Accord collectif dit « d’entreprise » portant sur l’aménagement du temps de travail
Entre
VIVRE JEUNE A JAUSIERS
Mairie de Jausiers 04850 JAUSIERS Représentée par XXXXXXXXXX, présidente de l’association Et
Le personnel de l’association
Préambule
Les dispositions conventionnelles de la branche à laquelle appartient l’association VIVRE JEUNE A JAUSIERS – à savoir Animation : métiers de l’éducation, de la culture, des loisirs et de l’animation (ECLAT) – rendant compliquée l’organisation de l’activité dans une petite structure telle que la nôtre, il a été décidé de conclure un accord collectif dit « d’entreprise » afin d’adapter les modalités d’organisation du temps de travail à l’association.
Les dispositions ci-après s’appliqueront sous réserve qu’au moins les 2/3 des salariés présents au moment de la ratification se prononce en la faveur de son adoption.
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel, quelle que soit la nature du contrat de travail qui lie la structure au salarié.
Article 2 – TEMPS DE PAUSE
Il est convenu entre les parties que les salariés de l’association bénéficieront d’une pause d’au moins 20 minutes consécutives après 6 heures de travail au plus, tel que prévu par l’article L3121-16 du Code du Travail.
Article 3 – MODULATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Les parties s’accordent sur le fait que les modalités conventionnelles d’organisation de la modulation sont clairement définies et s’appliqueront par conséquent au personnel de l’association sous réserve que la modulation soit prévue dans le contrat de travail initial, ou par avenant ultérieur. Toutefois, les parties décident d’étendre le bénéfice des types de modulation prévues par la convention collective à l’ensemble des salariés en CDI et en CDD de plus d’1 mois.
Article 4 – DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu à durée indéterminée, il pourra faire l’objet de révision ou de dénonciation en suivant la même procédure que pour sa mise en place.
Article 5 – DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord sera applicable à compter du premier jour du mois civil suivant la date de fin de la période de ratification prévue à l’article 6, sous réserve qu’au moins 2/3 du personnel se soit prononcé en sa faveur.
Article 6 – FORMALITES DE MISE EN PLACE DE L’ACCORD
Le présent accord a été transmis à l'ensemble du personnel en main propre en date du 13/02/2024. Conformément aux dispositions en vigueur, le personnel dispose de quinze jours pour réfléchir à cet accord et prendre contact avec les organisations syndicales si nécessaire. La ratification pourra donc intervenir à compter du 29/02/2024. L’accord sera réputé accepté par le personnel s’il au moins 2/3 des salariés se sont prononcés en sa faveur en date du 06/03/2024, cette date marquant le terme de la période de ratification de l’accord. Il est précisé qu’à défaut d’avis donné par un salarié, celui sera considéré comme étant contre l’accord. Tel que le prévoit l'article 13 de l'ordonnance du 22/09/2017 relative au renforcement de la négociation collective, il est précisé aux salariés que les adresses des organisations syndicales de la branche dont relève la société sont à leur disposition sur le site du ministère du travail.
L'accord sera ensuite déposé auprès du ministère du travail et anonymisé pour la version rendue publique.
Fait à JAUSIERS, le 12/02/2024
Pour l’employeur, XXXXXXX XXXXXXXX, Présidente
Emargement des salariés :
Nom Prénom Date de récépissé de l’accord Pour Contre Date de ratification Signature XXXXXXXXXX XXXXXXXX
