ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DES CHEQUES VACANCES ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DES CHEQUES VACANCES
Il est convenu entre les soussignés : L’Association « Vivre Chez Soi » 47 Rue Charles de Gaulle à Hirson, représentée par , en qualité de Président d’une part, Et, L’Organisation syndicale représentative suivante : Le syndicat CGT représenté par , en sa qualité de membre titulaire du CSE d’autre part,
Art 1. Champ d’Application
L’accès aux chèques vacances est ouvert à l’ensemble des bénéficiaires visés à l’Art. L 411-1 du Code du tourisme.
La mise en place du dispositif des chèques vacances est annuelle et porte sur l’année civile. Elle nécessite l’adhésion préalable de l’Entreprise à l’Agence Nationale pour les Chèques Vacances (ANCV).
Chaque année civile, l’Entreprise est libre d’appliquer ou non le dispositif des chèques vacances. Si elle décide de l’appliquer, elle en informe au plus tard le 30 Novembre, l’ensemble du personnel et le délégué du personnel.
Art 2. Modalités d’acquisition des chèques vacances
L’accès au bénéfice des chèques vacances s’effectue dans le respect des règles suivantes :
Période d’acquisition
L’Entreprise fixe une période au cours de l’année civile pendant laquelle les bénéficiaires pourront acquérir des chèques vacances. La période retenue s’étend de Janvier à Juin.
Versement des bénéficiaires
Durant la période d’acquisition déterminée par l’Entreprise, chaque bénéficiaire peut acquérir des chèques vacances pour une des 3 options retenues par l’employeur, à savoir :
Option A : participation du salarié à hauteur de 100 € Option B : participation du salarié à hauteur de 200 €. Option C : participation du salarié à hauteur de 300 €
Le prélèvement sur les bulletins de salaires pour les bénéficiaires s’effectuera mensuellement de Janvier à Mai, en ce qui concerne les options A et B. Pour l’option C, le prélèvement s’effectuera de Janvier à Juin. Une autorisation de prélèvement sera transmise après accord du bénéficiaire au Cabinet Comptable.
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En cas de rupture du contrat de travail au cours de la période d’épargne, les sommes versées par le salarié seront restituées au salarié.
Abondement de l’employeur
Pour chaque bénéficiaire qui décide d’acquérir des chèques vacances, l’employeur apporte un abondement de 100 % au versement effectué par le bénéficiaire.
Information des bénéficiaires
Pour chaque année ou l’employeur décide d’appliquer le dispositif des chèques vacances, il informe l’ensemble du personnel, ainsi que le membre titulaire du CSE :
De la période pendant lesquelles les bénéficiaires pourront acquérir des chèques vacances,
De l’option d’abondement retenue et des modalités qui lui sont liées.
Commande des chèques vacances
Sur la base des demandes formulées par les bénéficiaires durant la période d’acquisition et en fonction de l’option d’abondement retenue, il appartient à l’employeur :
De commander les chèques vacances à l’Agence Nationale pour les Chèques Vacances (ANCV),
De verser à l’ANCV une somme couvrant la commande des chèques vacances, somme à laquelle s’ajoute une commission fixe de mise en place lors de la première commande. Le montant de cette commission fixe de première mise en place est choisi par l’entreprise parmi les différentes options proposées par l’ANCV.
Art 3. Exonération de charges sociales
En application de l’article L 411-9 du Code du Tourisme, la contribution de l’employeur à l’acquisition des chèques vacances par les salariés est exonérée des cotisations et contributions prévues par la législation du travail et de la Sécurité Sociale, à l’exception de la CSG et de la CRDS ainsi que de la contribution au versement transport.
Cette exonération est accordée dans le respect, notamment, des conditions suivantes :
Le montant de la participation de l’employeur aux chèques vacances (dit abondement) est plus élevé pour les salariés dont les rémunérations sont les plus faibles ;
Le montant de l’abondement de l’employeur n’excède pas 30 % du SMIC mensuel par salarié et par an soit 524.16 € ;
La contribution de l’employeur ne se substitue à aucun élément de la rémunération versée dans l’entreprise, au sens de l’article L 242-1 du Code de la Sécurité Sociale, ou prévu pour l’avenir par des stipulations contractuelles individuelles ou collectives.
Art 4. Suivi de l’accord
Les parties conviennent de se réunir une fois par an dans le cadre d’un bilan annuel.
Art 5. Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur à compter du 5 Octobre 2023. Il est conclu pour une durée d’un an.
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Art 6. Validité de l’accord
Le présent accord est soumis à l’approbation de l’organisation syndicale représentative. Pour être valable, l’accord devra être signé par le syndicat qui, a recueilli au moins 30% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections professionnelles. A défaut, l’accord n’est pas valable et sera réputé non écrit.
Art 7. Publicité et formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé par l’Entreprise en un exemplaire, auprès de l’unité territoriale de la DREETS de Laon.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Laon.
Aux fins d’information, un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel.
