Accord relatif à l’organisation de la représentation du personnel – Association Tutélaire de Haute Saône – Handy’Up ENTRE
L’Association Tutélaire de Haute Saône (AT 70), dont le siège social est situé 18 rue oasis à PUSEY (70000), représentée par son Président, _____________________
Et
Le groupe associatif Handy’Up, dont le siège social est situé 4, Rue Marie-Chantal Isle de Beauchaine à VESOUL (70000), représentée par son Vice-Président, __________________
Et
Le Comité Social et Économique de l’Association Tutélaire de Haute Saône, représenté par ______________________________________, élues titulaires
Et
L’organisation syndicale CGT, représentée par ________________ son délégué syndical,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par _______________ son délégué syndical,
L’organisation syndicale FO, représentée par _______________ sa déléguée syndicale,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par ______________ son délégué syndical.
Le présent accord est conclu entre les représentants de chacune des deux Associations, les délégués syndicaux du groupe associatif Handy’Up et le CSE de l’Association Tutélaire de Haute-Saône, conformément à l’article L2232-23-1 du Code du travail.
PRÉAMBULE L’Association Tutélaire de Haute Saône fusionne avec l’association Handy’Up au 1er janvier 2024, l’Association Tutélaire de Haute Saône étant absorbée par l’association Handy’Up. La représentation du personnel des associations est organisée actuellement de la manière suivante : Handy’Up
Un Comité Social et Économique unique avec 3 commissions :
CSSCT
Œuvres sociales, nouvellement nommée Activités Sociales et Culturelles
Formation
Des représentants de proximité dont le nombre dépend de la taille de l’établissement, et qui disposent de délégations de la part du CSE.
L’association Tutélaire 70
Un Comité Social et Économique
L’objet du présent accord est de définir l’organisation de la représentation du personnel au sein de l’association Handy’Up à compter de la réalisation de la fusion avec l’Association Tutélaire de Haute Saône jusqu’aux prochaines élections de renouvellement du Comité Social et Économique de l’association Handy’Up prévues en juin 2024. Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’appliquera à l’association Handy’Up après réalisation de la fusion avec l’Association Tutélaire de Haute Saône qui sera effective au 1er janvier 2024.
Article 2. Organisation de la représentation du personnel élu Afin de garantir la représentation des salariés issus de l’Association Tutélaire de Haute Saône après la fusion et jusqu’aux élections de renouvellement du Comité Social et Économique prévues mi 2024, il est convenu de maintenir à titre dérogatoire (à l’article L2314-35 du Code du travail et à la position du juge administratif - CE 8-1-1997 n° 154728) les instances représentatives élues du personnel actuellement en place. Durant cette période, le Comité Social et Économique de l’Association Tutélaire de Haute Saône et le Comité Social et Économique de l’association Handy’Up continueront à exercer leurs prérogatives propres. Le Comité Social et Économique de l’Association Tutélaire de Haute Saône sera présidé par le Directeur Général de l’association Handy’Up. Le nombre actuel d’heures de délégation restera inchangé. Dans un souci de simplification de gestion, les budgets des activités sociales et culturelles de Handy’Up et de l’Association Tutélaire de Haute Saône seront distincts pour toute l’année 2024. Les salariés de l’Association Tutélaire de Haute Saône présents avant les élections professionnelles de 2024 bénéficieront des activités sociales et culturelles du CSE de l’Association Tutélaire de Haute Saône pour l’année 2024, dans la limite du budget annuel de l’exercice 2024. A contrario, tout nouveau salarié embauché au sein de l’Association Tutélaire de Haute Saône à l’issue des élections professionnelles prévues en juin 2024 bénéficiera uniquement des activités sociales et culturelles du CSE Handy’Up nouvellement élu.
Article 3. Date d’effet – Durée Le présent accord prendra effet à compter de la réalisation de l’opération de fusion, soit le 1er janvier 2024. Il est conclu jusqu’au 31 décembre 2024.
Article 4. Révision Le présent accord pourra, au cours de la période pour laquelle il est conclu, être révisé au gré des parties. La procédure de révision pourra être engagée sur accord des parties signataires. L’ensemble des syndicats représentatifs dans l'entreprise devront être convoqués à la négociation de l'avenant de révision. L’avenant de révision devra être conclu conformément aux règles légales de validité des accords d’entreprise. L'avenant portant révision de l’accord se substituera de plein droit aux dispositions qu’il modifiera. Il sera opposable, dès son dépôt, à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par l'accord d’entreprise.
Article 5. Dépôt et publicité de l’accord Le présent accord sera déposé par les employeurs de chacune des deux associations sur le portail teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Vesoul. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et un exemplaire sera remis aux représentants du personnel signataires et délégués syndicaux.
Fait à Vesoul, en neuf exemplaires originaux le 23 octobre 2023
