction les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise. Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Outre les attributions définies par le Code du Travail (art. L2312-5 et suivants), le CSEC aura les attributions définis à l’article III-1.4 de la Convention Collective Nationale des Entreprises Artistiques et Culturelles ; il aura également les attributions et prérogatives données aux délégués du personnel décrites à l’article III-2.2. de ladite Convention. Les membres de la délégation du personnel du CSEC peuvent saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont elle est chargée d'assurer le contrôle.
Article 1.2 : Expression des salariés
Le CSEC a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
Article 1.3 : Organisation générale de l'entreprise
Le CSEC est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur :
les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
la modification de son organisation économique ou juridique ;
les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle;
l'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.
Le CSEC peut afficher les renseignements qu'il a pour rôle de porter à la connaissance des salariés sur des emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications, ainsi qu'aux portes d'entrée des lieux de travail.
Article 1.4 : Santé et sécurité dans l'entreprise
Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSEC :
procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes ;
contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.
Le CSEC procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Il réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Article 1.5 : Inspection du travail
Lors des visites de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, les membres de la délégation du personnel au CSEC sont informés de sa présence par la direction et peuvent présenter leurs observations. L'agent de contrôle se fait accompagner par un membre de la délégation du personnel du comité, si ce dernier le souhaite.
Article 1.6 : Propositions
Le CSEC formule, à son initiative, et examine, à la demande de la direction, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires
Article 1.7 : Consultation
Le CSEC est obligatoirement informé et consulté sur :
les orientations stratégiques de l'entreprise ;
la situation économique et financière de l'entreprise ;
la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi ;
la mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés ;
la restructuration et compression des effectifs ;
le licenciement collectif pour motif économique ;
l'offre publique d'acquisition ;
les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.
Conformément à l’article III-1.4 de la Convention Collective Nationale des Entreprises Artistiques et Culturelles, les élus auront communication, en même temps que les autorités de tutelle ou les instances de gestion de l’entreprise, des documents établis à l’intention de celles-ci.
Article 1.8 : Droit d'alerte
Le CSEC bénéficie d'un droit d'alerte :
en cas d'atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise ;
en cas de danger grave et imminent en matière de santé publique et d'environnement ;
s'il a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise ou de faits susceptibles de caractériser un recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée (CDD).
Article 1.9 : Participation au conseil d'administration et assemblée générale
Un membre de la délégation du personnel du CSEC peut assister avec voix consultative à toutes les séances du conseil d'administration et d’assemblées générales.
Article 2 : Élections des membres du CSEC
Le scrutin est organisé dans les 90 jours qui suivent l'information des salariés. L'élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe ou par vote électronique.
Article 3 : Composition du CSEC
Le CSEC comprend la direction et une délégation du personnel. La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Ce nombre est défini en référence au code du travail et à la convention collective. Le nombre d’heures de délégation est fixé dans le protocole d’accord préélectoral, selon les modalités définies par la convention collective. Les suppléants assistent aux réunions. A la date de signature du présent accord, outre la direction, le CSEC est composé de 2 membres : 1 membre titulaire et 1 membre suppléant.
L’effectif de l’entreprise a été calculé conformément aux dispositions des articles L1111-2, L1251-54 et suivants du Code du Travail et de l’article III.1.1 de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles.
L’entreprise est réputée rester dans sa catégorie d’effectif jusqu’à l’échéance des mandats en cours des délégués du personnel.
Article 3.1 : Heures de délégation
Les salariés membres du CSEC bénéficient d'heures de délégation : Chaque membre titulaire élu du CSE bénéficie de 20 heures par mois conformément à l’article III-1.3 de la CCNEAC. Chaque membre suppléant bénéficie de 5 heures par mois. Un transfert d’heures entre les 2 est possible. Conformément à la convention collective, le suppléant élu pourra assister aux réunions du CSEC. Ces heures pourront, le cas échéant, s’ajouter à d’autres heures dont disposeront les membres du CSEC, en raison d’autres fonctions représentatives qu’ils peuvent assumer. Le temps passé en réunion du CSEC est rémunéré comme du temps de travail effectif et rémunéré. Il n'est pas déduit de ces heures de délégation.
Article 3.2 : Durée des mandats
Chaque membre (titulaire et suppléant) est élu pour une durée de 3 ans.
Article 4 : Fonctionnement du CSEC
Article 4.1 : Personnalité Morale Le CSEC ainsi constitué possède la personnalité morale.Il disposera d'un compte bancaire qui recueillera l'ensemble des fonds de toute nature versés au CSEC et qui fonctionne sous la signature du secrétaire et du trésorier du CSEC.
Article 4.2 : Financement du CSEC
Fonctionnement
La convention collective stipule qu'il ne dispose pas de la subvention de fonctionnement de 0,2 % inscrite à l'article L2315-61 du code du travail.
Du fait que le CSEC ne dispose pas de subvention de fonctionnement, Très Tôt Théâtre prend à sa charge les coûts de fonctionnement de celui-ci, notamment les moyens de communication, la documentation, les frais de déplacement, etc. L’association est donc tenue de prendre à sa charge les primes d’assurances dues par le CSE pour couvrir sa responsabilité civile.
Locaux, matériel et moyens de communication
Les représentants du personnel élus au CSE peuvent disposer du matériel informatique, bureautique et téléphonique, ainsi que des véhicules de Très Tôt Théâtre, ainsi qu’une armoire dédiée pouvant être fermé à clé, conformément aux dispositions de l'article L231525 du code du travail. La direction met à la disposition des membres de la délégation du personnel du CSEC les espaces nécessaires à ses activités, au sein des locaux de l’association, conformément aux dispositions légales.
Budget
Le CSE assure la gestion des activités sociales et culturelles au sein de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L2312-78 à L2312-84 du code du travail.
Le CSEC est doté d'un budget des activités sociales et culturelles.
Le financement des activités sociales et culturelles du comité social économique conventionnel est assuré par la contribution de l'entreprise et calculé de la manière suivante - basée sur la répartition entre le FNAS et le CSEC de la contribution aux activités sociales définie à l’article III.3.1.a de la CCNEAC, soit :
- 0.125 % de la masse salariale brute avant abattement des intermittents du spectacle
- 0.625 % de la masse salariale brute avant abattement des salariés autres que les intermittents du spectacle
Cette contribution est versée sur le compte bancaire du Comité Social et Économique à trimestre échu comme pour la contribution au FNAS.
Article 4.3 : Financements par le CSEC
Bénéficiaires
Les bénéficiaires des Activités Sociales et Culturelles du CSEC ne sont pas seulement les salariés en CDI et les membres de leur famille. Les personnes en CDD, les stagiaires, alternants et volontaires en service civique de l’entreprise peuvent également en bénéficier.
Le CSEC veille à ce que le personnel de l’entreprise puisse bénéficier des activités nationales organisées par le Fonds National d’Activités Sociales (FNAS) des entreprises artistiques et culturelles. Avec la direction, les représentants du personnel veillent à ce que les salariés employés dans le cadre de contrats à durée déterminée, notamment les salariés intermittents du spectacle, bénéficient équitablement des activités sociales et culturelles dans l’entreprise.
Activités financées
Les grandes catégories d’avantages socio-culturels sont les activités culturelles, sportives, de loisirs et les aides sociales. Le CSEC peut également mettre en place des activités à caractère collectif et acheter de matériel en vue d’une mise à disposition de l’ensemble du personnel.
Article 4.4 : Réunions La présidence du CSE est assurée par la direction. Elle peut être assistée de collaborateurs sous réserve qu’ensemble, ils ne soient pas en nombre supérieur à celui des élus du CSE (L.2315-21 du code du travail).
La direction détermine, conjointement avec le secrétaire du CSEC, l’ordre du jour de la séance. Elle peut convoquer une réunion de façon exceptionnelle sur simple décision, ou suite à la demande écrite d’au moins un de ses représentants élus.
Le CSEC ne peut statuer qu’en présence de la direction et d’au moins un des représentants du personnel élu. La direction et le membre titulaire et le membre suppléant ont voix délibérative et participent au vote qui suite la discussion.
Un procès-verbal de chaque réunion du CSE est rédigé et signé du président et du secrétaire du CSEC.
Conformément à l’article III-1.3 de la Convention Collective Nationale des Entreprises Artistiques et Culturelles et à l’article L2315-21 du code du travail, le nombre de réunions du CSEC est fixé à 1 par mois. Un planning des réunions mensuelles sera fixé au mois de septembre chaque année. Pendant la période estivale, juillet et aout, aucune date ne sera planifiée mais le CSEC pourra se réunir à la demande soit d’un des représentants du personnel élus, soit de la direction. La direction, en tant que de Président du CSEC, représente le CSEC en justice et dans tous les actes de la vie civile. Le CSEC peut inviter à titre consultatif, à tout ou partie de ses réunions, toute personne même étrangère à l’association et dont la présence paraît utile à ses travaux.
Article 4.5 : Formation des membres de la délégation du personnel Les membres de la délégation du personnel du CSEC élus pour la première fois bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail prévues à l’article L2315-18 du code du travail. Cette formation est d’une durée minimale de 5 jours lors du premier mandat. Ils peuvent également bénéficier d'un stage de formation économique (article L2145-7 du code du travail). La durée totale des congés de formation économique, sociale et environnementale et de formation syndicale pris dans l'année par un représentant du personnel ne peut excéder douze jours. Leur financement est pris en charge par Très Tôt Théâtre et peut être prise en charge par l’opérateur de compétences (OPCO) de l’association (article R. 6332-40 du code du travail). Le temps passé en formation est rémunéré comme du temps de travail effectif. Il n'est pas déduit des heures de délégation et ne constitue pas de la formation professionnelle continue. Les membres de la délégation du personnel du CSEC peuvent participer aux journées professionnelles organisées par le Fonds National d’Activités Sociales (FNAS). Le temps passé à ces journées est également considéré comme du temps de travail effectif.
Article 4.6 : Protection des membres de la délégation du personnel Les membres de la délégation du personnel au CSEC bénéficient d’un statut de salarié protégé conformément à l’article L2411-5 du code du travail. Le statut de salarié protégé permet de s'assurer que le licenciement du salarié n'a pas de lien avec ses fonctions en tant que représentant du personnel. Cette protection vise notamment à le protéger d'éventuelles représailles de la direction.
Article 4.7 : Exécutif
Le CSEC désigne parmi ses représentants élus une commission exécutive composée comme suit : - Un secrétaire - Un trésorier
Cette désignation est consignée au procès-verbal de réunion du CSEC. Cette commission exécute les tâches définies et approuvées en délibération du CSEC. Elle se réunit sur simple convocation du secrétaire.
Article 5 : Durée, Révision, Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à dater de sa signature. Les membres du CSEC se réuniront avant la fin de chaque mandat afin d’assurer le suivi de l’accord. Toute dénonciation par l’un des signataires de cet accord, sera effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, six mois avant l’expiration de chaque période.
Toute demande de révision, totale ou partielle, fera l’objet d’une notification à l’ensemble des signataires dans les mêmes formes. Elle sera accompagnée des motifs invoqués à l’appui et des propositions de modification. Elle sera obligatoirement examinée dans un délai de trois mois à partir du jour de la notification.
Si la dénonciation émane de la totalité des signataires, le présent accord continue de produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de trois ans à compter du dépôt de la dénonciation.
Article 6 – Dépôt et Publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire,
deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Quimper Le 8 juillet 2024
Le directeur de Très Tôt Théâtre ……….
Les représentants du personnel, élu(e)s, ………., titulaire………., suppléant,
