relatif à la Réduction du Temps de Travail Le présent avenant est conclu
Entre les soussignés
L’Association Tutélaire de Lozère - ATL, dont le siège social est situé : Immeuble Le Torrent -1 Avenue du Père Coudrin - 48000 MENDE, n° Siret 32926416200036, n° Naf 6910Z, représentée par Mme Josette BOISSIER, en sa qualité de Présidente, D’une part,
Et
Les salariés de L’Association Tutélaire de Lozère - ATL Représentés par Madame Marjorie HEBRARD BUISSON, élue CSE,
D’autre part,
PREAMBULE
Il est préalablement rappelé que l’Association Tutélaire de la Lozère a conclu en date du 28 novembre 2001, un accord sur la réduction du temps de travail. En date du 20.11.2020, un premier avenant à cet accord a été signé afin de modifier et préciser certaines dispositions de l’accord initial. Dans le cadre du CPOM 205/2029 de l’Association et notamment la fiche action 12 « concilier vie professionnelle/vie personnelle », une réflexion est menée depuis janvier 2025 pour augmenter le nombre de jours RTT pour les salariés à temps complet. Le Bureau de l’Association a validé ce principe et à l’issue de plusieurs réunions avec le personnel et les membres du CSE, le Conseil d’Administration a lui aussi validé l’extension du nombre de jours RTT et la troisième modification de l’accord 35 heures en date du 29 juin 2025. Le présent avenant répond aux mêmes objectifs de maintenir la qualité de service et de prestation rendue au sein de l’Association tout en assurant l’amélioration continue des conditions de vie au travail et l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle en prévoyant :
Un passage à 14 jours de RTT par année
Une mise en œuvre à durée déterminée (12 mois sur l’année 2026)
Les Ordonnances Macron portant réforme du Code du travail permettent aux entreprises, indépendamment de leur effectif, de conclure un accord collectif sur l'ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d'entreprise. L'Association compte moins de 50 salariés et dispose d’un CSE. Le présent avenant s'inscrit, par conséquent, dans le cadre des dispositions des articles L 2232-23 et suivants du Code du travail.
Personnel Concerné
Cet avenant s’applique à l’ensemble du personnel (CDI et CDD) de l’Association qui travaille à temps complet.
Nombre de jours de réduction du temps de travail (RTT) et organisation du
temps de travail effectif
II -1 Durée du travail effectif
A compter de la mise en œuvre du présent avenant le temps de travail effectif des salariés, à temps complet, sera de
37 heures 10 minutes par semaine, au lieu de 37 heures comme prévu dans l’accord 35 heures.
Il est rappelé que le temps de travail effectif est défini par l'article L. 3121-1 du Code du travail comme le temps pendant lequel le collaborateur est à la disposition de l’association et doit se conformer à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif. Il est aussi rappelé que les heures supplémentaires ne peuvent être effectuées qu'à la demande expresse de la hiérarchie. Les heures supplémentaires sont limitées à des circonstances exceptionnelles et elles visent à répondre à un surcroît temporaire et ponctuel de travail.
II -2 Nombre de jours « réduction du temps de travail » RTT
Sur la base du calcul théorique applicable pour définir le nombre de jours de RTT en travaillant 37h10 au lieu de 35h et donc définir le nombre de jours pour compenser les 2h10 au-delà de la durée légale du travail, les parties ont arrêté le nombre à
14 jours RTT par année civile au lieu de 12 jours actuellement.
Modalités de prise des jours RTT
Les dispositions du 1er avenant relatives à la modalité de prise des RTT demeurent inchangées. Sont rajoutés les 2 points suivants :
1 jour RTT décompté au titre de la journée de solidarité
4 jours RTT maximum restant au 30 septembre de l’année civile n à solder avant le 31/12 de cette même année.
Les autres dispositions relatives à la prise des jours RTT_ pris par journée ou 1/2 journée, non accolées à une période de congé principal _ demeurent inchangées. Toute absence de 2 semaines entraine une réduction d’une ½ journée de RTT. Il est précisé que la prise de ces jours RTT doit permettre d’assurer une permanence de fonctionnement de l’Association soit un juste équilibre entre les besoins de l’association, les intérêts des collaborateurs et l’amélioration de leurs conditions de travail.
Date d’effet de l’avenant
Les dispositions du présent avenant prendront effet pour une durée déterminée allant du 01.01.2026 au 31.12.2026.
Les parties ont convenu qu’une évaluation formelle de cette nouvelle organisation sera faite au 01 septembre 2026. A l’issue de cette évaluation et des impacts positifs / et ou négatifs pour l’association et le personnel, une décision sera prise quant à la pérennité de cette nouvelle organisation du temps de travail.
Dépôt et Publicité
Le présent avenant sera communiqué dans l’association et porté à la connaissance des salariés par tout moyen. Un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)
Le texte du présent accord est également affiché aux endroits habituels.
