L’Association « Vivre Chez Soi », 47 Rue Charles de Gaulle – 02500 HIRSON, représentée par son Président d’une part,
Et,
L’Organisation syndicale représentative suivante : Le syndicat CGT.
Art 1. Champ d’Application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel en CDI et CDD bénéficiant d’une ancienneté supérieure ou égale à 3 mois. Sont exclus de ce dispositif, les salariés sous contrat d’apprentissage.
Art 2. Conditions d’éligibilité à la prime
Pour être éligible à la prime, le salarié bénéficiaire doit :
Être présent dans les effectifs au moment du versement de cette prime ;
Pouvoir justifier d’une ancienneté égale ou supérieure à trois mois au sein de l’Association.
Cette prime sera calculée mensuellement et versée le mois suivant.
Art 3. Détermination du montant de la prime
Pour les salariés à temps partiel, le montant mensuel est proportionnel au temps de travail soit :
Contrat
151 h 67
138 h
130 h
108 h 33
28 h
Montant
100 €
90.99 €
85.71 €
71.43 €
18.46 €
3.1 En fonction des absences constatées sur le mois, le montant de la prime mensuelle sera réduit de 25 % par jour d’absence.
3.2 Réduction du montant maximum de la prime en fonction des absences constatées du salarié. Le montant de la prime, tel que déterminé à l’Art.3 est réduit en fonction du nombre de jours d’absences constaté sur les jours devant être travaillés au cours de la période de calcul définie au présent accord dans les conditions suivantes :
N’entraînent aucune réduction du montant de la prime, les absences liées aux motifs suivants :
Congés payés annuels,
Congés d’Ancienneté,
Congés pour remplacement,
Absence du titulaire du CSE dans le cadre du crédit d’heures liés à l’exercice de son mandat,
Absences exceptionnelles prévues à l’Art. 24.05 de la Convention BAD
Par opposition, toutes les autres absences sont prises en compte. -1-
Art 4. Durée, Révision et Effet
Durée – Date d’effet
Sous réserve de son agrément conformément à l’Article L.314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le présent accord prendra effet le 01.11.2025. A défaut d’accord, le présent accord sera réputé non écrit. Il est conclu pour une durée d’un an.
Dénonciation - Révision
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord. Dans ce cas, le présent accord continuera de s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DREETS de Laon.
Conformément aux dispositions de l’Article L.2261-10 du Code du Travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivants la date de dépôt.
Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Validité de l’accord
Le présent accord est soumis à l’approbation de l’organisation syndicale représentative. Pour être valable, l’accord devra être signé par le syndicat qui a recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections professionnelles. A défaut, l’accord n’est pas valable et sera réputé non écrit.
Publicité et format de dépôt
Le présent accord sera déposé par l’Entreprise en un exemplaire, auprès de l’unité territoriale de la DREETS de Laon. Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Laon. Aux fins d’information, un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel.
