Accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT)
Entre :
L’Association Turbulences dont le siège est situé 3 rue Pierre Bérégovoy, 88100 Saint-Dié-des-Vosges, représentée par Monsieur en sa qualité de Président des Etablissements et Services de l’Association.
Ci-après dénommée « l’Association »
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale CGT, représentée par en sa qualité de déléguée syndicale
D’autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
Préambule :
Le législateur est intervenu à plusieurs reprises au cours des dernières années pour renforcer les dispositions de nature à favoriser l’égalité entre les sexes dans la sphère professionnelle. La direction de l’entreprise et les représentants du personnel, attachés au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont sans cesse œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe dans l’entreprise. A ce titre, les parties signataires profitent du présent accord pour marquer une nouvelle fois leur attachement à ce principe et plus largement au principe général prohibant toute forme de discrimination. Le présent accord a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités constatées.
Pour rappel, le cadre de la négociation doit porter sur les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en matière :
De suppression des écarts de rémunération
D’accès à l’emploi
De formation professionnelle
De déroulement de carrière et la promotion professionnelle
De conditions de travail et d’emploi
De mixité des emplois
L’accord collectif fixe les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre portant sur au moins 3 domaines d’action parmi les suivants : embauche, formation, promotion professionnelle, qualification, classification, conditions de travail, rémunération effective, articulation entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale.
Les parties signataires établissent les constats suivants :
La part des femmes au sein de l’Association TURBULENCES représente 75,8 % de l’effectif total (132 femmes et 41 hommes sur un total de 173 salariés), là où le secteur social, médico-social et sanitaire compte environ 76% de femmes.
90,9% des salariés à temps partiel sont des femmes (20 femmes et 2 hommes sont à temps partiels sur un total de 22 salariés)
Les femmes sont majoritairement représentées dans les métiers :
Administratifs (93,8% - 8 femmes et 1 homme)
Paramédicaux (89,5% - 15 femmes et 2 hommes)
La part des femmes sur les métiers de Cadres est de 60% en 2023 (en 2022 : 2 femmes et 3 hommes ; en 2023 : 3 femmes et 2 hommes)
Les parties au présent accord ont choisi trois domaines d’action. Le premier domaine d’action est, conformément aux obligations réglementaires,
la rémunération. Le deuxième domaine d’action retenu est la formation. Enfin, le troisième domaine d’action choisi est le déroulement de carrières et la promotion professionnelle.
A chacun de ces domaines, il a été associé des objectifs de progression, les actions et les mesures permettant de les atteindre ainsi que des indicateurs de suivi.
Les signataires souhaitent, au préalable, réaffirmer la nécessité de garantir en tout lieu une égalité de traitement entre les salariés.
Les signataires du présent accord reconnaissent que, même si les réalités socioculturelles extérieures à l’entreprise (choix des filières scolaires et professionnelles, répartition actuelle des tâches domestiques entre les femmes et les hommes, rôles sociaux …) ont un impact dans la vie professionnelle des salarié(e)s, l’entreprise doit assurer une égalité de traitement entre les femmes et les hommes et doit être un vecteur d’évolution des comportements.
Rappel de l’index d'égalité professionnelle femmes-hommes au 31/12/2022
Indicateur calculable (1=oui, 0=non) Valeur de l'indicateur Points obtenus Nombre de points maximum de l'indicateur Nombre de points maximum des indicateurs calculables 1- écart de rémunération (en %) 1 1 39 40 40 2- écarts d'augmentations individuelles (en points de %) 1 2,3 20 20 20 3- écarts de promotions (en points de %) 1 2,4 10 15 15 4- pourcentage de salariés augmentés au retour d'un congé maternité (%) 1 100 15 15 15 5- nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations 1 4 10 10 10 Total des indicateurs calculables
94
100 INDEX (sur 100 points)
94
100
Article 1 - PREMIER DOMAINE D’ACTION CHOISI : la rémunération effective
1.1. Constats
Il est rappelé que le respect de l’article 38 de la convention collective applicable dans notre association garantit un niveau de classification identique entre les femmes et les hommes pour un même poste à diplômes et expériences équivalents.
Dans le cadre de cet axe, l’Association TURBULENCES réaffirme son engagement de garantir un niveau de salaire à l'embauche équivalent entre les femmes et les hommes et de faire application, dans les mêmes conditions à la grille conventionnelle (égalité de rémunération à l'embauche liée au niveau de formation, au type de responsabilités confiées et à la reprise d’expérience).
Par ailleurs, il existe une obligation pour les entreprises de 50 salariés et plus de mesurer un niveau de résultat au regard notamment d’indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, également appelé INDEX (voir tableau ci-dessus).
Cet INDEX fait l’objet d’une publication annuelle sur le site de l’association, d’une transmission aux services du ministère du travail et d’une mise à disposition du CSE via la BDESE.
1.2. Engagement relatif à l’impact du congé parental total et du congé de proche aidant sur les évolutions salariales
Il est rappelé que, légalement, pour la détermination des droits liés à l’ancienneté, le congé parental total est retenu pour moitié dans sa durée. L’évolution dans la grille salariale est donc freinée du fait de l’application de cette règle légale. Aussi, l’Association TURBULENCES s’engage à neutraliser l’impact du congé parental total pour la détermination des avantages liés à l’évolution dans la grille salariale.
L’Association TURBULENCES s’engage également à neutraliser l’impact du congé de proche aidant pour la détermination des avantages liés à l’évolution dans la grille salariale.
Article 2 - DEUXIEME DOMAINE D’ACTION CHOISI : la formation
2.1. Constats
Il est constaté que la proportion de femmes et d’hommes formés en 2023 est similaire à la proportion de femmes et d’hommes dans l’Association : 83,2% (94 sur 113) des salariés formés sont des femmes et 16,8% (19 sur 113) des salariés formés sont des hommes, ce qui est proche de la représentation des femmes et des hommes dans l’effectif global.
2.2. Objectifs de maintien d’égalité d’accès à la formation
L’Association TURBULENCES s’engage à :
Assurer l'accès à la formation, dans les mêmes conditions, pour les femmes et pour les hommes, à temps plein ou à temps partiel, afin de développer de manière équivalente leur employabilité ;
Favoriser la participation de tous les salariés aux actions de formation, notamment en veillant à ce que la formation soit dispensée pendant les horaires habituels de travail, à réduire les contraintes de déplacement liées aux actions de formation et à privilégier les déplacements sur la région (afin également de permettre aux salariés l’exercice de leurs responsabilités familiales).
Article 3 - TROISIEME DOMAINE D’ACTION CHOISI : Axe DEROULEMENT DE CARRIERE et PROMOTION PROFESSIONNELLE
3.1. Continuer à favoriser la mobilité professionnelle
L’Association Turbulences encourage les femmes autant que les hommes à la mobilité professionnelle au sein de l’entreprise. Ainsi, les postes à pourvoir en interne doivent être proposés dans les mêmes conditions aux femmes et aux hommes ayant les mêmes compétences et connaissances requises. Aucune considération d’ordre personnel ou familial ne doit intervenir avant de proposer, à une femme ou à un homme, un poste vacant, même si celui-ci s’accompagne d’une mobilité géographique.
Le principal engagement de cet axe est celui de continuer de favoriser les évolutions professionnelles dans les filières professionnelles, notamment en ayant un regard attentif quant aux souhaits émis par les salariés concernant leur évolution professionnelle.
3.2. Objectif de préservation de l’employabilité des salariés en congé parental total
Un entretien professionnel doit être organisé par l’employeur au retour d’un congé parental d’éducation. A l’occasion de cet entretien professionnel, et afin de préserver l’employabilité des salariés de retour d’un congé parental total, il sera fait une communication sur les évènements ayant eu lieu pendant l’absence du salarié afin de déterminer les actions d’adaptation ou de remise à niveau à entreprendre pour permettre une reprise de poste dans des conditions optimales.
3.3. Neutralisation de l’impact du congé parental total et du congé de proche aidant sur les droits liés à l’ancienneté
Comme en matière de rémunération, l’Association Turbulences s’engage à neutraliser les impacts de l’application de la réglementation sur la prise en compte du congé parental total et du congé de proche aidant dans l’ancienneté, pour les droits liés à l’ancienneté tels que le congé d’ancienneté, l’attribution des médailles du travail …
Concernant la qualité de vie et des conditions de travail :
Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’Association. Il vise à créer un cadre durable et négocié pour l’amélioration de la qualité de vie au travail des salariés et s’inscrit en complémentarité et en cohérence avec nos actions et nos dispositifs négociés en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. De plus, ancrée dans une volonté de fournir un service de qualité aux personnes accompagnées, les parties signataires affirment leur souhait d’associer la QVT à la qualité de l’accompagnement. La QVT, de par ses actions, participe également à la culture de l’Association en favorisant l’engagement de ses salariés dans la réalisation de leurs missions. L’ANI du 13 juin 2013 définit la Qualité de Vie au Travail comme un « sentiment de bien-être au travail perçu collectivement et individuellement qui englobe l’ambiance, la culture de l’entreprise, l’intérêt au travail, les conditions de travail, le sentiment d’implication, le degré d’autonomie et de responsabilisation, l’égalité, un droit à l’erreur accordé à chacun, une reconnaissance et une valorisation du travail effectué ». L’ANI ajoute que « les conditions dans lesquelles les salariés exercent leur travail et leur capacité à s’exprimer et à agir sur le contenu de celui-ci déterminent la perception de la Qualité de Vie au Travail qui en résulte ». Les parties signataires souhaitent insuffler une véritable démarche de la QVT, sans pour autant discréditer les actions déjà menées jusqu’à présent.
Article 4 – DROIT A LA DECONNEXION
Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel.
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc…) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet etc…) qui permettent d’être joignable à distance ;
Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquels il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidiens et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos. Il est important que les salariés aient un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.
1. Champ d’application
Les technologies de l’information et de la communication (TIC) font partie intégrante de l’environnement de travail et sont nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise. Porteuses de lien social, facilitant les échanges et l’accès à l’information, elles doivent toutefois être utilisées à bon escient, dans le respect des personnes et de leur vie privée. En effet, le droit à la déconnexion s’applique notamment entre collègues. Il est donc important de veiller à ne pas imposer ses choix et avis à autrui, afin que chacun puisse réaliser son travail dans de bonnes conditions
2 . Lutte contre la surcharge informationnelle liée à l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur la nécessité de l’envoi d’un message électronique ;
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
Veiller à ce que l’usage de la messagerie ne puisse se substituer au dialogue et aux échanges physiques ou oraux qui contribuent au lien social dans les équipes et préviennent de l’isolement ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel (donner la bonne information, au bon interlocuteur, au bon moment) ;
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.
Des mesures sont prises au sein de l’Association TURBULENCES afin de garantir aux salariés un droit à la déconnexion notamment en empêchant l’utilisation du logiciel AIRMES en dehors des établissements.
Article 5 – NEUTRALISATION DU CONGE PARENTAL ET DU CONGE DE PROCHE AIDANT
En matière de rémunération comme en matière de droits liés à l’ancienneté (acquisition de congés d’ancienneté, médailles du travail…), l’Association TURBULENCES neutralise les impacts de l’application de la réglementation sur la prise en compte du congé parental total et du congé de proche aidant
Article 6 – PROMOTION DE LA MOBILITE INTERNE
Comme il a été également rappelé dans la partie relative à l’égalité professionnelle, l’Association TURBULENCES encourage ses salariés à la mobilité professionnelle au sein de l’association, en prenant notamment en compte de manière particulière la situation personnelle notamment familiale dans les souhaits de mobilité professionnelle.
La mobilité professionnelle permet d’inclure les employés à la stratégie de l’Association sur le long terme en leur donnant des possibilités d’évolution et de valorisation d’autres compétences.
Article 7 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des établissements et services de l’Association Turbulences.
Article 8 – SUIVI DE L’ACCORD
Une présentation annuelle des indicateurs sera effectuée au Comité Social et Economique
Article 9 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans (années 2024-2025-2026). Il annule et remplace tout accord ou plan d’action antérieur ayant le même objet.
Article 10 - REVISION
Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision peut être engagée, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail.
En cas de contrôle de conformité effectué par la DREETS conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.
Article 11 - PUBLICITE
Conformément aux dispositions légales, le présent accord fait l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe des Conseils de Prud’hommes de Saint-Dié-des-Vosges et de la DREETS. En outre, le présent accord sera notifié à chacune des parties. Enfin, le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à cet effet. Fait à Saint-Dié-des-Vosges, le 11 janvier 2024
